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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-13

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 69


Alinéa 11

les mots :

un député et un sénateur

sont remplacés par les mots :

deux députés et deux sénateurs

Objet

Cet amendement porte à deux députés et deux sénateurs, au lieu de un député et un sénateur, la représentation parlementaire au sein de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger).

Cette représentation, conforme à la proposition de loi du Président du Sénat, permettra d'assurer le pluralisme affiché comme l'un des objectifs à atteindre.