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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-432 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
capitalistique
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'une séparation de nature capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Sans remettre en cause l'utilité d'une forme de séparation entre ces deux responsabilités, à laquelle le régime de certification individuel contribue déjà, cet amendement doit permettre une évolution adaptée des conditions d'accès à ce conseil, de son contenu et de son coût pour les utilisateurs de ces produits, en particulier les agriculteurs.