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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-258 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mmes BORIES et Laure DARCOS et M. SIDO ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Après les mots "opérations promotionnelles", insérer les mots suivants: "instantanées ou différées dans le temps".
Objet
Cette précision est importante et permet de respecter les engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.
Le rédaction proposée permet d'encadrer strictement les pratiques de promotions différées dans le temps, c'est à dire après le passage en caisse, par le biais, par exemple, de réduction sur des achats ultérieurs ou par des avantages liées aux cartes de fidélité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.