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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-33 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la mention du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à l’article 19 bis de la proposition de loi.