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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-49 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes LASSARADE, EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. CORNU, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. MORISSET, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. KENNEL, VASPART, PELLEVAT, de NICOLAY, PANUNZI, PIERRE, BASCHER et CUYPERS et Mme Laure DARCOS ARTICLE 14 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.