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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-192 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MÉLOT et MM. de BELENET, CAPUS, CHASSEING et FOUCHÉ


ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole.
Or, la mention valorisante « fermier » est définie par le décret n°2007-628 et se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. »
Dans la nouvelle disposition, l’association des notions "fromages fermiers" et "affinage hors de l'exploitation", pose problème aux producteurs laitiers fermiers, à plusieurs titres.
Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur via l’étiquette. Mais, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque donc l’identité du seul affineur qui est mise en avant. Cela induit, d’une part une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura du mal à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué et, d’autre part une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail qui rend possible l’utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit.
Enfin, il faut noter que l’introduction de cette disposition va à l’encontre d’une décision prise par le Conseil d’Etat en 2014 qui a fait supprimer la possibilité d’affinage des fromages fermiers à l’extérieur de la ferme, en se fondant sur les arguments selon lesquels l’affinage est partie intégrante de la fabrication d’un fromage affiné, le producteur agricole doit être directement responsable (donc, identifié) et enfin les pratiques d’affinages doivent être traditionnelles.
La suppression de cet article va également dans le sens de l’intérêt des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui pour la très grande majorité affinent eux-mêmes leurs fromages et dont l’efficacité économique dépend essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à la mention fermière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.