Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-286

7 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

ARTICLE 11

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Ou

Par les mots :

Dont au moins 20%

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés pour la part de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique. L’actuelle rédaction qui renvoie à un décret n'est pas suffisamment précise.