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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-120 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 5 |
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Le troisième alinéa est ainsi modifié :
Après les mots
« ainsi que des clauses relatives à »
insérer les mots
« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.
Les Etats Généraux de l'Alimentation se sont en effet conclus par un engagement à la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole. Il est donc nécessaire de sécuriser ces contrats et ces cycles de production sur le plan juridique.
Cet amendement permet en outre de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en oeuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats-types définis au niveau des interprofessions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.