|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-264 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, NAVARRO et BARGETON, Mme SCHILLINGER et M. CHASSEING ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU) |
|||||
A l'article 12 bis A
L'alinéa 3 est complété d'un alinéa suivant:
Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer les mêmes obligations liées à l'utilisation de contenants réutilisables ou recycles (type papier) pour les enseignes proposant la vente à emporter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.