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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-65 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 |
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Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui comprend aujourd’hui quatre députés et quatre sénateurs.
Ce comité est devenu obsolète : toutes les mesures d’application de cette loi ont été prises, comme l’a constaté M. Claude Bérit-Débat dans son rapport d’information sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2017.