AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Supprimer les mots : 

et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

2° Insérer après le mot :

alinéa

le mot :

du présent article

La rédaction de l'article prévoit qu'un décret définira les conditions de présentation et le contenu des insertions publicitaires prévues par l'article, qui informeront l'acheteur des risques que l'exposition aux produits phytopharmaceutiques entraîne sur la santé et l'environnement.

Ce décret sera pris après consultation de l'Anses et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité qui est une association régie par la loi 1901.

Cette dernière est un organisme privé qui n'a pas à être consulté obligatoirement pour valider la prise d'un acte administratif.