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Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-365

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter la phrase avec les mots : 

, dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire,

Objet

Amendement de clarification.

Les articles 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil prévoient que dans le cas où la contractualisation n'a pas été rendue obligatoire, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit.

Cet amendement vise à rappeler explicitement dans la loi que le producteur peut exiger cette proposition de contrat de l'acheteur dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-306

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l'association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété.

Il précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’OP et l’acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d’engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production.

Il est important de préciser que, dans certaines filières, les OP au même titre que les producteurs individuels peuvent être obligés de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre face au caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l’accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible, il est donc nécessaire de compléter le dispositif d’accord-cadre d’une possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le juge en référé en cas de litige avéré.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-299

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après les mots :

Au prix

ajouter les mots :

qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles,

Objet

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec des critères clairs et accessibles pour la détermination du prix, cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-366

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Rédiger ainsi l'alinéa 9 

« 2° A la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;

Objet

Amendement rédactionnel

Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter. 

L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux volumes et caractéristiques du produit. Il permet de préciser que la clause doit bien mentionner la quantité des produits concernés par le contrat mais aussi leur qualité, qui peut s'entendre par exemple comme le poids du produit, son calibrage ou sa coloration. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-367

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Insérer après le mot :

modalités

les mots :

relatives aux procédures

Objet

Amendement rédactionnel

Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter. 

L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux procédures et modalités de paiement. 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-307

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 :

« 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ».

Objet

Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi.

En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.

Par ailleurs, plus la durée du contrat restant à courir sera longue, plus les indemnités seront importantes.






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(n° 525 )

N° COM-206

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. 

Objet

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique.

 

Il s’agit ici d’encourager la transition vers des modes de production biologique.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-207

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.

Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

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(n° 525 )

N° COM-292

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Remplacer les mots :

contrat. Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits.

Par les mots : 

contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d’indemnités de résiliation du contrat.

Objet

Exposé des motifs

L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire le délai de préavis pour la conversion en agriculture biologique, car elle nécessite du temps, mais de réduire de 100% l’indemnité de résiliation.

L’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OCM UNIQUE ») impose que « tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles » soient « librement négociés entre les parties ».

Cependant, selon la formule de principe de la Cour de justice de l’Union Européenne, « l’établissement d’une OCM n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette OCM, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché commun dans le secteur concerné ». La Cour de justice renvoie à cet égard à son arrêt Hammarsten et à la jurisprudence que celui-ci cite.

La protection de l’environnement constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles. En effet, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne assigne à l’Union notamment pour objectif « un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Il est constant que la protection de l’environnement constitue un des objectifs essentiels de l’Union.

Cette exigence d’intégration de la protection de l’environnement dans les politiques de l’Union est également consacrée par l’article 37 de la charte des droits fondamentaux. La production biologique est considérée expressément par le droit européen comme une méthode de production respectant l’environnement. En ce sens, l’article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit, à propos des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, des "mesures en faveur de l’environnement et les méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique".

L’amendement proposé est donc parfaitement compatible avec le droit de l’Union dans la mesure où il vise à limiter la libre négociation des parties en vue de réaliser l’objectif d’intérêt général que constitue la protection de l’environnement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-308

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Objet

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.

De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-244

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter la seconde phrase par les mots :

, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. 

Objet

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs mais souhaitent que l'OFPM puisse formuler des avis sur la pertinence de ces derniers, notamment au regard de l'objectif d'une juste rémunération des producteurs.

Il s'agit notamment de pouvoir renforcer le choix des interprofessions en leur donnant, le cas échéant, l'appui d'un organisme public. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-298

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pertinence des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-13 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Compléter l'alinéa 15 par ces mots :

« La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »

Objet

Cet amendement prévoit que la pertinence des indicateurs est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Il s'agit en effet d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats.

Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.

En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-208

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, troisième phrase

Après le mot

alimentaires

Insérer les mots

, les instituts techniques agricoles

Objet

Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait.

Ces instituts ont en effet une fine connaissance de la réalité économique des exploitations agricoles et peuvent tout à fait être en mesure de fournir des indicateurs de qualité.

 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-309

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :

« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »

Objet

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de l'ensemble du dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle.

La Commission des Affaires économiques a adopté, à l’article 5, la possibilité pour permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, d’être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Cette mesure va dans le bon sens mais est très insuffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l’alinéa 15 de l’article 1 précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les parties (que ce soient les producteurs, les industriels ou n’importe quel acheteur) ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés de la réalité. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions et les producteurs pourraient se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés sur insistance de l’acheteur.

Pour éviter cette situation, qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s’agit d’indicateurs et non de prix finaux, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l’intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont les plus légitimes.

Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

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(n° 525 )

N° COM-252

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 16

L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les conditions de mise en œuvre de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi.

Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en oeuvre de la loi, particulièrement sur le volet de l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-369

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Remplacer le mot : 

volumes

par le mot : 

quantités

Objet

Amendement rédactionnel pour reprendre la rédaction retenue dans la réglementation européenne.






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(n° 525 )

N° COM-370

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Rédiger ainsi l'alinéa 24

« IV. − Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l'acheteur, il fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat. 

Objet

L'amendement supprime l'obligation pour un producteur d'octroyer un mandat de facturation à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Le producteur garderait donc la liberté de confier un mandat de facturation à la personne de son choix. Il reprend la formulation actuelle, assortie d'une précision visant à exclure toute liaison entre le contrat avec l'acheteur et le mandat de facturation. 

Les organisations de producteurs ont aujourd'hui des difficultés à obtenir et à tracer toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facturation. En outre, elles ne sont pas équipées en termes de moyens pour réaliser une telle mission. 

Ainsi, toutes les organisations de producteurs ne semblent pas en mesure d'assumer une telle contrainte.

Plutôt que d'imposer une telle mesure, un effort de formation pourrait être réalisé à moyen terme pour atteindre plus facilement cet objectif. 






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(n° 525 )

N° COM-371

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Supprimer l'alinéa. 

Objet

L'alinéa 28 contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à réaliser un bilan d'évaluation du contrat ou de l'accord-cadre au plus tard trois mois avant son échéance.

Cette obligation ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties. Ce bilan peut d'ailleurs donner l'impression aux parties qu'elles négocient sans cesse leur contrat dans certaines filières où les contrats ont une durée par exemple d'un an. 






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N° COM-310

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Alinéa 35

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

Objet

Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’inter-profession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. Il n’est, ici, nullement proposé d’imposer cette évolution aux inter-professions, qui travaillent aujourd’hui librement, mais avec des difficultés liées à leur mode de fonctionnement (décisions prises à l’unanimité des collèges professionnels, …), à la bonne application de leur plan de filière.






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(n° 525 )

N° COM-311

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

Objet

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.






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N° COM-372

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 46

Remplacer les mots :

à ces articles

par les mots :

aux 1° à 6° du II de l'article L. 631-24

Objet

L'amendement précise les règles que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par ces statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété devront respecter pour que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne s'appliquent pas à ces organismes compte tenu de leurs spécificités.

La condition de non-application du cadre général à ces entités est de prendre a minima en compte dans les documents mentionnés des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24.

Prendre en compte la clause relative "aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat" nécessite de prévoir dans les statuts et le règlement intérieur la sortie des membres des coopératives ou des OP/AOP, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. Toutefois, prévoir que les délais de préavis ainsi que les indemnités sont réduits en cas de changement de mode de production s'apparente à une facilitation de la sortie de tels membres et donc à une révision plus profonde, notamment du modèle coopératif.

Dans le cadre des débats portant sur l'article 8 et de la rédaction de l'ordonnance, cette question pourra être abordée. Cela justifie la suppression de cette référence.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-373

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 47

1° Remplacer le mot : 

coopérative

par les mots :

société coopérative agricole

2° Remplacer les mots :

la rémunération des producteurs de ces produits

par les mots :

la détermination et le paiement du prix des apports de ces produits aux producteurs

Objet

L'amendement clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs avec transfert de propriété dans leurs contrats de vente. 

L'amendement précise que les indicateurs que les contrats de vente des sociétés concernées prendront en compte porteront uniquement sur le prix des apports du producteur, ce qui exclut les autres modalités de rémunération de l'associé-coopérateur liées à la répartition des excédents annuels disponibles décidée par l'assemblée générale ordinaire. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-78 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


L’alinéa 49 est rédigé comme suit :

« III – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »

Objet

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Ceci d’autant plus que d’une part, les discussions sur le prix définitif des betteraves 2017/18 sont très tendues avec certains fabricants, et que d’autre part les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés, au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Si la filière betterave sucrière bénéficie d’une réglementation européenne étoffée (article 125 et annexe X du règlement OCM), en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice - compétente pour interpréter le droit de l’UE selon l’article 267 du traité- selon laquelle « si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus »(attendu n°8 de l’arrêt du 16 janvier 1979, affaire n° 151/78).

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

Les dispositions dont il est ici question ne sont d’aucune manière contradictoire avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre actuellement en cours d’application ; il n’est nullement question ici de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées portées par le présent projet de loi pourraient utilement venir compléter le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.

Ainsi, l’exclusion dont les betteraviers et les canniers sont l’objet dans le présent projet de loi n’est ni une nécessité du droit de l’Union européenne, ni cohérente avec les réalités que connaît la filière sucrière française. Co-écrit avec la Confédération générale des planteurs de betteraves, cet amendement vise à retrouver un équilibre des relations entre producteurs et fabricants de sucre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-72 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4.

Objet

Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques.

Au regard des spécificités de la filière des fruits et légumes frais et de la représentativité amont-aval de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), le rôle des interprofessions doit être reconnu pour appliquer concrètement les grands principes actés par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-39 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT et JANSSENS, Mmes VÉRIEN et BILLON, M. HENNO et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Objet

Cet amendement va dans le sens affiché par ce projet de loi de développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

Certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-92

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. KERN


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 49

Insérer les deux alinéas suivants:

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Objet

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels (spot) s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-268 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. LOUAULT, RAPIN et BOUCHET, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, MM. ADNOT, LONGEOT et MORISSET, Mme BERTHET, M. PRIOU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, CUYPERS et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LALANDE, Mme HARRIBEY, M. MILON, Mme DEROMEDI, MM. BABARY, PIERRE et MAYET, Mmes BORIES, PERROT et IMBERT, M. HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PAUL et Mme CHAUVIN


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Objet

L'article 1er vise à améliorer et développer la contractualisation dans le domaine agricole.

Dans le secteur vitivinicole, force est de reconnaître que la contractualisation fonctionne de manière efficace et efficiente.

L'objet du présent amendement vise à jouer la complémentarité entre le projet de loi et les contrats interprofessionnels.

Primauté étant donnée aux contrats interprofessionnels tout en laissant la loi d’application en cas de défaut d’accord au sein de l’interprofession.

Certaines spécificités économiques justifient de réserver un traitement différencié aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs.

Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de la filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. La vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe également une place importante.

Les effets conjugués de la multiplication des aléas climatiques et du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme.

Le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise, entre autres objectifs, à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

L'article 1er tel que présenté, rendrait caduque l’ensemble des contrats de vente et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il pourrait être un frein au recours contractuel à l’écrit, allant à l’encontre de l’objectif recherché.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à adapter la loi aux pratiques interprofessionnelles de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-119 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser la complémentarité entre le dispositif de la loi et les contrats interprofessionnels dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin.

En effet, le secteur viti/vinicole est marqué par une grande fonctionnalité de son dispositif de contractualisation écrite. La contractualisation écrite lie ainsi 80 000 opérateurs de production et 1500 opérateurs commerciaux. En outre, la spécificité économique de ce secteur nécessite un traitement particulier, car la moitié de son chiffre d'affaires est réalisé à l'étranger.

L'état actuel du projet de loi rendrait caduques les contrats de ventes et contrats-types en vigueur. Pourtant, lors des Etats Généraux de l'Alimentation, le Plan de la filière viti/vinicole avait prévu d'inciter à la contractualisation pluriannuelle, en faisant confiance à l'interprofession. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-122

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« IV – Les mêmes articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Objet

Le projet de loi vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels (spot) s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-305

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel des vins de Champagne ».

Objet

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en état de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle Loi.

La mise en œuvre de la loi, en ce qu’elle rendrait caduque toutes les formes de contrats écrits interprofessionnels préexistants, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de Loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-240

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MONTAUGÉ et CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2019 sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur toute la chaîne alimentaire. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s'assurer d'une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place par l'Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu'il conviendra de déterminer.

Objet

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain retraçant la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur l'ensemble de la chaîne alimentaire.  Il viendrait ainsi répondre à une demande sociétale forte en matière de transparence.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-255 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole et alimentaire encourage les parties du secteur agricole et alimentaire à conclure des  contrats de filières « supplétifs », révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum et de bonnes pratiques environnementales et de production.

Les démarches des acteurs du secteur agricole et alimentaire s’inscrivant dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelles tripartites garantissant le partage de la valeur ajoutée, plus ambitieuse en termes de protection de l’environnement et de production d’une alimentation saine, sont reconnues par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.

Objet

Cet amendement reprend une proposition émise à l'Assemblée nationale par les députés de la Nouvelle Gauche.

Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur.

Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée entre les parties se multiplient et connaissent un succès certain (exemple : « C qui le patron » qui pédagogiquement explique aux consommateurs le coût minimum pour qu’un producteur soit bien rémunéré). Il est nécessaire de repenser les modes de production et de commercialisation et revoir nos modèles économiques et commerciaux agricoles et agroalimentaires afin qu’ils soient rémunérateurs et pérennes pour les producteurs, transformateurs et distributeurs. 

Cet amendement a pour objectif de soutenir ce type de démarche gagnant-gagnant en lui donnant une visibilité dans la loi et en mettant en place une expérimentation de labellisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, défini par les parties (producteurs, transformateurs, distributeurs) sous l’égide des pouvoirs publics. 

Il s’agit en d’autres mots, dans la droite ligne des démarches de commerce équitable Nord-Sud, d’expérimenter une labellisation pouvant être accordée à des entreprises du secteur de l’agroalimentaire s’inscrivant dans une démarche garantissant aux producteurs le juste prix, protégeant l’environnement et assurant la traçabilité des produits. Ce dispositif pouvant être géré par les acteurs en lien avec les contrats de filières supplétifs et les contractualisations volontaires.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-312

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».

Objet

Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l’économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-209

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les termes

2%

Par les termes

5%

Objet

Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs mais ils considèrent que le montant de la sanction doit être suffisamment contraignant pour éviter les éventuelles dérives.

En outre, l’alinéa précise bien que ce taux correspond au plafond maximum des sanctions. En conséquence, les sanctions appliquées seront de toute façon proportionnelles à la faute commise.

 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-210 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots

un délai de deux ans

Par les mots

un délai de cinq ans

Objet

L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles.

