AMENDEMENT

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Créée en 2014 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) et mis en place en 2015, le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) est un instrument ayant pour mission, selon les termes de l'article L. 156-4 du code forestier, le « financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois ».

Ce fonds a pour vocation de regrouper les ressources financières consacrées à la filière forêt-bois et a pour objectif de donner de la visibilité et de la cohérence aux interventions financières de l'État en la matière.

Il est abondé par des crédits budgétaires en provenance du programme n° 149, mais aussi par la taxe de défrichement prévue à l'article L. 341-6 du code forestier, et par le reversement par les chambres d'agriculture d'une fraction de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçue sur les bois et forêts.

Depuis 2017, l'affectation de la taxe de défrichement est plafonnée à hauteur de 2 millions d'euros, contre 10 millions d'euros auparavant. Or, en 2017, ce plafond a été atteint dès la moitié de l'année.

Dès lors, une grande partie du produit de cette taxe est versé au budget de l'État et ne bénéficie pas à la forêt.

Il est donc proposé d'augmenter le plafond de la taxe de défrichement afin qu'elle bénéficie pleinement au fonds stratégique de la forêt et du bois.