AMENDEMENT

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés.

II.- Après le mot : « sénateur », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.

III.- Le 1° bis de l’article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° bis Un député et un sénateur ; ».

IV.- À la deuxième phrase de l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

V.- Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 125-37, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » et les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VI.- Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.

VII.- Au premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VIII.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l’observatoire ».

IX.- Au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat » sont supprimés.

X.- À la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

XI.- À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

Amendement de cohérence.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les nominations dans les organismes extraparlementaires sont effectuées :

-          par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat ;

-          sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Pour plus de clarté, il convient donc de supprimer les dispositions législatives pouvant suggérer l’existence d’une troisième procédure de nomination (désignation par l’Assemblée nationale ou le Sénat).