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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-32 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 14 |
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I.- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
II.- Alinéa 6
Après le mot :
sénateur
supprimer la fin de cet alinéa.
III.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
L’article 14 de la proposition de loi prévoit qu’un décret simple précise les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Il est proposé que ces précisions figurent dans un décret en Conseil d’État car :
- il s’agit d’une matière particulièrement sensible en ce qui concerne la protection des droits et libertés ;
- les conditions de fonctionnement et de contrôle de la PNIJ sont aujourd’hui fixées par décret en Conseil d’État.
De même, il est proposé, pour plus de simplicité, que cette nomination relève des présidents de chaque assemblée (régime général prévu par l'article 2 de la proposition de loi), non de la commission des lois.