Il prévoit que cette publication est automatique en cas de réitération de manquement dans un délai de deux ans.

Les auteurs de cet amendement jugent ce délai trop court et proposent de le porter à 5 ans. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.

 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-211

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 4

Compléter la première phrase par les mots :

ne pouvant pas excéder trois mois.

Objet

Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai, s’il peut être laissé à l’appréciation de l’agent, doit néanmoins être limité. C’est pourquoi, ils proposent qu’il ne puisse excéder 3 mois.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-409

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 6

Ajouter après les mots :

accord préalable des parties

 les mots :

s'agissant des litiges visés au premier alinéa du présent article

Objet

L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux.

Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secret professionnel, il ne pourra le faire qu'avec l'accord préalable des parties.

Ce dispositif revient à valoriser les médiations qui se déroulent avec succès.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-172

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 4


Alinéa 6

1° Supprimer les mots «, sous réserve de l’accord préalable des parties » ;

2° Ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, l’article 213 de la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable. »

Objet

Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties.

Cependant seul le médiateur est en capacité de décider s’il doit publier les éléments, il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.

L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-212

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer les mots

Sous réserve de l’accord préalable des parties

Par les mots

Après en avoir informé au préalable les parties

Objet

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapporteur a réécrit le dispositif afin de l’élargir mais en prévoyant toutefois que cette publicité ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d’éventuelles infractions, refuseront de donner leur accord.

Le présent amendement vise donc à donner une véritable effectivité au name and shame en prévoyant une simple information des parties. Nous laissons ainsi au seul Médiateur le soin de déterminer s’il souhaite rendre publiques ses conclusions.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-301 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’accord préalable des parties.

Objet

L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations.

A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour responsabiliser les acteurs, se doit d'être effectif, et donc de pouvoir réellement dissuader les acheteurs d'exercer des pratiques déloyales en raison du risque d'atteinte à leur image. Il convient donc que le médiateur puisse se passer de l'accord des parties pour pouvoir publier ses avis.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-313

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 4


Alinéa 7

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : 

« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. »

Objet

Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, à savoir

- les médiateurs délégués présents dans les entreprises (enseignes de la grande distribution, transformateurs privés et coopératifs),

- le médiateur de la coopération agricole.

Un décret précisera les modalités selon lesquelles les différents médiateurs devront rendre systématiquement compte de leur action auprès du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles. En effet, à ce jour il y a un manque de visibilité sur l’action de chacun concernant les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-300 rect.

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 4


Alinéa 13

compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.

Objet

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur ou l'organisation de producteurs vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-15 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 4


Compléter l'alinéa 8 ainsi : 

« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l'égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-411

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 4


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés. »

Objet

L'amendement vise à permettre à la partie qui n'a pu obtenir satisfaction au terme de la médiation du médiateur des relations commerciales de saisir le juge "en la forme des référés" afin que celui-ci tranche rapidement sur le fond du litige, notamment sur la base de la recommandation émise par le médiateur mais écartée par l'autre partie.

Cet disposition renforce l'effectivité de la médiation et accélère le rétablissement de l'équilibre entre les parties.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-194 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT


ARTICLE 4


Alinéa 9

« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai. »

par :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt . »

Objet

L'amendement propose qu'en cas d’échec de la médiation, il soit possible de saisir un juge. Le médiateur des relations commerciales agricoles détiendrait cette possibilité.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-260 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mmes BORIES et Laure DARCOS et M. SIDO


ARTICLE 4


Alinéa 9

Au 5° (nouveau), remplacer « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai" par « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou
commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Objet

Cet amendement vise à permette au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation.

Le texte non amendé ne permet plus de recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles: accord-cadre, contrat individuel ou clause de renégociation.

Ce point avait été considéré comme nécessaire à l'occasion des Etats Généraux de l'Alimentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-97

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN


ARTICLE 4


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa

"Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Objet

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé par le gouvernement.
Cependant le cadre contractuel doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement.
Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n’existe plus d’argument juridique empêchant cette proposition.
Il s’agirait d’un choix politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l’intention de faire échouer la médiation la possibilité de saisir le juge.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-173

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 4


Remplacer l'alinéa 9 par les dispositions suivantes :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Objet

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé par le gouvernement.

Cependant le cadre contractuel doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement.

Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n’existe plus d’argument juridique empêchant cette proposition.

Il s’agirait d’un choix politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l’intention de faire échouer la médiation la possibilité de saisir le juge.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-214

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation, dans un délai maximum d'un mois. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Objet

Cet amendement reprend plusieurs propositions identiques présentées à l’Assemblée nationale.

Il vise à donner au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir directement le juge en référé dans un délais d'un mois à compter de la constatation de l'absence d'accord.

Ces amendements ont été rejetés à l’Assemblée au motif que le Médiateur pouvait déjà saisir le ministre de l’économie et des finances afin que ce dernier puisse lui-même saisir le juge. Le Gouvernement a également invoqué l’impossibilité juridique pour le médiateur de le faire au titre de l’article 31 du code de la procédure civile. Or, si le Médiateur justifie de son intérêt à agir, il respecte les termes de cet article.

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas nécessaire de rajouter ainsi un intermédiaire et considèrent que donner ce pouvoir au Médiateur renforcera son rôle et son pouvoir de dissuasion.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-271 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PACCAUD et SAURY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 4


Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Objet

L'article 4 porte sur le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et le règlement des litiges, qui pourra recommander la suppression ou la modification des projets de contrats ou accords-cadres, des contrats ou accords-cadres s'il considère qu'ils ne sont pas conformes à l'article 1er, notamment en ce qui concerne les clauses relatives à la détermination des prix.

A la demande d'une interprofession il pourra émettre un avis ou une recommandation.

Ses avis ou recommandations pourront être rendus publics.

Le médiateur aura également la possibilité de saisir le ministre de l'économie des clauses qu'il estime illicite afin que le ministre puisse ester en justice.

Ces dispositions vont dans le bon sens, toutefois,  aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation) n'est prévu dans la rédaction actuelle du texte.

Aussi, cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. 

Tel est l'objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-174

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 4


Alinéa 9

1° Remplacer les mots « peut saisir » par le mot « saisit » ;

2° Remplacer les mots « le ministre chargé de l’économie » par « le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture » ;

3° Remplacer les mots « puisse introduire » par le mot « introduit » ;

4° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est introduite devant le juge des référés. ».

Objet

La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Economie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps.

En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps.

Le présent amendement propose de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé que des clauses contractuelles illicites, il est logique d’agir vite. De plus, l’action en référé permet une décision dans de brefs délais. Il est indispensable que cette procédure soit permise.

Enfin le Médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le Ministre de l’agriculture puisse également saisir le juge.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-314

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 4


Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. » 

Objet

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant.

L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation, un mécanisme qui permette pour les cas les plus problématiques, de l’accord-cadre et de la clause de renégociation, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à l’action de la médiation des relations commerciales agricoles.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-213

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifier les conditions de transparence du marché. » »

Objet

Cet amendement donne au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité, s’il est saisi par les ministres de l’économie, de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, de pouvoir évaluer les effets de la contractualisation sur les filières et vérifier les conditions de transparence du marché.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait regrettable de ne pas donner cette compétence au Médiateur que la loi vise à renforcer par ailleurs.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-410

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

mentionnés

par le mot

mentionné

2° Remplacer les mots :

sauf si le contrat en dispose autrement

par les mots :

sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent

Objet

L'amendement précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires, comme c'est le cas aujourd'hui ainsi que sur les accords-cadres mentionnés à l'article L. 631-24. La rédaction actuelle mentionnait les contrats visés à l'article L. 631-24 qui ne peuvent être que des contrats ayant pour objet la vente de produits agricoles, ce qui restreignait le champ de compétence du médiateur.

Il permet également d'éviter qu'une des parties puisse priver l'autre de la possibilité de bénéficier d'une médiation et l'oblige à agir directement devant le juge, ce que la partie la plus faible est généralement réticente à faire. Ainsi le contrat ne peut plus prévoir d'échapper à la médiation avant toute saisine du juge.

La rédaction proposée encourage par ailleurs le développement de systèmes de médiation alternatifs au dispositif public ainsi qu'il en existe déjà dans certains secteurs agricoles, systèmes confortés en conséquence.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-297

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Article L440.1 du Code de Commerce est ainsi modifié :

1° L'alinéa 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat.

2° Après l’alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La Commission d’examen des pratiques commerciales a une mission d’arbitrage des relations commerciales agricoles, suite à l’échec d’une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Sa décision s’applique aux deux parties sans délai et fixe le montant du préjudice subi.

Objet

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales. Cette Commission travaille déjà sur ces sujets et par ailleurs, des parlementaires y sont représentés. Lui donner un rôle d'arbitrage s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’esprit de la loi.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-11 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce,

« Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

Objet

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Cette mission d'arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

La commission d'examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-40 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT et JANSSENS, Mmes VÉRIEN et BILLON, M. HENNO et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 5


Alinéa 3

Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots, « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Objet

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables. Il est par exemple nécessaire de sécuriser les délais de paiements en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long.

Il est également nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.Tel est l'objet de cet amendement qui confortera le secteur viticole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-437

12 juin 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-40 rect. bis de Mme FÉRAT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 5


Rédiger ainsi l'amendement

Insérer

après le mot :

rédaction

le mot :

notamment

Objet

Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-93

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après les mots

« ainsi que des clauses relatives à »

insérer les mots

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Objet

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables. Il est par exemple nécessaire de sécuriser les délais de paiements en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long. C’est l’objet d’un autre amendement.

Il est également nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-120 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 5


Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots

« ainsi que des clauses relatives à »

insérer les mots

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Les Etats Généraux de l'Alimentation se sont en effet conclus par un engagement à la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole. Il est donc nécessaire de sécuriser ces contrats et ces cycles de production sur le plan juridique.

Cet amendement permet en outre de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en oeuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats-types définis au niveau des interprofessions. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-123

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après les mots :

« ainsi que des clauses relatives à »,

insérer les mots :

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Objet

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables.

Ainsi, il est nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

Tel est l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-267 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. LOUAULT, RAPIN et BOUCHET, Mmes LAMURE et TROENDLÉ, MM. ADNOT, LONGEOT et MORISSET, Mme BERTHET, M. PRIOU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, CUYPERS et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LALANDE, Mme HARRIBEY, M. MILON, Mme DEROMEDI, MM. BABARY, PIERRE et MAYET, Mmes BORIES, PERROT et IMBERT, M. HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PAUL et Mme CHAUVIN


ARTICLE 5


Alinéa 3, après les mots:

"ainsi que des clauses relatives à"

insérer les mots:

" l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à "

Objet

Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise quatre objectifs: sociaux, environnementaux, sanitaires et économiques.

Il a également pour ambition d'encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour y parvenir, il est nécessaire de sécuriser les délais de paiement en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long, ainsi que  le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle importante qui permet de sécuriser les entreprises ayant notamment une activité de négoce.

Tel est l'objet du présent amendement  qui vise à faciliter l’utilisation des clauses de réserves de propriété dans les contrats interprofessionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-315

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 5


Alinéa 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »

Objet

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.

Une telle situation n’est pas de nature à encourager les interprofessions à élaborer de tels indicateurs, alors même que de la réussite de cette nouvelle mission des interprofessions dépend la bonne application et l’impact positif sur le revenu des agriculteurs du présent projet de loi !

La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur de référence pour les opérateurs.

En aucun cas, le principe de « liberté contractuelle » ne peut être opposé à cette proposition : l’évolution souhaitée ne remet nullement en cause la règlementation européenne (règlement OCM unique) puisqu’elle laisse aux opérateurs la pleine liberté de négocier librement la façon de prendre en compte ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats.

Des indicateurs qui, de surcroît, seraient construits à l’issue d’une « libre négociation » entre les différents maillons de la filière au sein des interprofessions.






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(n° 525 )

N° COM-175

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE 5


I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

a bis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;

a ter) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;

a quater) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses sur les perspectives d'évolution du marché »

 

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable. »

Objet

Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « Cartel des endives. »

Il permet d’apporter une sécurité juridique indispensable à ces organisations qui doivent pouvoir, notamment, établir des dispositifs d’échanges d’informations stratégiques et plus particulièrement relatives aux prix et aux volumes des produits mis en marché, sans craindre d’encourir des sanctions au titre du droit de la concurrence.

En effet l’argument du droit de la concurrence est trop souvent mis en avant par certains maillons pour ne pas mettre en place des actions à visée économique.

Les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données y compris relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans leurs négociations avec leurs acheteurs.

Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.

 






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(n° 525 )

N° COM-176

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE 5


Alinéa 7

Supprimer les mots suivants : «, qui ne peuvent faire l’objet d’accord étendus »

 

Objet

Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. Il ne semble pas raisonnable que la loi française ajoute cette mention.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-245 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 7

supprimer les mots

, qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus

Objet

L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement "omnibus", aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.

Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l'objet d'accords étendus.

Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En effet, la réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l'inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.

La suppression de ces mots n'enlève donc rien à la portée de cet article tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale car la réglementation européenne reste la même. Il permet seulement de ne pas anticiper sur l'avenir.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-316

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« II. – Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632-1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »

Objet

Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des États Généraux de l’Alimentation ; à savoir a création et le partage de la valeur à travers des plans de filières Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment sur la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcé pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-124

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

- que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles

- que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-269 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. ADNOT, LOUAULT, RAPIN et BOUCHET, Mmes LAMURE et TROENDLÉ, MM. LONGEOT et MORISSET, Mme BERTHET, MM. PRIOU, REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, CUYPERS et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. LALANDE, Mme HARRIBEY, M. MILON, Mme DEROMEDI, MM. BABARY, PIERRE et MAYET, Mmes BORIES et IMBERT, M. HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PAUL, Mme CHAUVIN et M. CHAIZE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, et notamment :

« a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services est régi par l'article L.443-1 du code du commerce modifié par ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017-art.2.

Cet article permet de déroger aux délais par accords interprofessionnels, il est ainsi largement pratiqué dans le secteur viticole.

Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. 

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la notion de délai de paiement non manifestement abusif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-317

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, et notamment :

« a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

– que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

– que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

– L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

– Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

– Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et toute autre raison objective justifiant la dérogation.






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(n° 525 )

N° COM-41 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT et JANSSENS, Mmes VÉRIEN et BILLON, M. HENNO et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

-          que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

-          que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

o   L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

o   Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

o   Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et

o   Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-95

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

-          que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

-          que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

o   L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

o   Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

o   Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et

o   Toute autre raison objective justifiant la dérogation ;






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-256

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les seuils de reconnaissance des OP sont revus par filière afin d’accroître leur présence au sein des interprofessions.

Actuellement, il revient à la partie réglementaire du code rural de définir des seuils pour la reconnaissance des OP par filière.

