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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-195 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
L'amendement propose qu'un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.