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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-366 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi l'alinéa 9
« 2° A la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;
Objet
Amendement rédactionnel
Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter.
L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux volumes et caractéristiques du produit. Il permet de préciser que la clause doit bien mentionner la quantité des produits concernés par le contrat mais aussi leur qualité, qui peut s'entendre par exemple comme le poids du produit, son calibrage ou sa coloration.