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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-19 rect. 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 69 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 452-6 du code de l’éducation afin de tenir compte de la composition actuelle du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
NB :La rectification consiste en un changement de place.