Si nous prenons l'exemple de la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D 551-127 prévoit que les seuils sont fixés à 200 producteurs et 60 Millions de litres. Or, étant donné que la production française en 2017 est de 23,8 milliards de litres, une OP doit ainsi regrouper au moins 0.25 % de la production française pour être reconnue.

Pour les auteurs de cet amendement, il serait pertinent de multiplier de seuil, par exemple par 10 (passage à 600 millions), ce qui reviendrait à un maximum de 40 OP en France. Nous serions encore loin des 5 ou 6 grands AOP de bassins qu'il serait souhaitable de voir apparaître dans le secteur laitier. Toutefois, nous engagerions une dynamique dans ce sens.

Cet amendement d’appel a donc pour objectif de lancer le débat sur les initiatives à prendre afin de permettre aux OP et AOP des différentes filières de se rassembler et peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-374

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la production de leurs membres

par les mots : 

les produits de leurs membres  

2° Remplacer le mot :

propriété de la production

par les mots :

propriété des produits agricoles concernés 

Objet

Amendement rédactionnel pour reprendre les termes exacts du paragraphe 1 bis de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-375

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le cadre juridique tant français qu’européen a consacré le rôle des OP et des AOP en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leurs places dans les organisations interprofessionnelles.

Une organisation interprofessionnelle est constituée de groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval, à savoir la transformation, la commercialisation et parfois la distribution. 

Le terme « organisation professionnelle » n’étant pas précisé par le droit ou le juge administratif, il est à considérer que les « groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole » peuvent déjà relever de groupements d’OP et d’AOP. 

L’article étant déjà satisfait, il est proposé de le supprimer. 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-261 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mme Laure DARCOS et M. SIDO


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Cette précision permet de gérer le caractère opérationnel de l'application de la disposition introduite à l'Alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi qui propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles, et qu'à défaut l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer proposent ou valident les indicateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-98

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

L’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet modifie L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. Cet article propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, c’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer qui proposent ou valident des indicateurs.
Cette disposition va dans le bon sens, il est indispensable de la conserver en l’état. Néanmoins, afin de gérer le caractère opérationnel de l’application de cette disposition, il est proposé qu’un décret soit pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-195 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime.  »

Objet

L'amendement propose qu'un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-270 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CUYPERS et PACCAUD, Mme Nathalie DELATTRE, M. SAURY, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:

«  Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24  II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra être saisi par l'un de ses membres, le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle, pour avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires, ou encore de leurs méthodes d'élaboration.

Le présent amendement vise à compléter l'article 5 quater (nouveau) par un décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-177

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIZET


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Compléter le deuxième alinéa par la disposition suivante :

« Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24, il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »

Objet

Le dispositif essentiel prévu à l’article 1er du projet de loi concernant la fourniture des indicateurs de coût de production est complété par le présent amendement. En effet, sont définies ici les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs.

L’Observatoire des prix et des marges doit intervenir rapidement après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs. Il est proposé une durée de trois mois.

Le dispositif de diffusion des indicateurs tel que défini dans les articles 1er et 5 quater ne remet aucunement en cause le caractère privé des organisations interprofessionnelles puisqu’aucune sanction envers les interprofessions n'est prévue si elles ne fournissent pas d'indicateurs. Il s’agit juste de prévoir un recours - à l’Observatoire des prix et des marges - afin que les parties puissent avoir des indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats.

De plus, l’Observatoire des prix et des marges, représenté par son Comité de pilotage peut être considéré comme une instance interprofessionnelle, puisqu’y siègent tous les maillons de la filière, des producteurs jusqu’aux consommateurs. Il en est de même pour les Conseils Spécialisés de FranceAgriMer. Il ne s’agit donc pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire.

Enfin la liberté contractuelle n’est aucunement remise en cause puisque la loi n’impose ni la formule de calcul (pondération de chaque indicateur, référence à la moyenne ou à un quartile/décile spécifique…), ni le choix d’un indicateur parmi ceux proposés par l’interprofession, l’OFPM ou FranceAgriMer.

Ainsi modifié, le dispositif sera pleinement opérationnel et les producteurs ou leurs OP auront toutes les capacités à proposer des formules de prix avec des indicateurs fiables, actualisés et neutres.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-436

12 juin 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-177 de M. BIZET

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24

2° Insérer après le mot :

indicateurs

les mots :

prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-376

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« I. — Après le premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de manquement répété à l'obligation de dépôt des comptes annuels, le montant de cette astreinte peut s'élever à 2% du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »

II. — L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire fait l'objet d'une publication par voie électronique. » ;

2° Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Objet

Le présent article modifie l'article 5 bis pour ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi en maintenant un dispositif de sanctions spécifique pour les entreprises de l'agroalimentaire en cas de non dépôt de leurs comptes. 

Il en garde toutefois l'esprit.

D'une part, il reprend à l'article L. 611-2 du code de commerce, qui octroie déjà au président du tribunal de commerce un pouvoir d'injonction en cas de non dépôt des comptes par une société commerciale quel que soit son secteur d'activité, la mention d'une astreinte pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par l'entreprise concernée.  Ce montant figure déjà pour la procédure en place à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime et était reprise à l'article 5 quinquies. Toutefois, le montant de l'astreinte ne pourra atteindre, au maximum, 2% du chiffre d'affaires journalier, qu'en cas de manquement répété à l'obligation de dépôt annuel des comptes.

D'autre part, l'amendement maintient la modification du dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », qui donnait un rôle au président de l'Observatoire de formation des prix et des marges dans la constatation du non dépôt sans réel motif. Désormais, le président du tribunal de commerce aura directement la faculté de se saisir de son pouvoir d'injonction. 

Enfin, afin de renforcer l'obligation de transmission d'informations à l'Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM), l'amendement met en place un dispositif visant à nommer et dénoncer les entreprises ne transmettant pas leurs informations à l'OFPM. Une communication électronique pourra diffuser une liste des établissement récalcitrants. 






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(n° 525 )

N° COM-178

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après la première phrase, ajouter la phrase suivante :

« Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. »

Objet

Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au Ministre de l’Economie ou au Ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-215

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

remplacer les mots

ne peut excéder 2%

par les mots

ne peut excéder 5%

Objet

Cet article fixe le montant de l'astreinte s'appliquant aux entreprises d'une société commerciale transformant, commercialisant ou distribuant des produits agricoles ou alimentaires lorsqu'elles ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes dans les conditions fixées par le code du commerce.

Le présent amendement vise à augmenter le montant de cet astreinte, aujourd'hui fixé à 2% du chiffres d'affaires journalier moyen HT réalisé en France.

Les auteurs de cet amendement estiment que si nous souhaitons réellement lutter contre certaines pratiques, il faut donner à la loi un pouvoir suffisamment dissuasif. 

Les auteurs précisent que le taux de 5% est bien le plafond maximal et qu'il appartiendra au juge de fixer l'astreinte en fonction de la gravité de la faute. 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-402

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 8

Remplacer les mots :

sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer

par les mots 

sans que le contrat ne puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent

Objet

Amendement de coordination avec l'article 4.

L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles. 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-377

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 6


Après l'alinéa 8

Compléter l'article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-8-1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il peut être démontré que le cours dudit produit agricole ou alimentaire a subi une augmentation supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel. Les produits finis concernés figurent sur une liste établie par décret et sont issus de filières agroalimentaires.

« II. – Une fois que le prix a été automatiquement révisé à la hausse en application du I, s'il est démontré que le cours du produit agricole ou alimentaire visé au I a subi une diminution ultérieure et supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel, qui doit être inférieur au seuil mentionné au I, le prix des produits finis concernés est automatiquement révisé à la baisse. 

« III. – Le taux de variation du prix du produit fini retenu est limité au taux d’augmentation ou de diminution du cours du produit agricole ou alimentaire qui le compose majoritairement multiplié par la part que représente ledit produit agricole ou alimentaire dans le produit fini.

« IV. – Lorsque les conditions visées au I ou au II sont remplies, le fournisseur révise son tarif et le communique à l’ensemble des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ce tarif révisé sert alors de base au calcul du prix convenu entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date d’envoi du tarif révisé par le fournisseur.

« V. – Lorsque les conditions visées au I ou au II sont remplies, le fournisseur informe chacun des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de fabrication d’une durée supérieure à trois mois de ses prix révisés en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ces prix révisés entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours suivant leur communication aux acheteurs. »

Objet

Depuis la fin des mesures de régulation des marchés agricoles dans les années 1990 dans l'Union européenne, la volatilité des cours des matières premières est une réalité à laquelle tous les acteurs de l'agroalimentaire doivent se confronter. Or cette volatilité a considérablement crû au cours ces dernières années. 

Lorsque les prix des matières premières connaissent une augmentation de cours considérable en l'espace de quelques mois, l'équilibre des forces dans les contrats de fourniture ou de vente des produits alimentaires étant ce qu'il est, les distributeurs ne négocient le plus généralement pas une révision à la hausse des prix et, partant, les industriels contractent leurs marges au détriment de leurs investissements. Cette situation révèle le plus souvent le caractère peu opérationnel d'une clause de renégociation des prix qui n'aboutit que trop peu. 

Le présent amendement vise à garantir le respect de l’équilibre du contrat malgré la survenue de tels événements pour certains produits spécifiques, dès lors qu'ils sont constitués à plus de 50% par un produit agricole.

En situation de fortes hausses du cours d'un produit agricole qui représente plus de 50% de la composition matière du produit, les industries transformatrices pourront répercuter en temps réel cette hausse dans leurs prix de vente grâce à une clause de révision de prix déclenchée en cas de crise conjoncturelle, cette fois strictement définie puisqu'il suffira que la variation des prix de la matière première soit supérieure à un seuil défini par décret ou par un accord interprofessionnel pour que la révision soit automatique.

La volatilité pouvant porter à la hausse comme à la baisse en très peu de temps, l'amendement prévoit qu'une telle révision du prix s'applique également en cas de baisse des prix de la même matière première successive à la hausse ayant déclenchée la révision automatique du prix.

Ainsi, une fois que les prix auront été révisés à la hausse une fois, si le prix du produit concernée connaît une diminution supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel, qui ne pourra être qu'inférieur au seuil définissant la hausse afin de répercuter au plus vite la volatilité des prix, le prix du produit fini sera cette fois automatiquement révisé à la baisse. 






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-407

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 3

Rédiger ainsi l'alinéa :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination juridique






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(n° 525 )

N° COM-408

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 7


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le premier alinéa du I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa." ; 

Objet

Amendement de coordination juridique






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-403

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 2

Supprimer l'alinéa 2.

Objet

Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l’économie rurale, pour l’emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération sont une réponse aux difficultés des agriculteurs aujourd’hui.

Prévoir de réformer l'ensemble du système coopératif par ordonnance, c'est priver la représentation parlementaire d'un débat essentiel sur un sujet central alors que le contenu des ordonnances n'a pas été clairement communiqué à ce stade par le Gouvernement.

D'autant que les sujets abordés par l'ordonnance sont sensibles. Concernant l’idée de faciliter les conditions de sortie des associés-coopérateurs en cas de changement de mode de production, cela peut représenter une mesure structurellement déstabilisatrice pour les coopératives qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour programmer leurs investissements et signer leurs contrats. Elles ne peuvent l'avoir que par un engagement fort de leurs associés-coopérateurs sur des contrats d'une durée relativement courte (environ 5 ans).

Le Gouvernement a, à ce stade, mentionné, soit une litanie de mesures relevant au mieux du domaine réglementaire comme la diffusion d'un guide de bonne pratique ou les modalités de présentation et de communication aux associés coopérateurs du détail de leur rémunération, soit l'élaboration d'un nouveau "pacte coopératif" à l'issue d'une concertation avec les parlementaires et les acteurs du monde coopératif.

Dans les deux cas, le recours à l'ordonnance n'est pas justifié. En l'état, l'article revient à donner un chèque en blanc au Gouvernement susceptible de remettre en cause un modèle coopératif essentiel dans la structuration de la production agricole en France et dont les principes, définis en 1947, demeurent pertinents.

Cette ordonnance constitue par ailleurs une caractérisation archétypale de l'instabilité normative des gouvernements successifs. Il faut rappeller à titre d’exemple que les exigences relatives à la transparence des informations transmises aux associés-coopérateurs ont été renforcées dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 mais que les actes réglementaires ont seulement été adoptés au cours de l’année 2017, le dernier étant en date du mois de novembre. En outre, ces actes réglementaires imposent aux coopératives de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences dans un délai de 18 mois à compter de la publication de ces actes réglementaires. Les dispositions ne sont donc pas encore mises en œuvre qu’il est déjà envisagé de les modifier !

Enfin, elle contribue à la stigmatisation de pratiques ultra-minoritaires et entend répondre par la loi à des problèmes individuels extrêmement rares. Il faut à cet égard rappeler que 550 coopératives accompagnent déjà leurs associés coopérateurs dans la transition au bio, sans qu'une sortie des associés coopérateurs n'ait eu à être envisagée. Il est souvent constaté, sur le terrain, que si une coopérative ne peut pas assurer une valorisation effective de la production issue de l’agriculture biologique proposée par un associé-coopérateur, le plus souvent, elle trouve un arrangement avec d’autres acteurs pour permettre une rémunération adaptée aux producteurs concernés.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-167

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REVET


ARTICLE 8


Alinéa  2 :

Supprimer cet alinéa

Objet

Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif.

Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'information des associés-coopérateurs n'ont pas encore produit leurs effets :

« La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait procédé à une série de modifications législatives tendant au renforcement de la transparence des coopératives : formalisation de l'engagement réciproque entre les coopérateurs et leurs coopératives (durée d'engagement, fraction du capital souscrit, caractéristique des produits à livrer, modalités de paiement et de détermination du prix), prise en compte, adaptée au statut coopératif, de la volatilité du prix des matières premières agricoles dans le calcul du prix, information dans le rapport aux associés sur le résultat des filiales. Ces dispositions ne sont aujourd'hui que partiellement mise en ouvre, du fait de la période transitoire qui leur était laissée » (Etude d'impact page 58).

Pour être plus précis, les derniers actes réglementaires permettant la mise en oeuvre des dispositions de la LAAF ont été adoptés en 2017 (arrêtés du 28 avril 2017 portant modèle de statut des coopératives et du 2 novembre 2017 portant modèle des unions de coopératives). Or, la LAAF imposait aux coopératives de se mettre en conformité avec ces nouveaux modèles en organisant une assemblée générale extraordinaire (compétente pour modifier les statuts) dans les 18 mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication des arrêtés.

Ainsi, pour regrettable que cela soit, on ne peut tirer la conclusion des demandes d'amélioration qui pourraient être portées, en dehors des EGA, qu'il y aurait un besoin de modification de la législation, alors que celle-ci n'est pas entrée en vigueur.

