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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-26 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées (…le reste sans changement)
Objet
Rédactionnel.