AMENDEMENT

Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots :  « , sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ».

L’article 16 C introduit un « droit à l’injection » dans les réseaux de gaz pour les producteurs de biogaz afin de développer la filière des gaz renouvelables et d'atteindre l’objectif de 10 % de la consommation de gaz fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Avec le développement des volumes injectés, des adaptations des réseaux vont être nécessaires pour mieux répondre à la demande. Il s’agit, par exemple, de l’installation de compressions dites de rebours vers le réseau de transport lorsque la consommation sur le réseau de distribution est insuffisante pour absorber le gaz injecté. Il convient de les anticiper.

Le présent amendement ajoute donc les prévisions d’injection de gaz renouvelables (gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées et biogaz), qui vont prendre une place croissante dans le mix gazier, dans les critères d’établissement des plans décennaux de développement qu’élaborent, après consultation des parties prenantes, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz en application de l’article L. 431-6 du code de l’énergie.

Cette programmation dans les plans décennaux de développement, qui sont révisés chaque année, permettra d’anticiper les besoins de développement de capacités d’injection et d’optimiser les investissements et coûts associés, au bénéfice des producteurs et des consommateurs. L’étude de l’Ademe réalisée en janvier dernier sur les gaz renouvelables à l’horizon 2050 confirme les économies importantes tirées de l’anticipation des adaptations des réseaux nécessaires.