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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-25 rect. 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 1ER BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
Objet
Rédactionnel.