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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-41

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 34 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu de la très faible activité du Conseil national des professions du spectacle – une réunion par an tout au plus  –  il préférable de ne pas lui donner un fondement législatif, ce qui mettra fin à la présence de parlementaires en son sein et conduira –  sauf reconduction par voie réglementaire – à sa disparition prochaine.