Par ailleurs, les éléments invoqués par l'article 8-1 relèvent tous uniquement des modèles de statuts et donc du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. Ainsi l'habilitation prévue par l'article 8-1 est-elle inutile.

Simplifier le départ des coopérateurs

Pour mémoire, l'article L. 521-3-1 g) du code rural et de la pêche maritime dispose :

« 1.-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : 11..]g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés-coopérateurs ; »

Ainsi, les conditions de départ anticipé des coopérateurs relèvent des statuts, lesquels relèvent du pouvoir réglementaire, puisque les modèles sont fixés par arrêté du ministère de l'Agriculture. Il n'est donc pas nécessaire d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance un acte de nature législative alors qu'il peut procéder aux améliorations par l'adoption d'un nouvel arrêté.

Si l'habilitation de légiférer par ordonnance était maintenue, cela signifierait que le gouvernement entend réformer la législation sur le départ anticipé des associés coopérateurs. Une telle intention ne pourrait être que très préjudiciable, dans la mesure où l'engagement est un des fondements de la spécificité coopérative.

Une coopérative repose sur la double qualité, spécificité reconnue par l'article L 521-1-1 du CRPM, et donc sur le respect de l'engagement d'activité de l'associé coopérateur pendant une durée donnée (5 ans maximum pour les engagements renouvelés). Ainsi, si un associé coopérateur demande à se retirer de la coopérative avant le terme de son engagement, il contrarie la prévisibilité économique de la coopérative, ce qui est susceptible de nuire à la mutualisation et à la solidarité qu'opère la coopérative au bénéfice de tous les associés coopérateurs. Il est donc important de ne pas créer une porte de sortie facilitée pour les producteurs qui décident de changer leur mode de production, sans égard pour l'engagement pris vis-à-vis de la coopérative. Il en va de la survie même des coopératives, qui ne sauraient être condamnées à une telle insécurisation de leurs apports alors qu'elles ne peuvent, en raison du principe d'exclusivisme, aller s'approvisionner auprès de tiers non associés au-delà de 20%.

Il convient aussi de rappeler qu'en application du principe dit de la « porte ouverte », les associés-coopérateurs sont libres d'adhérer. Selon ce principe défini par l'Alliance Coopérative Internationale, « les coopératives sont des organisations fondées sur le volontariat, ouvertes à toutes les personnes aptes à utiliser leurs services et désireuses d'accepter les responsabilités

inhérentes à leur qualité de membres, sans discrimination liée au sexe, à l'origine sociale, à la race ou à une appartenance politique ou religieuse ». En miroir, ce principe permet de quitter la coopérative sans pénalité à la fin de leur période d'engagement (en moyenne 3 à 5 ans) avec pour seule obligation un préavis de 3 mois. En revanche, il est bien établi que les associés-coopérateurs ont droit au maintien dans la coopérative et que, sauf faute caractérisée, la coopérative ne peut jamais mettre fin à l'engagement coopératif.

Ainsi, en pratique, la liberté de changer de production est assurée en coopérative soit par le principe dit « de la porte ouverte », soit par la coopérative elle-même qui accompagne le changement (il convient de rappeler que 550 coopératives accompagnent leurs associés-coopérateurs dans la transition au bio).

Seule l'hypothèse où l'associé coopérateur souhaite partir avant l'échéance de son engagement, ce que l'on appelle le « retrait » et qui contrevient à l'engagement pris pour une durée déterminée, peut donner lieu à des pénalités. Le terme même de pénalité est en large partie impropre car il s'agit en fait d'indemniser les associés-coopérateurs restants, des charges fixes que l'associé qui se retire laisse à la charge des autres, contre toute prévisibilité. Le départ anticipé n'est pas dans l'esprit coopératif de mutualisation des risques et des charges. En effet, la coopérative prévoit ses investissements pour traiter les apports (commercialisation avant ou après transformation) en fonction du volume prévisible de ces apports et l'amortissement de ces investissements est impossible si cette prévisibilité est déjouée.

Les pénalités en cas de départ anticipé sont limitées à ce qui est prévu dans les statuts, article 8 §6 à 8. Il convient de rappeler que les coopératives ne peuvent déroger aux modèles de statuts.

En cas de conflit, y compris devant les tribunaux, les coopératives justifient comptablement le calcul des frais fixes mis à la charge des associés-coopérateurs qui souhaitent se retirer avant le terme de leur engagement. Les statuts font référence aux postes comptables que l'on peut prendre en compte pour calculer les frais fixes, ce qui rend leur quantum très objectif et contrôlable.

Il faut ajouter que les pénalités sont :

-        décidées après un échange démocratique au sein du conseil et après avoir entendu le coopérateur ;

-      justifiées par le fait que celui qui ne respecte pas la règle prévue met les coopérateurs qui restent en situation de supporter des charges supplémentaires à ce qui avait été prévu.

Il peut être nécessaire de simplifier les conditions de départ anticipé dans des cas qui n'étaient pas nécessairement identifiés jusqu'à présent, liés au changement de mode de production des associés coopérateur.

Cette réflexion doit être menée dans le cadre d'un nouvel arrêté de modèle de statuts coopératifs, et devra veiller à ne pas offrir un prétexte qui, dans les faits, ouvrirait une brèche dans le système coopératif dans lequel l'engagement coopératif, fait d'obligations réciproques, ne doit pas être radicalement déséquilibré.

L'amélioration de l'information des coopérateurs

De la même façon, il convient de souligner que les coopératives agricoles doivent permettre à tout associé-coopérateur de consulter, au moment de son adhésion, lors de toute actualisation, sur simple demande et en tout état de cause avant toute Assemblée Générale ordinaire annuelle, l'ensemble des documents suivants (articles L 521-3 I h) et L 524-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) :

-        Les statuts

-        Le règlement intérieur (le règlement intérieur ne peut être applicable que s'il est démontré par le conseil d'administration qu'il a été porté à la connaissance de tous les associés coopérateurs) ;

-        Trois années de comptes annuels et consolidés ;

-        Le rapport annuel présentant les activités de la coopérative et, le cas échéant, de ses filiales, dans toutes les branches d'activité ;

-        Le Document Unique Récapitulatif qui constitue une fiche individuelle appliquant à chaque associé coopérateur l'intégralité des conditions qui lui sont applicables du fait de son engagement coopératif : la durée d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix. Ce document est mis à jour chaque fois qu'il est modifié (à tout le moins chaque année, lors de l'actualisation du capital social) ;

-        Selon les seuils applicables à toutes les entreprises, le rapport extra financier (responsabilité sociétale et environnementale).

Il faut rappeler que les associés-coopérateurs réunis en AG approuvent la gestion du conseil d'administration et les comptes annuels.

La question se pose donc très concrètement de savoir quelles obligations supplémentaires pourraient être mises à la charge des coopératives agricoles.

L'étude d'impact précise : « le règlement intérieur des coopératives, principal instrument d'information en matière de rémunération des apports et de révision de ce prix, peut présenter un degré d'homogénéité, de mise à jour ou de complexité très variable et son contenu reste insuffisamment connu des associés coopérateurs. Il en va de même du rapport aux associés et de l'explication qui y est donnée s'agissant notamment du résultat des filiales de la coopérative ou encore des décisions de mise en réserve pour investissements ultérieurs » (Etude d'impact page 59). Cette affirmation n'est pas documentée.

La jurisprudence a bien précisé que le règlement intérieur ne peut être opposable aux associés-coopérateurs que s'il est démontré qu'ils en ont eu connaissance. Par ailleurs, le contenu du rapport aux associés est défini notamment par renvoi au code de commerce, et jamais il n'est invoqué le fait que le rapport annuel des entreprises de droit commun n'est pas éclairant.

L'étude d'impact précise la volonté politique du gouvernement : « ce constat conduit à revoir la nature voire la périodicité des informations reçues par l'associé coopérateur » (Etude d'impact page 61).

Ces réflexions sur les améliorations possibles de la qualité de l'information ne nécessitent en rien la modification du droit existant.

La coopération agricole s'est engagée dans le cadre des EGA à promouvoir les bonnes pratiques auprès de toutes les coopératives, mais reste persuadée que seule la pédagogie peut être source d'amélioration de l'information, compte tenu du haut degré d'exigence légal.

En tout état de cause, l'amélioration de la qualité de l'information due aux associés-coopérateurs ne doit pas entrer en contradiction avec la volonté du gouvernement de simplifier la réglementation imposée aux entreprises et d'alléger les formalités qui grèvent leur compétitivité.

Il convient de rappeler que 90% des coopératives qui sont des PME TPE et que les obligations issues de la LAAAF constituent déjà une charge administrative importante qui ne saurait être alourdie.

D'autre part, elle place les sociétés coopératives dans une situation discriminatoire par rapport à toute autre forme de société vis-à-vis de ses actionnaires, au-delà de l'entendement.

Renforcer le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur

Renforcer le rôle des associés dans la détermination des éléments de rémunération est inutile puisque l'AG vote l'affectation du résultat.

Par ailleurs, cette rédaction ne revient pas sur l'article L 521-3-1 § 1 selon lequel « l'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur ».

Ainsi, au-delà de sa portée symbolique, cet ajout est inutile car la coopérative est une société dans laquelle la rémunération globale des associés est déjà décidée par les coopérateurs, en

assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Dès lors, on voit mal comment donner un contenu nouveau à ce « renforcement », sans pour autant, comme l'ont souligné les membres de la Commission des affaires économiques, « remettre en cause l'équilibre d'exploitation des » coopératives.

Renforcer la transparence dans la redistribution des gains en coopératives à leurs associés coopérateurs

Il convient de rappeler que les coopératives sont des entreprises à but non lucratif. Loin de signifier qu'elles ne doivent pas être profitables, cela signifie que leurs excédents d'exploitation ne constituent pas des bénéfices, mais doivent être, de manière transparente, mis à la disposition des associés-coopérateurs pour servir le bien commun.

Comme toutes les coopératives soumises à l'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres ». Les réserves impartageables sont le gage de la pérennité des coopératives et de leur capacité d'autofinancement. Elles procèdent à une mutualisation pérenne.

Par ailleurs, la part des excédents qui n'est pas mise en réserve est intégralement distribuée aux associés-coopérateurs. Les règles d'affectation du résultat contenues à l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime garantissent aux associés-coopérateurs une affectation transparente, équitable et démocratique du résultat.

Là encore, si des améliorations peuvent être envisagées, elles ne peuvent être que d'ordre pédagogique et ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamentaux de distribution n'ont pas fait l'objet d'une critique quelconque.

Prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d'assurer l'application effective de ces dispositions

Les dispositions relatives au contrôle et sanctions des coopératives seront adoptées dans le cadre du recentrage « des missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en ouvre du droit coopératif et le contrôle de son respect », relevant de l'actuel article 8 I 2°.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-21 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 8


Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° - De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs.»

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 8) à la transparence et la redistribution des bénéfices des gains générés par les filiales privées dans le cadre des coopératives agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-239

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MONTAUGÉ et CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.

Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mises en oeuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d'une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d'être exclus du zonage des zones défavorisées simples. 

Objet

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) pour les agriculteurs.

Il s'agit de mener une réflexion sur la nécessité de rémunérer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs. 

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une expérimentation de cette PSE pourrait être intéressante, particulièrement dans les territoires qui viennent d'être exclus des ZDS.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-378

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 bis A reconnaît au niveau de la loi l’existence de contrats tripartites.

Les contrats tripartites engagent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ils sont constitués d’un enchaînement de contrats bilatéraux permettant des engagements sur les volumes et les prix, adossés à un cahier des charges commun garantissant la qualité des produits.

Le recours aux contrats tripartites est indéniablement un outil pertinent pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre tous les acteurs engagés dans la production, la transformation et la distribution d’un produit agricole ou alimentaire.

Ceci explique la multiplication de la signature de ce types de contrats aujourd'hui, notamment dans les secteurs porcins et laitiers.

La multiplication de la signature de tels contrats ces dernières années démontre que les acteurs économiques s’organisent sans qu’aucune disposition législative n’ait forcément besoin d’intervenir pour les y inciter.

La fixation dans la loi d’un cadre contraignant nécessite un temps de réflexion pour affiner la rédaction d’un tel article et pourrait, in fine, avoir les effets inverses à ceux recherchés par les auteurs de l'article en créant de l'insécurité juridique et en désincitant les acteurs, davantage contraints par le cadre, à recourir à ce type de contrats tripartites.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-216

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

après les mots

coopérative

insérer les mots

, une association d'organisation de producteurs

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les associations d'organisation de producteurs peuvent également conclure des conventions "tripartites".






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-217

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.

Objet

Cet amendement vise à reprendre une idée qui avait été émise lors des débats à l'Assemblée nationale entourant cet article 8 bis A.

Il s'agit de montrer que la puissance publique soutient la démarche de la convention tripartite en prévoyant l'expérimentation d'une labellisation de celle-ci.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-379

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50% de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. »

Objet

Amendement rédactionnel 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-400

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

I.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars  2019, le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, revendues en l’état au consommateur.

II.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars 2019, les avantages promotionnels mentionnés au huitième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées faisant l’objet de la convention mentionnée au même article L. 441-7.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne font pas obstacle à ce que des avantages promotionnels dépassant les seuils qui y sont mentionnés s’appliquent aux denrées alimentaires qui présentent un caractère périssable ou saisonnier particulièrement marqué, dont la liste est fixée par décret, lorsque ces avantages ont pour seul objet de faciliter l’écoulement des marchandises en stock.

Pendant la durée mentionnée au premier alinéa du présent II, les dispositions du neuvième alinéa du même article L. 441-7 ne sont pas applicables.

III. – Le fait de prévoir dans la convention mentionnée à l’article L. 441-7 du code de commerce ou d’appliquer, à raison d’autres stipulations contractuelles, des avantages promotionnels  en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas du II du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

IV.- Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.

Objet

L’article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d’achat effectif pris en considération pour le calcul du seuil de revente à perte, ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires.

Il est proposé de reprendre les mesures projetées dans le cadre de dispositions d’application directe, sans passer par le truchement d’une habilitation. Les mesures proposées reprennent les engagements actés à l’issue des États généraux de l’alimentation.

Par rapport à l’habilitation, le dispositif proposé :

- exclut l’encadrement des promotions qui ont pour seul objet l’écoulement des marchandises en stock, pour les denrées dont le caractère saisonnier ou périssable est particulièrement marqué, et dont la liste sera fixée par décret ;

- paralyse transitoirement l’application du plafonnement des promotions prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) ;

- prévoit expressément un mécanisme d’évaluation avec présentation d’un rapport au Parlement avant l’expiration du délai de deux ans.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-218

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 2

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce ».

Objet

Cet amendement reprend une proposition émise par nos collègues députés socialistes ultra-marins.

Il vise à rendre applicable le relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 9 aux départements d'outre-mer.

