|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-272 rect. 10 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. REVET et LEFÈVRE, Mme Nathalie DELATTRE, M. SAURY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 3
Après les mots: « opérations promotionnelles »
insérer les mots :
« ,instantanées ou différées dans le temps, »
Objet
L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions.
L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que celles pratiquées sous forme de réductions importantes sur des achats ultérieurs, sur des cartes de fidélité ou de bon d'achat, dans le cadre de la loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.