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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-60

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 11 SEXDECIES A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer les mots

« soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter-laboratoires »

Objet

Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au centre des préoccupations des Français.

La crise Lactalis a révélé le besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi, la suppression de toute accréditation officielle à des essais de comparaison diminuent les exigences de contrôle et risque d’aboutir à des laboratoires « sous accrédités ».

Moins coûteuses, ces dispositions sont défavorables aux laboratoires qui investissent pour être accrédités.

A cet égard, les laboratoires départementaux d’analyse rappellent qu’ils assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance sur le territoire français dans les domaines de la santé animale, hygiène alimentaire, santé des végétaux et surveillance sanitaire des produits de la mer.

Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire, et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.

C’est la raison pour laquelle il est demandé de supprimer ces dispositions.