Comme le précisait son auteur Madame Erika Bareigts, ces départements sont confrontés à un phénomène particulière à savoir qu'ils reçoivent des produits alimentaires à des prix dits de dégagement : ces produits, en provenance du monde entier, sont dégagés sur les marchés des territoires ultramarins à des prix inférieurs aux prix les plus bas pratiqués sur le territoire national.

Or, cette pratique nuit bien évidemment aux producteurs locaux. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que le relèvement du seuil de revente à perte sera applicable dans les départements ultra-marins. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-81 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 9


A l’alinéa 3, après les mots

« opérations promotionnelles »

insérer les mots suivants

« instantanées ou différées dans le temps »

Objet

Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte.

Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d'encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations "différées dans le temps". La grande distribution accorde en effet des promotions importantes sur des achats ultérieurs, grâce à l'effet de canotage des cartes de fidélité ou des bons d'achat à valoir.

Le texte doit être clair afin d'éviter des contournements de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-88 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT et MM. SIDO et LONGUET


ARTICLE 9


Alinéa 3

Après les mots « opérations promotionnelles »,

insérer les mots  : « instantanées ou différées dans le temps ».

Objet

Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des Etats généraux de l'alimentation soit respecté. En particulier, il est important d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-99

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN


ARTICLE 9


Alinéa 3

Après le mot

promotionnelles

insérer les mots 

instantanées ou différées dans le temps

Objet

Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-196 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT


ARTICLE 9


Alinéa 3


Après les mots « opérations promotionnelles »,

insérer les mots suivants :

« instantanées ou différées dans le temps » .

Objet

L'amendement propose d'encadrer les promotions différées dans le temps.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-258 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mmes BORIES et Laure DARCOS et M. SIDO


ARTICLE 9


Alinéa 3

Après les mots "opérations promotionnelles", insérer les mots suivants: "instantanées ou différées dans le temps".

Objet

Cette précision est importante et permet de respecter les engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.

Le rédaction proposée permet d'encadrer strictement les pratiques de promotions différées dans le temps, c'est à dire après le passage en caisse, par le biais, par exemple, de réduction sur des achats ultérieurs ou par des avantages liées aux cartes de fidélité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-272 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. REVET et LEFÈVRE, Mme Nathalie DELATTRE, M. SAURY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 9


Alinéa 3

Après les mots: « opérations promotionnelles »

insérer les mots  :

« ,instantanées ou différées dans le temps, »

Objet

L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions.

L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que celles pratiquées sous forme de réductions importantes sur des achats ultérieurs, sur des cartes de fidélité ou de bon d'achat, dans le cadre de la loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-179

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 9


Alinéa 3

1° Après le mot « promotionnelles, », ajouter les mots suivants : « instantanées ou différées dans le temps ».

2° Après le mot « compagnie », ajouter les mots suivants : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L441-10 du code de commerce »

Objet

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :

·       Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrices de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Certains comportements sont déjà à l’œuvre en la matière, la loi doit donc être très claire sur le contenu de l’ordonnance.

·       De même la grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi.

Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.

 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-253

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 3

Insérer une seconde phrase ainsi rédigée :

Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'Agriculture sur les taux d'encadrement envisagés.

Cette inscription rassurera les acteurs du monde agricole sur les intentions du Gouvernement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-150

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34% sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25% des volumes vendus. ».

Objet

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer les promotions permet donc de limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée.

D’autre part, les promotions tirent à la baisse le prix du produit chez les concurrents du fait d’un mécanisme d’alignement et poussent ainsi les distributeurs à mettre sous pression leurs fournisseurs pour qu’ils réduisent leurs propres marges. Cet effet pervers s’avère particulièrement destructeur pour les agriculteurs situés en amont de la chaîne et qui n’ont pas un pouvoir de marché suffisant.

L’encadrement des promotions, associé à l’augmentation du seuil de revente à perte, sont de véritables leviers pour limiter la guerre des prix et maintenir plus de valeur chez les fournisseurs et les agriculteurs, sans affecter le pouvoir d’achat.

Dans un dispositif encadré, à objectif de marge constant pour un produit, les distributeurs n’auront pas besoin de compenser les dépenses promotionnelles (par exemple, les coûts logistiques liés à la gestion des volumes de produits en promotion) en augmentant les prix du fonds de rayon (c’est à dire hors promotion).

Au total, l’effet pour le consommateur sur une année complète est neutre en termes de pouvoir d’achat, voire peut lui apporter du pouvoir d’achat.

Il est proposé que cette disposition s'applique par produit et que des engagements chiffrés soient inscrits dans la loi.

Ce n’est pas le cas pour le moment alors que les annonces faites avant la publication du projet de loi évoquaient une limitation des promotions à 34 % du prix et à 25 % des volumes vendus au maximum.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-391

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, propose d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés, dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires.

Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère potentiellement trompeur de formulations mettant en avant la gratuité de tout ou partie d’un produit, et sur un plan philosophique, par le souhait de ne pas « dégrader » l’image d’un produit qui n’est jamais gratuit par définition puisqu’il résulte effectivement d’un processus de récolte, de transformation et de distribution qui a en lui-même un coût.

Pour autant, le caractère réellement opérationnel du dispositif n'est pas établi : d’une part, il risque d’être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites mais véhiculant la même idée (à savoir une dépense moindre voire évitée pour le consommateur) ; d’autre part, la mise en avant d’une « gratuité » peut déjà être sanctionnée lorsqu’elle est de nature à induire le consommateur en erreur sur le caractère réellement promotionnel du produit (au titre de pratiques commerciales trompeuses, prévues par l’article L. 121-2 du code de la consommation).

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-164 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de détourner ou d'affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l'utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l'utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné ».

Objet

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des quantités très limitées par magasin dans le seul but d’attirer l’attention des clients. Ces pratiques sont destructrices d’image et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix.

L’existence d’un outil sanctionnant les pratiques abusives des distributeurs est nécessaire, afin de combler une lacune législative.

Afin d’engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à ces pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leurs enseignes et attirer la clientèle dans leurs rayons, la preuve du risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété devra être apportée, tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-43 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT et JANSSENS, Mme VÉRIEN, MM. Joël BIGOT, HENNO et KERN et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
«Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de détourner ou d'affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l'utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l'utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné ».

 

Objet

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des quantités très limitées par magasin dans le seul but d’attirer l’attention des clients. Ces pratiques sont destructrices d’image et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix.

L’existence d’un outil sanctionnant les pratiques abusives des distributeurs est nécessaire, afin de combler une lacune législative.

Afin d’engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à ces pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leurs enseignes et attirer la clientèle dans leurs rayons, la preuve du risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété devra être apportée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-393

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 4

Après les mots :

conditions générales de vente

Insérer les mots :

, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci,

Objet

Le 3° du I de l’article 10 du projet de loi prévoit que l’ordonnance prise par le Gouvernement précisera les dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV).

Si l’article L. 441-6 du code de commerce fait des CGV le « socle unique » des négociations commerciales, il s’avère en pratique que, pour l’essentiel, le refus par les distributeurs des CGV s’apparente à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral dans le box de négociations, sans justification précise et concrète.

La transparence des négociations commerciales implique une formalisation des conditions dans lesquels le refus des CGV est exprimé et ses motifs explicités.

Pour cette raison, cet amendement prévoit que l’ordonnance prise en application de l'habilitation prévue au 3° du présent article devra imposer la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-392

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 5

4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce, et notamment :

a) pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service ainsi qu’entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;

b) pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ;

Objet

L’Assemblée nationale a souhaité compléter l’habilitation visant à simplifier et préciser le régime des conventions entre fournisseurs et distributeurs, ainsi qu’entre fournisseurs et grossistes, afin notamment d’inclure dans cette convention des références au plan d’affaires et au chiffre d’affaires prévisionnels.

Cette rédaction ne distingue pas selon la qualité des parties au contrat, et permettrait ainsi à l’ordonnance d’unifier le régime fournisseur/distributeur et le régime fournisseur/grossiste, alors que le législateur s’efforce en la matière depuis plusieurs années de distinguer les relations fournisseur/distributeur, d’une part, et fournisseur/grossiste, d’autre part.

Dans ces conditions, cet amendement prévoit d’appliquer les futures dispositions relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel aux seules relations fournisseurs/distributeurs, la nécessité et la pertinence d’une telle évolution sur ce point dans les relations fournisseurs/grossistes n’étant pas apparue au cours des États généraux de l’alimentation ou des auditions.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-102

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de NICOLAY


ARTICLE 10


 Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la phrase

" ainsi que d'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentionnés à l’article L 441-2-1, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionné dans le code rural. »

Objet

Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs
clients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, par
rapport au nombre d’unité vente consommateur commandé) n’est pas atteint.
Aucun engagement de taux de service ne devrait être exigé pour des produits certifiés AB
(Agriculture Biologique) ou sous signe de qualité (label rouge, IGP) car ces produits sont
soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité. Il en est de
même pour les gammes festives (exemple des chapons à la période de Noël).
Motivation : ces produits (viandes fraîches de volailles) sont en effet issus de filières de
production qui sont longues et pour lesquelles il n’existe aucune souplesse de production
(stockage…).
Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique
particulière qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part
des industriels (avec des volumes commandés purement indicatifs), des cycles de production
très longs (plusieurs mois), et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la
commercialisation des produits (demandes de livraisons sous 24h ou 48h).

Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour
les volumes à fournir exposent les industriels à des risquent financiers importants qui
doivent être mieux pris en compte par la distribution dans les relations commerciales.
Une période de sécheresse, une épizootie, peuvent entrainer des diminutions importantes
au niveau de la production agricole des quantités produites, ceci se répercutant auprès de
l’industriel.
Le processus est d’autant plus pernicieux que si lors d’une commande, 90 % de la quantité a
été livrée, entrainant une pénalité sur 10 % des volumes manquants, le distributeur
commande la semaine suivante 100 % plus les 10 % manquants d la semaine précédente.
La production n’ayant pas augmenté, la livraison ne représentera que 90 %, le taux de
pénalité sera alors de 20 %.
Cet effet répétitif et croissant peut entrainer des pénalités très élevées et disproportionnées.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-205 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE 10


Alinéa 6

1- Il est inséré un nouvel alinéa après le n°6 ainsi rédigé :

« D'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentionnés à l’article L 441-2-1, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionné dans le code rural. »

Objet

Aucun engagement de taux de service ne devrait être exigé pour des produits certifiés Agriculture Biologique ou sous signe de qualité (label rouge, IGP) car ces produits sont soumis à des fluctuations d’approvisionnement. 

Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique particulière qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part des fournisseurs, des cycles de production de plusieurs mois, et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la commercialisation des produits avec des demandes de livraisons sous 24h ou 48h.

Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour les volumes à fournir exposent les fournisseurs à des risques financiers importants et cumulatifs qui doivent être mieux pris en compte par la grande distribution dans les relations commerciales.






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Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-394

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 7

Après les mots :

denrées alimentaires

Insérer les mots :

, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle,

Objet

L’article L. 442-9 du code de commerce met en place un régime de responsabilité pour les personnes qui pratiquent des prix abusivement bas « en situation de crise conjoncturelle », définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime.

Or, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre car la situation de crise conjoncturelle n’a jamais pu être caractérisée par l’autorité administrative.

Cet amendement propose donc de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement afin d’élargir la liste des produits pouvant donner lieu à l’application de ce régime de responsabilité, en prévoyant également la suppression de la condition de « crise conjoncturelle ».

Cela permettra de mieux sanctionner les pratiques de prix prédateurs, quelle que soit la situation du marché.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-10 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 10


Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du Code de Commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa sentence, cette Commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgrimer et le cas échéant sur ceux des interprofessions. »

Objet

Cet amendement étend le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 10) à la composition et aux missions de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

L'article L. 440-1 du Code de commerce prévoit en effet que la commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur, de membres de juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transporteurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que des personnalités qualifiées.

Le même article prévoit que ladite commission est saisie, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence ou par toute personne morale (notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur ou fournisseur s'estimant lésé par une pratique commerciale). Elle peut également se saisir elle-même d'office.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis. L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.

La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques. Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du premier alinéa du présent V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.

La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.

Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions au présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

Créée en 2001, elle a rendu 139 avis. Cependant les avis de la commission pèsent peu dans les négociations internationales et se cantonnant à du "jargon juridique". En octobre 2016, à l'occasion du quinzième anniversaire de cette commission, sa présidente, l'ex-députée du Finistère Annick Le Loch, avait appelé à son évolution rapide.

C'est l'objet de cet amendement d'offrir au Gouvernement la possibilité de proposer une nouvelle structure à cette commission, qui prenne en compte le pluralisme syndical et se fonde sur les indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgrimer et des interprofossions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-12 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOPEZ

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 10


Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé

« 7° Définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Objet

Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine.

Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne aucune garantie quant à son applicabilité. . Les interprofessions et instituts techniques pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Le projet de loi prévoit en effet de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit ainsi une ordonnance afin d’« élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas.

Le problème est que la définition du prix abusivement bas (inscrite à l'article L. 442-9 du Code de commerce) n'est pas assez précise. la responsabilité de l'acheteur de pratiquer un prix abusivement pas ne constitue un préjudice qu'en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles.

Il est donc proposé que les interprofessionnelles, les instituts techniques et l'Observatoire de formation du prix et des marges puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-395

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 8

Remplacer les mots :

neuf mois

par les mots :

six mois

Objet

Le II de l’article 10 du projet de loi prévoit une seconde habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions des autres codes ou lois avec les modifications qui seront apportées au titre IV du livre IV du code de commerce dans le cadre de la première habilitation (mentionnée au I de l’article 10).

Il est souhaitable que le Gouvernement opère cette mise en cohérence en même temps que les modifications qu’il apporte au code de commerce.

Cet amendement aligne donc la durée de l’habilitation prévue (neuf mois) sur celle envisagée pour la modification du code de commerce (six mois).






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-401

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;

2° L’article L. 442-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V.- Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en considération le développement des pratiques de délocalisation des négociations commerciales, avec le recours à des centrales internationales regroupant des distributeurs. Ces pratiques ne doivent pas conduire à écarter l’application du droit français qui s’efforce d’assurer, non pas la protection en elle-même des intérêts particuliers d’entreprises en situation de déséquilibre commercial par rapport à leurs cocontractants, mais plus largement une égalité de concurrence sur le marché, en prévenant et en encadrant certaines pratiques qui seraient de nature à la fausser. En ce sens, les dispositions qui interdisent et sanctionnent ces pratiques doivent être considérées comme des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome 1).

Il est donc important que les dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu’aux pratiques restrictives prohibées puissent trouver à s’appliquer quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu’il a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.

L’objet du présent amendement est donc de favoriser une telle application.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-219

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 5

après les mots

à sa demande

insérer les mots

ou à la demande du Parlement

Objet

Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regroupement prévu au présent article.

