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commission de la culture |
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (1ère lecture) (n° 486 (2017-2018) ) |
N° COM-3 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes déposées et non réclamées des comptes inactifs détenues par une association sont affectées prioritairement par l'Etat au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative institué par le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011. »
Objet
Inséré en commission à l'Assemblée nationale, l'article 1er bis prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Il reprend les termes de l'article 48 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté censuré par la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 du Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif.
Plutôt que d'attendre un rapport, il est proposé de prévoir directement l'affectation des sommes non réclamées au bénéfice du FDVA.
Il s'agit là d'une des 59 propositions du rapport « Pour une politique associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » remis au Gouvernement en juin 2018.