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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-70 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 69 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, conformément aux consultations menées par le rapporteur.