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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-40 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, premère ligne
Supprimer les mots : « de l'indice 1015 ».
Objet
Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus communaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fixé le nouvel indice brut terminal de la fonction publique à 1022 en lieu et place de l'indice 1015. Cet indice devrait ensuite être porté à 1027.
Il est donc proposé de corriger le tableau de l'article L. 2123-23 du CGCT qui fait toujours référence à l'indice 1015.