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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-133 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
« la promulgation de la présente loi »
par les mots :
« la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article » ;
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa ;
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation. ».
Objet
Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.