AMENDEMENT

Rédiger l’article 11 octies comme suit :

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »

Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article L 641-19 du code rural et de la pêche maritime.