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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-18 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 A (NOUVEAU) |
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Avant l'article 16 A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 511-7 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 511-7-1 : Sont associés des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations de consommateurs. »
Objet
Cet amendement précise la composition des chambres départementales d'agriculture en renforçant le lien entre le monde agricole et la société civile.
Il s'agit donc de rénover le dialogue sociétal sur l'état du monde agricole, à travers le développement de nouveaux canaux d'information et la mise en place d'une nouvelle gouvernance agricole.
Par ailleurs, l'avis du CESE du 12 novembre 2013, sur la loi d'avenir pour l'agriculture, précisait que la représentation équilibrée du monde agricole devait inviter tous les acteurs concernés : agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives, consommateurs et défenseurs de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.