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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-253 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Insérer une seconde phrase ainsi rédigée :
Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'Agriculture sur les taux d'encadrement envisagés.
Cette inscription rassurera les acteurs du monde agricole sur les intentions du Gouvernement.