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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-23 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
"deux députés et deux sénateurs"
par les mots
"un député et un sénateur".
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence, par anticipation, le nombre de parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire, avec la réduction par deux à venir de son effectif global. Ainsi, la représentation des parlementaires peut d’ores et déjà être ramenée à un député et un sénateur, au lieu des deux députés et deux sénateurs prévus actuellement.