Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-12 rect. bis

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XI.

« Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

« Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

Objet

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa détermination ».

Dans le cas présent, le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 institue une « commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger » dont il convient par le présent amendement d’établir une base juridique pour la présence de parlementaires.

Ceux-ci étaient nommés par décret, mais ce fonctionnement ne pourra pas se perpétuer au-delà du 1er juillet  2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission permanente. Les propositions d’attribution qu’effectue cette commission regroupe les travaux de plus de 130 conseils consulaires réunis annuellement sous format « action sociale » et élabore des propositions d’attribution des allocations de solidarité, adultes handicapés, enfants en détresse et d’autres aides sociales. Elle se prononce aussi sur les subventions aux organismes locaux d’entraide et de solidarité. Le budget, au sein du programme 151 pour ces aides s’élève à plus de 15 millions d’Euros.