Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-10

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUILLEMOT, M. LECONTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

Après l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Son conseil d’administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur ».

Objet

L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dispose d’un Conseil d’Administration qui réunit les représentants de l’État, des représentants des collectivités et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et régionaux, d’Action Logement, de l’Union Sociale pour l’Habitat, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l’Agence Nationale de l’Habitat, des sociétés d’économie mixte, des locataires ainsi que des personnalités qualifiées.

Chaque année le parlement débat du programme 147 « politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires » qui consacre en moyenne annuelle près de 430 millions d’euros. Conjointement il vote les crédits dédiés à la mise en œuvre par l’ANRU du Nouveau Programme National pour le Renouvellement Urbain (2014-2024) en application de l’article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Au regard des principes de bonne gouvernance, il apparait nécessaire que des représentants du Parlement puissent être présents au sein de l’organe délibérant de l’ANRU.

Au regard de ces principes et de la volonté de faire participer très directement les représentants de la Nation à la gestion des grandes orientations de l’ANRU, cet amendement propose qu’un représentant de chaque assemblée puisse désormais siéger au sein de son Conseil d’Administration.