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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-45 rect. 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Anne-Marie BERTRAND ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le quatrième alinéa de ce présent article aurait de lourdes conséquences et l’information indiquée pourrait faire naitre de sérieuses confusions auprès des consommateurs.
En effet, les exploitants agricoles se verraient dans l’obligation de différencier chacun de leurs produits, et non parcelles.
En fonction des aléas climatiques ou des attaques parasitaires peuvent être traités des plantations ou des variétés différentes à 100 mètres près. Cela signifierait une isolation systématique des produits ayant la moindre différence de traitement.
Aussi, cet alinéa entrainerait des confusions certaines chez le consommateur. Rappelons que les produits dits « bio » peuvent également être traités par des produits phytosanitaires. Un produit « bio » pourrait alors afficher un nombre de traitement supérieur à celui d’un produit conventionnel sans que la différenciation de ces produits soit faite.
Les obligations administratives qui pèsent sur nos agriculteurs représentent des charges considérables et répondent déjà aux exigences légitimes de sécurité alimentaire.
Il semble alors évident qu’une telle mesure entrainerait un coût supplémentaire à nos agriculteurs entrainant ainsi une perte de compétitivité face à des concurrents exemptés d’une telle obligation.