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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-66 5 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-3 de M. CHAIZE présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Amendement n° COM-3, alinéa 3
1° Après les mots :
à fiscalité propre peut
insérer les mots :
, si ses statuts le prévoient expressément,
2° Supprimer les mots :
mentionnées au g) de l'article L5211-5-1
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement permettant aux EPCI de participer aux groupements de commande prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics afin que cette possibilité soit expressément prévue par les statuts de l'EPCI. L'objectif est de mettre l'amendement en conformité avec les principes d'attribution et de spécialité qui régissent les EPCI.