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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-68 5 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-11 de M. CHAIZE présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Amendement n° COM-11, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-26-1. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'aligner le régime des fonds de concours au sein des syndicats de communes sur celui applicable dans les EPCI à fiscalité propre, tout en laissant subsister les dispositions spéciales applicables aux syndicats d'électricité.