Pour les auteurs de cet amendement, les parlementaires ont un rôle de lanceur d'alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d'un oligopole, de consulter l'autorité de la concurrence.

A l'Assemblée nationale, le Ministre a indiqué que le Parlement ne pouvait pas saisir l'Autorité de la concurrence.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi pour le permettre. Le présent amendement sera ainsi la première pierre de ce changement de doctrine.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-180

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


1° Au septième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « ou à la demande du Parlement » ;

2° Au neuvième alinéa, rédiger ainsi la fin de la première phrase « ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante » ;

3° Au neuvième alinéa, après le mot « elle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs » ;

4° Après le dixième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédiger : « L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. »

5° Rédiger ainsi le début du onzième alinéa : « III. - Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend des mesures ... (le reste sans changement) » ;

6° Au onzième alinéa, après la deuxième occurrence du mot « concurrence », ajouter les mots : « ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

Objet

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la possibilité de l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur d’éventuels accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires. Il est ainsi proposé plusieurs modifications :

- Permettre au Parlement de solliciter l’Autorité afin qu’elle rende un avis sur les accords de coopération existants.

- Modifier la rédaction concernant l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur les impacts des accords. En effet, la loi ne doit pas laisser envisager que des atteintes à la concurrence soient admises. L’important réside dans la caractérisation des impacts économiques sur les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

- Rendre systématique l’intervention de l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre de mesures conservatoires si elle a constaté des atteintes à la concurrence ou sur les différents maillons de la chaîne.

- Rendre public le bilan concurrentiel ainsi que les engagements pris par les parties.

- Expliciter dans quel cas l’Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-246

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 9, seconde phrase

remplacer les mots

au progrès économique

par les mots

aux progrès économique, social et qualitatif

Objet

Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord pour déterminer si celui-ci est acceptable.

 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-250

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. 

Objet

Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-182

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Après l'article 10 quater A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

Objet

Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de punir les situations d’abus en ne considérant pas seulement les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme mais aussi à moyen terme afin, de donner davantage de possibilité au juge pour se saisir de cas de dépendance économique.

L’enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-181

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER A (NOUVEAU)


Après l'article 10 quater A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L.430-1 du code de commerce, après l’alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« III. Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

En conséquence, à l’alinéa suivant, le « III. » devient « IV. »

Objet

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % de parts de marché.

Or ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d’éviter que ce type de rapprochement n’ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d’accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi l’Autorité de la concurrence pourra analyser et donner un avis en amont de la finalisation de l’accord : l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-396

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 quinquies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, propose une définition de l’agriculture de groupe et de ses missions.

Les groupements agricoles sont une modalité d’exercice de l’activité agricole de plus en plus répandue en France, qui se concrétise par le recours à diverses formes juridiques, en fonction du type d’activité exercée en groupe : GAEC, CUMA…

On peut partager l’idée de donner une plus grande visibilité à cette forme d’exercice, qui est sans doute amenée à se développer encore davantage. Cependant, le dispositif proposé reste uniquement déclaratif et n’a donc pas sa place dans la présente loi, qui ne saurait avoir qu’un contenu prescriptif, sauf à être censurée par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement en propose donc la suppression.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-158

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Gisèle JOURDA


ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)


À l'alinéa 2 :

Après les mots « ces collectifs », ajouter les mots :

« sont des personnes morales qui »

Objet

La nouvelle rédaction de l’article 10 quinquies tel que modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale acte le retrait de la référence à la personne morale dans la définition de l’agriculture de groupe.

Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de :

- renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ;

- réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ; 


- identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.

Cet amendement propose donc réintroduire cette référence.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-238

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots

ces collectifs

insérer les mots

sont des personnes morales qui

Objet

Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA.

Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales.

Il s'agit de rendre identifiable ce collectif au travers d'une personne morale qui pourra alors incarner l'intérêt collectif de ses membres.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-302

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 10 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

ces collectifs

ajouter les mots :

sont des personnes morales qui

Objet

Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de :

- renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ;

- réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ;

- identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-397

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10 SEXIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 sexies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

Sans nier, en tout état de cause, l’importance d’un soutien à l’agriculture de montagne par des dispositifs tant juridiques que financiers efficaces et adaptés, votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, qui ne sont du reste en général pas rendus en temps et heure.

Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-398

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10 SEPTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 septies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les contournements dont les dispositifs issus de la présente loi feraient l’objet.

Votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.

Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-130

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 10 SEPTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-399

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 octies, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur la construction du prix d’achat de la betterave sucrière à l’aune de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne.

Certes, la fin des quotas betteraviers au sein de l’Union européenne depuis le 1er octobre 2017 conduit à une modification forte des conditions de marché et il est sans aucun doute souhaitable qu’un suivi de l’évolution de ce marché soit effectué.

Pour autant, votre commission étant opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-131

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-77 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Remplacer la date du « 31 décembre 2020 » par celle du « 30 juin 2019 ».

Objet

Cet amendement vise à avancer la date de remise du premier bilan de l'après-quota en matière de prix et de contractualisation.

L'article 10 octies vise en effet à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur. 

L’accord interprofessionnel actuellement en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour la récolte 2020 et au-delà débuteront donc au début de l’année 2019 et devront se conclure avant la fin de l’année – soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.

Le rapport prévu à cet article est essentiel pour conclure un nouvel accord interprofessionnel équilibré et équitable, c'est pourquoi la date de remise est avancée au 30 juin 2019.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-16 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Objet

Cet amendement propose la remise d'un rapport d'une commission d'experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires sur la filière agricole.

L'accord UE-MERCOSUR, avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, est en effet source d'inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de règlementations entre nos deux continents semblent en effet menacer notre système agricole d'une concurrence peu loyale.

Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord conduirait en effet à l'importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l'esprit leurs effets concrets.

En outre, cette supplantation de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d'évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l'alimentation des consommateurs européens.

Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié et de la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF a mis en évidence les risques sur des accords d'importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis à jour un réseau d'inspecteurs d'hygiène corrompus, qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.

Parallèlement, le géant mondial BRF avait été accusé de falsifier ses analyses de qualité, entre 2012 et 2015, pour masquer la présence de salmonelle dans ses produits. L'entreprise agro-alimentaire était le premier exportateur mondial de volailles, dont une grande part à destination des pays européens.

La décision de l'Union européenne de supprimer, en avril 2018, 20 établissements brésiliens de la liste des entreprises autorisées à exporter de la viande vers les 28 Etats-membres est un indicateur fort de l'inquiétude des pouvoirs européens.

Cette proposition vise à donner la parole à des experts indépendants (nommés par le Gouvernement dans un délai de 6 mois). ces experts auront à rendre un rapport sur les conséquences de l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur la qualité des produits consommés en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-64 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complété :

8° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025."

Objet

Cet amendement entend donner une valeur législative à l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

L’artificialisation du territoire est en effet responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.

Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) peuvent participer à la dégradation de la qualité de vie des citoyens et de leurs conditions sanitaires (pollution de l’air et bruit des transports, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, aux services et aux aménités, stress, fatigue). Les populations les plus démunies sont généralement les plus exposées à ces effets.

Elles peuvent également engendrer un coût important pour les collectivités territoriales, puisqu’une faible densité est souvent défavorable au principe de mutualisation sur lequel repose la gestion des services urbains assurés par celles-ci. Cela se révèle notamment en matière de mobilité, de distribution d’eau potable, de fourniture d’énergie et de collecte des eaux usées.

L'artificialisation du territoire engendre une perte d'espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle engendre souvent une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses), mais elle les favorise également, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols. Elle est synonyme de destruction, de fragmentation et de cloisonnement des milieux naturels.

Cet amendement vise donc à préciser dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-80 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

Objet

Cet amendement propose la remise d'un rapport de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au Gouvernement sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental.

Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit de TVA, tandis que les aliments de luxe sont soumis à une TVA à taux plein.

Dans un contexte de progression de l'obésité, il pourrait être intéressant de réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-126

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport évalue notamment les impacts des mesures du titre Ier de la loi n°       du        pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. ».

Objet

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Il est proposé d'inclure dans son rapport annuel une évaluation des impacts des mesures du titre Ier de la présente loi qui contient des dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-198 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE et NAVARRO, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés

Objet

La présente proposition d’amendement vise à engager le Gouvernement à mener une réflexion globale et renforcer notre connaissance des services écosystémiques rendus (pollinisation, régulation climatique, entretien du paysage etc) et les différents modèles de production. Sur les conclusions de ce rapport, un modèle de rémunération des agriculteurs innovants pourra être pensé. 

Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre des revenus extrêmement bas des agriculteurs. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-8 rect. ter

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOPEZ, M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L1 du Coral rural et de la pêche maritime, après le 23ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

“ Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales.”

Objet

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l'exception culturelle), afin de préserver l'agriculture française dans les accords commerciaux internationaux.

Dans la perspective des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et au nom de la défense de notre souveraineté alimentaire, cette proposition entend reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux. Cette démarche déverrouillerait ainsi les négociations des autres volets commerciaux des traités multilatéraux, aujourd'hui enrayées par des accords bilatéraux. 

La reconnaissance de l'exception culturelle française (après la conférence mondiale de l'UNESCO sur les politiques culturelles, en 1982) a permis la création de richesse et d'échanges économiques. La reconnaissance de l'exception agri-culturelle/agricole serait tout aussi féconde pour la richesse de la planète.

En outre, cette démarche s'inscrit dans la diplomatie française de reconnaissance de son patrimoine agricole et gastronomique. Depuis 2012, la France défend en effet sa gastronomie et ses terroirs à l'international : exposition universelle de Milan, lancement de l'opération Good France/Goûts de France, conférence sur la gastro-diplomatie, etc. 

En 2016, le Ministre de l'Ecologie Nicolas Hulot avait signé une tribune dans Libération, appelant à la reconnaissance de cette "exception agri-culturelle", aux côtés d'Eric Andrieu (Député européen), Alain Berger (Commissaire général de l'Exposition Milan 2015), Gilles Boeuf (ancien président du Muséum national d'histoire naturelle), Olivier de Schutter (ancien rapporteur spécial pour le droit de l'alimentation au Conseil des droits de l'Homme à l'ONU), Jean-Pierre Doussin (expert ONU), Marc Dufumier (AgroParisTech), Daniel Perron (auteur de Critique de la pensée agricole), Carolo Petrini (fondateur du mouvement Slow Food) ou encore Laurence Roudart (Université libre de Bruxelles).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-9 rect. ter

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOPEZ

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, à la fin du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Objet

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d'évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

Un tel rapport semble en effet de mise dans la perspective des récents accords commerciaux internationaux, portant impact sur l'agriculture française (CETA, MERCOSUR). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-24 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A la suite du troisième alinéa de l’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »

II. A la suite du quatorzième alinéa de l’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

« - La lutte contre le changement climatique »

Objet

Cet amendement vise à rendre le Programme national pour l'alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité.

L'article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit en effet pas d'action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur agricole et alimentaire représente le tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique pour intégrer sa stratégie de lutte contre le changement climatique. Aujourd'hui déjà, la politique nationale agricole se fonde sur quatre axes "sociétaux" : lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial, justice sociale et éducation.

En 2016, les questions environnementales ont été intégrés à la politique nationale agricole. Toutefois, seul un quart des financements de la politique nationale sont consacrés à cet axe de travail environnemental. Il convient donc de préciser que l'ensemble des programmes financés dans le cadre de la politique nationale doit présenter des critères environnementaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-25 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


I. A la suite du premier alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone ».

II. Le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié:

 1° Après le mot : « activité physique » sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques; »

III.  A la suite du troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l'activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; »

Objet

Cet amendement met en cohérence le Programme national relatif à la nutrition et à la santé et les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu'inscrits dans la Stratégie nationale bas carbone.

Il se compose de deux mesures : (i) l'inscription dans le Programme national relatif à la nutrition des engagements climatiques et environnementaux et (ii) le renforcement des mesures d'éducation et d'information sur les enjeux climatiques et environnementaux.

L'article L. 3231-1 du Code de la santé publique établit le Programme national relatif à la nutrition et à la santé. Cependant, il ne fait pas mention des enjeux climatiques et environnementaux, alors que le secteur agricole et alimentaire est responsable du tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

La Stratégie nationale bas carbone envisage de diminuer radicalement ces émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans la perspective des engagements de l'Accord de Paris. Il convient donc que ces éléments soient intégrés dans le Programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Il se trouve que le Programme national relatif à la nutrition et à la santé est actuellement en cours de révision. L'inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait donc un signal fort.

En outre, l'amendement entend renforcer l'éducation à l'alimentation dans les programmes et les activités scolaires et universitaires : sessions sur la nutrition, la protection de l'environnement, la lutte contre la déforestation ou encore le bien-être animal. L'éducation à l'environnement est un enjeu essentiel de la formation des petits et des grands et doit faire pleinement partie des formations relatives à l'alimentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-284 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GREMILLET, DUPLOMB, CUYPERS et PIERRE, Mmes LAMURE, EUSTACHE-BRINIO et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT, DANESI, LONGUET et MILON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. Henri LEROY, Mmes GRUNY et BERTHET, MM. MORISSET, PILLET, REVET, POINTEREAU et SAVARY, Mmes IMBERT et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, KENNEL et CHATILLON et Mme MORHET-RICHAUD


ARTICLE 11


Article 11

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-1. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :

« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

« 3° Ou bénéficiant d'un ou plusieurs modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 tels que les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisation et la démarche de certification de conformité des produits.

« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;

« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 ;

« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'une application progressive du présent article, en fonction de l'évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l'article L. 230-5. Il précise enfin la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I.

« Art. L. 230-5-2 (nouveau). – L’article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

« Art. L. 230-5-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis.

« Art. L. 230-5-4 (nouveau). – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »

Objet

L’article 11 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de renforcer les obligations applicables aux personnes morales de droit public qui ont la charge d’un service de restauration collective (services de l’Etat, collectivités territoriales ou établissements sociaux ou médico-sociaux) ainsi que celles applicables aux personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public (restauration scolaire et universitaire, établissements d’accueil des enfants de moins de six ans). Selon la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, les repas servis dans la restauration collective publique et privé, au plus tard le 1er janvier 2022, devront comprendre une part de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20 %), de produits sous signes et mentions de qualité, des produits prenant en compte les externalités environnementales liées au cycle de vie du produit ou encore les produits écolabellisés et les produits faisant l’objet d’une certification environnementale.

Si la valorisation et le recours aux filières agricoles locales, et aux produits et modes de production relevant de savoirs faires particuliers et ancrés dans les territoires, dans la restauration collective est un objectif partagé, la disposition législative élaborée à l’article 11 est d’une grande complexité et pourrait avoir des conséquences inattendues voire contraires aux objectifs poursuivis.

