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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-395 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
neuf mois
par les mots :
six mois
Objet
Le II de l’article 10 du projet de loi prévoit une seconde habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions des autres codes ou lois avec les modifications qui seront apportées au titre IV du livre IV du code de commerce dans le cadre de la première habilitation (mentionnée au I de l’article 10).
Il est souhaitable que le Gouvernement opère cette mise en cohérence en même temps que les modifications qu’il apporte au code de commerce.
Cet amendement aligne donc la durée de l’habilitation prévue (neuf mois) sur celle envisagée pour la modification du code de commerce (six mois).