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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-277 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, BONNE, LEFÈVRE, CORNU, Bernard FOURNIER, CUYPERS, MORISSET et PACCAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, VASPART et de NICOLAY, Mme IMBERT, M. BONHOMME, Mme DEROCHE, M. MAYET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI, Mme BERTHET et M. BAZIN ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé:
Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.
Objet
L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ans, les collectivités pourront interdire l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines dont elles ont la charge. Et au plus tard le 1er janvier 2020, les bouteilles plastique d’eau plate seront interdites dans les cantines (sauf dans les communes non desservies par l’eau potable).
Afin d'inciter et d'accompagner les collectivités territoriales à abandonner l'usage des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent avoir l'assurance que les solutions alternatives, ne présenteront pas de risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés, et seront à coût abordable pour les finances locales.
Aussi, l'expérimentation menée doit également porter sur des études qualitatives des nouveaux ustensiles utilisés.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.