Aussi, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 11, s’inspirant des travaux réalisés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et de l’équilibre qui avait alors été trouvé au Sénat pour ne pas opposer les modes d’agriculture et appréhender les différentes filières de production dans leur complémentarité.

Il s’agit d’une part, de réécrire l’alinéa 5 qui conditionne le recours aux produits sous signes, mentions valorisantes ou démarches prévus à l’article L.640-2 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre l’objectif de 50% énoncé au I. au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. Cette condition n’a pas lieu d’être créée dès lors que les produits issus d’une identification de la qualité et de l’origine (Label rouge, IGP, AOC, AOP etc.) ou sous mentions valorisantes (comme les produits fermiers ou produits de montagne), ou découlant d’une démarche de certification de conformité tels que définis à l’article L.640-2 se distinguent par définition par leur qualité et leur origine, sont ancrés dans les territoires, issus des productions locales et françaises, font vivre les agriculteurs et répondent parfaitement aux objectifs de ce projet de loi.

Il s’agit d’autre part, de la même façon, de réécrire l’alinéa 7 qui prévoit que les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévus à l’article L. 640-2 doivent également répondre à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 pour entrer dans le champ d’application du I. Cette précision semble redondante et aller à l’encontre du besoin de simplification des normes. 

Enfin, il s’agit de revoir le champ d’application du décret qui pourra être pris en Conseil d’Etat pour préciser les modalités d’application de l’article 11. Selon la rédaction proposée par l’amendement, le décret précise les conditions d'une application progressive du présent article, en fonction de l'évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l'article L. 230-5.

En effet, il n’est pas souhaitable d’instaurer à posteriori un objectif chiffré de 20% produits provenant de l’agriculture biologique à l’intérieur de l’objectif de 50 % des produits mentionnés au I, dans la mesure où les capacités locales de production et les difficultés subséquentes d’approvisionnement doivent nécessairement être prises en compte. Or, au regard de la place occupée actuellement en France par les produits sous appellation et l’agriculture biologique, le risque serait grand de voir les collectivités territoriales avoir recours à l’importation si des seuils étaient fixés, notamment pour les produits « bio ». Cela serait alors totalement contraire à l’objectif de valorisation des productions françaises et locales, et nos agriculteurs en seraient une fois de plus, les grands perdants. Avec la rédaction proposée par cet amendement, si un territoire dispose d’une production « bio » suffisante, aucune disposition dans la proposition de loi n’empêchera les décideurs locaux d’y recourir et de l’intégrer largement dans les menus de la restauration collective, même au-delà du seuil des 50%. Dans certaines collectivités, c’est d’ailleurs déjà le cas : actuellement 58 % des établissements proposent des produits bio et 33 % des produits achetés au niveau régional. Il est donc préférable de laisser le soin aux acteurs territoriaux de déterminer la part pouvant être supportée par les filières agricoles locales, comme la filière « bio, pour fournir la restauration collective tout en portant l’objectif de 50% de produits issus de signes ou de mentions valorisantes, d'écolabel ou présentant un bilan carbone positif ou issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-412

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés :

« Article L. 230-5-1. I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi que dans les services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge,  comprennent au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de  l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, et 30 % de produits :

« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

« 2° Ou bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

« 3° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;

« 4° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant au niveau d’exigences environnementales le plus élevé au sens du même article L. 611-6 ;

« 5° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabels ou certification.

« II. Les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

« III. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de sa mise en œuvre progressive, dans le cadre d’une concertation avec les acteurs concernés.

« Article L. 230-5-2. – A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I du même article entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

« Article L. 230-5-3. - Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »

Objet

Cet amendement vise :

- à améliorer la lisibilité de l'article 11, qui fixe des objectifs de 20% de produits issus de l'agriculture biologique et de 30% de produits "sous signe de qualité" dans les repas servis dans les services de restauration collective gérés par des personnes morales de droit public ainsi que dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires, d'accueil des enfants de moins de six ans, de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires gérés par des personnes de droit privé  ;

- à valoriser les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification environnementale "HVE" ;

- à prévoir une mise en oeuvre progressive de ces objectifs, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dans des conditions fixées par décret.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-57

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SIDO


ARTICLE 11


Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année:

« 2022 »,

l’année

« 2025 »

Objet

Si toutes les collectivités sont convaincues du bien-fondé d’intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l’agriculture bio ou en conversion, il n’en demeure pas moins que l’injonction aussi forte des 50% peut avoir des effets particulièrement pervers.

Elle risque en effet de se heurter à la pénurie des surfaces agricoles bio, à l’obligation de recourir à l’import au détriment des circuits courts, à l’augmentation in fine du prix du repas au détriment des petites collectivités ou des familles en difficultés.

C’est pourquoi, il est proposé de reporter cette échéance à 2025 afin de laisser l’ensemble des acteurs se préparer à ce nouvel enjeu.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-276 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, LEFÈVRE, CORNU, CUYPERS, MORISSET et PACCAUD, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. de LEGGE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, VASPART et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, KENNEL et SAVIN, Mme BERTHET et M. BAZIN


ARTICLE 11


Alinéa 2 remplacer:

2022

Par:

2025

Objet

L'article 11  porte sur la composition des repas dans la restauration collective.

Ainsi, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs publics ( cantines scolaires et universitaires, les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, gérés par des personnes privées) devront compter 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un signe d’identification ou d’une mention valorisante (label rouge, appellation d’origine, produit de la ferme…), ou bénéficiant d’un écolabel, ou venant d’exploitations agricoles dont les modes de production sont respectueux de l’environnement, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie (consommation d’énergie, coût de recyclage, émission CO2… cela conduit notamment à privilégier l’approvisionnement en circuit court).

Les collectivités concernées devront également développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable et l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

L’article renvoie à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application. Il fixera notamment un objectif minimum de 50 % de produits répondant à ces critères avec un sous-objectif de 20 % minimum de produits issus de l’agriculture biologique. Il définira ce qui est pris en compte dans le cadre du coût du cycle de la vie du produit. Il établira la liste des signes et mentions à prendre en compte. Il fixera les conditions d’une mise en œuvre progressive de ces dispositions.

A compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires publics et privés informeront les usagers, une fois par an, de la part des produits de qualité dans la composition des repas et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Les structures servant plus de 200 couverts par jour devront présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines (pour développer l’offre de protéines végétales).

L'objectif de cette disposition est tout à fait louable mais risque de se heurter au manque de surfaces agricoles bio et à l'obligation de recourir à l'importation au détriment des circuits courts. 

Avec des incidences sur le prix du repas pour les familles et en créant des charges supplémentaires pour les petites collectivités qui prennent en charge une part importante du prix.

L'objet de cet amendement vise à reporter à l'échéance à 2025 pour laisser le temps aux acteurs de la filière de se préparer à cet enjeu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-328

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont les personnes morales de droit public ont la charge

par les mots :

des établissements mentionnés à l'article L. 230-5

2° Alinéa 17

En conséquence, supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement entend tirer la conséquence, sur le plan rédactionnel, de l'extension, votée à l'Assemblée nationale, des dispositions de l'article 11 aux personnes morales de droit privé.

Plutôt que de viser dans un article uniquement les personnes morales de droit public et de prévoir, dans un autre article, que le premier s'applique aussi aux personnes morales de droit privé, il apparaît plus clair et plus simple sur le plan rédactionnel de mentionner tous les gestionnaires concernés au sein d'un même article.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-329

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 50 %

par les mots :

, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits visés au 2°,

2° Alinéa 12

En conséquence, supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement entend préciser que les parts de 50 % de produits de qualité ou durables dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique constituent un seuil plancher mais ne sauraient être considérées comme un plafond, les gestionnaires de services de restauration collective publique étant bien entendu libres, s'ils le souhaitent, d'aller au-delà. Contrairement à ce qui a pu être indiqué lors des débats à l'Assemblée, une telle précision n'est en rien inconstitutionnelle dans la mesure où le fait de viser « 50 % ou plus » au lieu de « 50 % » n'assigne pas un objectif supplémentaire aux établissements ou collectivités concernés mais clarifie simplement le fait qu'il est possible d'aller au-delà sur une base purement volontaire.

L'amendement rappelle également que ces pourcentages doivent être calculés en valeur, qui paraît la modalité la plus simple et de nature à limiter la charge administrative des gestionnaires pour le suivi de ces objectifs.

Il supprime enfin l'alinéa 12 qui prévoyait que le décret d'application devait préciser les pourcentages pourtant déjà fixés explicitement dans la loi.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-330

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


1° Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

répondant à l'une des conditions suivantes

2° Alinéas 4 à 8

Supprimer le mot :

ou

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-103 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ et LONGEOT


ARTICLE 11


I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Provenant d'approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d'achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits.

II. Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement prévoit de substituer le principe de circuit court, déjà reconnu par l'administration à la place de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective.

Cette précision permet d'assurer de la localité et permet de garantir un revenu au producteur, en limitant le nombre d'intermédiaire. Cet amendement introduit également le principe de saisonnalité des produits dans la restauration collective, qui permet également une incitation à la relocalisation.

Une des ambitions initiales du texte de loi était de favoriser de la restauration collective en produits locaux. Pour cela, il a été fait le choix de faire référence à l'analyse du cycle de vie. Cependant, pour contourner l'impossibilité d'inscrire des critères géographiques dans les marchés publics, la prise en compte du cycle de vie a été inscrite mais n'est pas pertinente. Ce critère peut même conduire à des fonctionnements inverses : de la viande importée par bateau peut parfois être considérée comme plus « vertueuse » qu'une viande locale livrée en petit volume. De plus la notion de cycle de vie est très complexe et peut mettre en difficulté les petits producteurs locaux qui n'auront pas les moyens de fournir cette analyse de cycle de vie de leur exploitation et donc de répondre à la demande des restaurants collectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-76 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 11


L'alinéa 2 est ainsi modifié :

Après les mots

« ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions »

sont ajoutés les mots

« ou provenant d'approvisionnements en circuits courts, à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ».

Objet

Cet amendement vise à promouvoir les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans l'approvisionnement de la restauration collective.

Une atteinte particulière est portée à la limitation de l'empreinte carbone des circuits courts, notamment des déplacements entre l'élevage et l'abattage ou entre le lieu de production et le lieu de consommation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-114 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DECOOL, DÉTRAIGNE, PEMEZEC


ARTICLE 11


Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : "1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 km entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit."

Objet

Cet amendement vise à privilégier l'approvisionnement en produits alimentaires locaux dans la restauration collective.

Pour des raisons économique, sociale, sanitaire et environnementale, il apparait important d'encourager le développement des circuits alimentaires de proximité.

En effet, ces approvisionnements offrent une meilleure traçabilité des produits, des garanties de fraicheur, une plus grande flexibilité limitant le gaspillage alimentaire et un faible impact carbone.

Par ailleurs, ils participent au maintien de l'emploi local et favorisent le dynamisme économique du territoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-73 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 11


Au 4eme alinéa de l’article 11 :

 Remplacer les mots

« 2° Ou »

Par 

« 2° Dont au moins 20% »

Objet

Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.

Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nationale, cette mesure avait été réécrite en Commission des Affaires économiques. La mention explicite de 20% de produits issus de l'agriculture biologique a disparu de la rédaction issu des débats à l'Assemblée nationale.

Il convient donc de graver dans le marbre cette part de 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en phase de conversion vers l'agriculture biologique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-286

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ


ARTICLE 11


Alinéa 4

Remplacer les mots :

Ou

Par les mots :

Dont au moins 20%

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés pour la part de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique. L’actuelle rédaction qui renvoie à un décret n'est pas suffisamment précise.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-183

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIZET


ARTICLE 11


Alinéa 5

Remplacer les mots « signes ou mentions prévus à l'article L.640-2 » par « signes, mentions ou démarche prévus à l'article L.640-2 ».

Objet

Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement.

La démarche de certification de conformité est véritablement axée produit et est encadrée par les pouvoirs publics, qui fixent par arrêté des règles par famille de produits. Elle reste un dispositif souple et réactif et donc en capacité de s'adapter rapidement à des demandes selon des exigences de marché et des contraintes de production. Ceci pourrait être fait pour la restauration collective, en ajoutant le cas échéant les exigences supplémentaires nécessaires. Ces filières ancrées dans nos territoires sont à même de répondre à une demande sur le secteur de la restauration, en complément de filières sous signes officiels de qualité déjà bien structurées. La CCP peut constituer un complément intéressant d'approvisionnement français pour certains produits (viande hachée, émincés de viande, produits semi transformés...).






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-331

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement

2° Alinéa 11

En conséquence, supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement entend permettre à l'ensemble des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine ou d'une mention valorisante d'entrer dans le décompte des 50 % visés dans le présent article.

Une telle extension apparaît à la fois cohérente avec l'objectif de l'article consistant à promouvoir un approvisionnement de qualité de la restauration collective publique et de nature à faciliter l'atteinte des objectifs, tout en simplifiant le dispositif pour les gestionnaires de ces services.

En conséquence, il n'est plus nécessaire de renvoyer au décret pour distinguer les signes et mentions entrant dans le champ de l'article de ceux qui n'y entreraient pas.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-154

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BRISSON


ARTICLE 11


Alinéa 5

Après les mots "préservation de l'environnement", ajouter les mots suivants :

"un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux. »

Objet

L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, l’élevage contribue fortement aux problématiques suivantes :

-        La nutrition par l’apport de nutriments exclusivement d’origine animale comme la vitamine B12 ou les Omega 3 à longue chaîne dont la teneur est variable selon les modes d’élevage (selon les rapports de l’AFSSA 2005, du CGAER 2009 de l’INRA 2010 et de l’ANSES 2010).

-        La participation à la déforestation importée (Soja, Palme) qui varie fortement d’une filière à l’autre en fonction de la composition des rations animales.

-       La lutte contre le réchauffement climatique, avec notamment les émissions de méthane entérique des ruminants très variable selon le mode d’élevage. Selon les rapports de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture), l’élevage contribue à 14,5% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et principalement sous forme de méthane entérique : 39% du total).

Ces trois critères devront donc être pris en compte dans la définition de HVE pour l’élevage sur une base d’obligation de résultats.

 

Ces obligations de résultats sont liées à l’amélioration des modes de production et d’alimentation des animaux avec une plus grande diversité végétale afin de :

-        Diminuer les émissions de gaz à effet de serre issus de l’élevage et particulièrement le méthane entérique des ruminants.

