AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC et BOULAY-ESPÉRONNIER et M. BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.

Objet

Le présent amendement vise donc à introduire dans le projet de loi le Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.