De façon mesurable selon des méthodologies officielles agréées par les experts des Nations Unies -Convention Cadre des Nations Unies contre le Changement Climatique-

 -        Améliorer la qualité nutritionnelle des produits animaux

  De façon mesurable analytiquement et en phase avec les rapports collectifs de l’ANSES sur l’impact de l’alimentation des animaux sur la composition lipidique des produits animaux et sur l’impact de cette composition lipidique sur la santé humaine

 -        Diminuer la « déforestation importée » en supprimant ou en diminuant de façon drastique l’incorporation de soja d’import ou de palme pour l’alimentation animale

De façon mesurable (comptabilité matière contrôlée par tiers indépendant)

 

Les filières animales qui participent à l’amélioration des ces trois critères simultanément pourront prétendre à la certification HVE. Cette amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments est obtenue en incorporant dans la ration des animaux (bovins, porcs, ovins, volailles…) de l’herbe, de la graine de lin, de la luzerne, du lupin, de la féverole et autres plantes naturellement riches en nutriments d’intérêts (Oméga 3, antioxydants, polyphénols…). Ces plantes apportent diversité et qualité dans l’auge des animaux ; elles sont produites sur notre territoire et viennent se substituer aux imports massifs de soja. Leur emploi permet aussi d’améliorer significativement l’empreinte CO2 de nos aliments et donc de notre alimentation.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-332

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Objet

Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits pouvant entrer dans les 50 % prévus au présent article les produits bénéficiant du logo des régions ultrapériphériques tel qu'il est défini par le droit européen.

Le logo des régions ultrapériphériques est destiné à améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques à ces régions. 

Son utilisation est soumise à agrément préfectoral valable cinq ans. Elle n'est ouverte qu'aux agriculteurs ou éleveurs ou transformateurs produisant dans une région ultrapériphérique et implique de respecter, sous le contrôle de la DGCCRF, des prescriptions portant sur la définition de normes de qualité, de respect des modes et des techniques de culture, de production ou de fabrication, ainsi que sur le respect des normes de présentation et de conditionnement.

L'inclusion des produits labellisés « RUP » est donc parfaitement conforme à l'objectif poursuivi par le présent article ainsi qu'au droit européen ; elle permettra de promouvoir ces produits en métropole comme en outre-mer et participera aussi, avec l'amendement prévu par ailleurs pour adapter les seuils, à l'assouplissement de cette obligation pour l'outre-mer.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-104

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 11


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants.

Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 1 et de niveau 2.

Or, ces certifications ne présentent des exigences que très limitées et peuvent quasiment être obtenues par simple respect de la réglementation en vigueur. De plus, il n’y a pas de contrôle par un organisme extérieur sur ces deux niveaux.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en compte des produits inclus dans l'objectif de 50 % à la certification « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » de niveau 3 qui est prévu à l’alinéa 5 de l’article 11.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-247

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. 

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.

Les auteurs de cet amendement précisent que seul ce niveau 3 donne lieu de façon effective à une certification. 






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-285

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ


ARTICLE 11


Après l’alinéa 8,

insérer l’alinéa ainsi rédigé :

«_° Ou issus de petites fermes. »  

Objet

Cet amendement vise à préserver et développer l'emploi agricole et rural en incluant une part des produits composant les repas de la restauration collective issue de petites fermes, qui favorisent un tissu rural dynamique et des emplois agricoles nombreux sur les territoires.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-27 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 11


Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 

« 7° - ou du commerce équitable français, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Objet

Cet amendement entend introduire les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits durables de la restauration collective.

Historiquement, le commerce équitable garantit des prix rémunérateurs aux producteurs de pays en voie de développement. Depuis la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, cette définition s'applique également aux agriculteurs français, dès lors qu'il définit un commerce assurant "le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification" (article 94 de la loi).

Dans la mesure où le commerce équitable est une démarche de qualité garantissant des prix rémunérateurs aux producteurs, il peut être intéressant de l'intégrer aux produits de la restauration collective.

En outre, le commerce équitable est un véritable outil d'accélération des conversions vers l'agriculture biologique. En 2018, 89% des produits français équitables sont également bios (contre 62% en 2012).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-105 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, LABBÉ et LONGEOT


ARTICLE 11


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« _ ° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »  

Objet

Il s'agit d'un amendement de simplification.

En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale qui prend en compte l'introduction du commerce équitable pose deux difficultés.

La première est la référence à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui n'est pas la loi la plus récente concernant le commerce équitable. Il est donc logique de faire référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. De plus, la loi de du 31 juillet 2014 ouvre la définition du commerce équitable aux agriculteurs français, contrairement à celle du 2 août 2005. Cette rédaction permet donc aussi de favoriser la relocalisation de notre agriculture et nos producteurs locaux.

Par ailleurs, dans la formulation actuelle, les produits bios non-équitables importés seraient compris dans les 50% inscrits dans la loi, alors que les produits équitables y compris français en seraient exclus, induisant à la fois un problème de cohérence mais également de comptabilité pour les acheteurs de la restauration collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-333

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 9

Remplacer les mots :

personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article

par les mots :

gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5

Objet

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'extension de l'article aux personnes morales de droit privé.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-334

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 9

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

du présent code

Objet

Simplification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-220

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 12

rédiger ainsi cet alinéa

2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I est fixé à 50%. Concernant les produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, ce pourcentage est fixé à 20% de la valeur totale au plus tard au 1er janvier 2022 et à 30% au plus tard au 1er janvier 2024.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à maintenir l'objectif actuellement inscrit dans le texte de 20% de produits issus de l'agriculture Bio ou en conversion dans la restauration collective, tout en fixant un second objectif de 30% d'ici à 2024.

Les auteurs de cet amendement précisent que cet objectif est tout à fait réalisable.

Selon l'AgenceBio, en 2016, 58% des établissements de restauration collective déclaraient proposer des produits biologiques à leurs convives, contre 46% en 2011 et seulement 4% avant 2006. Le secteur scolaire est le plus concerné, avec 75% d’établissements proposant des produits bio.

Concernant les inquiétudes légitimes que cette obligation ne pousse les gestionnaires à importer du Bio de pays voisins, les auteurs précisent qu'en 2016, 78% des produits bio achetés sont d’origine française, et plus de la moitié d’origine régionale.

Un mouvement est très clairement enclenché, il convient désormais de l'accompagner et l'encourager.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-335

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux produits

par les mots :

au produit

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-132

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 11


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date du 1er janvier 2022, qui sont des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. ».

Objet

Il est proposé d'intégrer une disposition transitoire pour les contrats toujours en cours à la date du 1er janvier 2022.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-363

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu'ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1er janvier 2020, cette information comprend, une fois par an, la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et présente les démarches entreprises par les gestionnaires pour développer l'acquisition des produits visés au II du même article L. 230-5-1.

Objet

Cet amendement vise en premier lieu à améliorer l'information et la consultation des usagers de la restauration collective publique sur la qualité des produits servis.

À cette fin, il est proposé de :

- mettre en cohérence, en les regroupant au sein d'un même article, les deux dispositifs d'information prévus à l'article 11 et à l'article 11 quater : l'information à partir de 2020 sur la part des produits entrant dans les 50 % et sur les démarches entreprises pour développer l'achat de produits issus du commerce équitable, d'une part, et l'information et la consultation régulières des usagers sur la qualité nutritionnelle et alimentaire, d'autre part ;

- étendre l'information et la consultation des usagers aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires, qui figurent parmi les établissements auxquels l'article 11 s'impose mais qui étaient oubliés dans l'article 11 quater, ce qui ne paraît pas justifié ;

- élargir cette information aux produits acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT), par cohérence avec l'ajout de ces produits parmi ceux dont les gestionnaires doivent développer l'achat, aux côtés des produits issus du commerce équitable ; cette information constituera un levier supplémentaire pour favoriser le développement des PAT.

- fixer une obligation de résultat - soit l'information et la consultation régulière des usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas - mais laisser les gestionnaires juges des moyens qu'ils entendent mettre en oeuvre pour y parvenir, à la fois en termes d'information et de consultation, cette dernière ne devant pas obligatoirement passer par l'instauration d'un comité d'usagers mais par tous autres moyens qui permettraient d'atteindre l'objectif visé, voire par la combinaison de différents (réunions, sondages, consultation des instances représentatives du personnel, etc.).

En second lieu, cet amendement entend aussi restreindre à la seule restauration collective publique l'obligation d'information prévue à compter de 2020, quand la rédaction actuelle de l'article L. 230-5-3 visait la restauration collective publique mais aussi privée.

En effet, alors que toutes les autres dispositions de l’article 11 ne sont applicables qu’à la restauration collective publique, qu’elle soit gérée par des personnes morales de droit public ou de droit privé, et qu’il est par ailleurs prévu, à l’article 14 quinquies, d’étudier leur extension éventuelle à la restauration collective d’entreprise, cette disposition obligerait d’ores et déjà les entreprises privées à informer leurs usagers de la façon dont elles respectent des obligations qui ne leur sont pas, en droit, applicables. Sans le dire, les entreprises seraient ainsi déjà contraintes, de fait, d'appliquer la mesure, et ce sans que l'opportunité ni la constitutionnalité d'une telle obligation faite à des personnes privées non investies d'une mission de service public n'aient été étudiées.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-106

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 11


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines.

Il s'agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun par cet amendement.

Sans cette option, les personnes concernées sont contraintes de manger un repas déséquilibré, ce qui est contraire à l'objectif d'accès d'une alimentation de qualité pour tous.






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(n° 525 )

N° COM-113 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes DUMAS et BERTHET, MM. BANSARD, BONHOMME, CADIC, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. GUERRIAU, HOUPERT, Henri LEROY, MAGRAS, PACCAUD et PIERRE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RAIMOND-PAVERO et M. SIDO


ARTICLE 11


Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.»

Objet

La rédaction actuelle de ce dernier alinéa de l'article 11, ne fixe aucun objectif clair aux gestionnaires d'organismes de restauration collective.

Le présent amendement vise donc à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui souhaitent, de façon plus ou moins systématique, changer leurs habitudes alimentaires en privilégiant des alternatives végétariennes.

Pour information, dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, ce sont près de 20% des rationnaires qui font le choix de l'option végétarienne.

Cette proposition n'impose la suprématie d'aucun modèle alimentaire sur un autre. Elle contribue juste à consolider la société de liberté et de choix à laquelle nous sommes tous attachés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-336

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 19

Remplacer les mots :

organismes de restauration collective publique

par les mots :

établissements mentionnés à l'article L. 230-5

Objet

Amendement rédactionnel.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-338

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 19

Remplacer les mots :

deux cents

par les mots :

trois cents

Objet

Cet amendement vise à introduire une souplesse supplémentaire dans l’obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines.

Il est ainsi proposé de relever le seuil de 200 à 300 couverts par jour, soit a minima, dans le domaine scolaire, une douzaine de classes environ si l'on y intègre les encadrants, afin de ne pas faire peser une contrainte disproportionnée sur les petits établissements (EHPAD, écoles maternelles) qui pourront, du reste, toujours établir ce plan sur une base volontaire.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-337

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 19

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... . – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Elle réunit, à l’initiative et sous la conduite du président du conseil régional, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le représentant de l’État dans la région, les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture départementales et régionales concernées, des représentants de la restauration collective en gestion directe et en gestion concédée, des représentants des usagers ainsi que des représentants des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 lorsqu’il en existe dans la région concernée.

Objet

L'atteinte des objectifs fixés au présent article pour améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique suppose une forte structuration des filières à laquelle la mise en place d'un lieu de dialogue, au niveau régional, pourrait contribuer.

En réunissant une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional, les différents acteurs capables d'aider à cette structuration - préfet de région, collectivités territoriales, producteurs représentés par leurs chambres d'agriculture départementales et régionales, gestionnaires de la restauration collective, usagers et représentants des projets alimentaires territoriaux lorsqu'ils existent -, cette instance de concertation permettra de faire état des difficultés rencontrées sur le terrain, de proposer des solutions concrètes et de mieux coordonner les efforts des uns et des autres pour parvenir à un approvisionnement de qualité, durable et local.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-74 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la société civile (associations de consommateurs, de santé environnementale et de préservation de l’environnement

Objet

Cet amendement entend confier au Conseil national de l'alimentation une mise à jour des textes réglementaires encadrant le régime alimentaire des Français en restauration collective.

Les menus servis dans les établissements scolaires sont actuellement régis par le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 et l'arrêté du 30 septembre 2011relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ils imposent la présence systématique de produits d’origine animale dans les menus. Ces textes découlent des travaux du Ministère de l’économie, dont les recommandations nutritionnelles conduisent à une surconsommation de protéines (entre deux et six fois) par rapport aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).

Si les règles régissant la restauration scolaire doivent prendre en compte les questions nutritionnelles, elles doivent également se soucier de l’ensemble des aspects liés à l’alimentation : environnement, climat, équité dans le partage des ressources, souffrance animale, santé publique et liberté de conscience.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-111 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUMAS, M. BANSARD, Mmes BERTHET, BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. CADIC, CHASSEING, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LAMURE, M. Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MANDELLI, MILON, MOGA, PACCAUD et PIERRE, Mmes RAIMOND-PAVERO et RENAUD-GARABEDIAN et M. SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire »

Objet

En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à table, à heures régulières et composés de produits variés, ces repas représentent le socle du modèle alimentaire français.

Alors que le nombre d’obèses a presque triplé dans le monde depuis 1975 (OMS), entraînant un fort accroissement de maladies liées au surpoids, l’obésité et le surpoids se sont stabilisés en France entre 2006 et 2015 (BEH, études PNNS et ESTEBAN). A l’heure où les prises alimentaires se déstructurent à travers le monde, à cause de l’évolution des modes de vies et de problématiques socio-économiques, notre rythme alimentaire est un des facteurs qui permet de limiter l’accroissement de l’obésité en France.

Cependant, cet équilibre, confronté à l’importation de comportements alimentaires qui se standardisent à travers le monde, est menacé.

Le petit-déjeuner, par exemple, constitue la base de l’équilibre nutritionnel en France. Selon l’étude INCA 3 (ANSES), chez les 11-17 ans, il représente en moyenne 20% de l’apport énergétique total quotidien et fournit de nombreux nutriments essentiels pour que les enfants en pleine croissance bénéficient de leurs pleines capacités physiques et mentales. Il est le fondement de l’équilibre alimentaire des enfants, particulièrement touchés par l’augmentation du surpoids à travers le monde (OMS).

Pourtant, les chiffres sont inquiétants : selon la dernière étude du CREDOC (CCAF 2016), 1 enfant sur 5 saute le petit-déjeuner au moins une fois par semaine. Cela entraîne pour toute la journée un décalage dans la prise des repas, encourageant la consommation de snacking, et affaiblissant les capacités d’apprentissage de l’enfant.

Cet amendement vise donc à souligner le rôle central du rythme alimentaire français dans la stabilisation de l’évolution du surpoids en France et à ce que ce facteur soit pris en compte dans les programmes d’information et de communication relatifs à l’alimentation et à la santé, notamment à destination des enfants et des adolescents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-75 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

Objet

Cet amendement propose la création d'un Observatoire de la restauration collective responsable.

Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable : produits de qualité, issus du commerce équitable, circuits courts et de proximité. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est en effet indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-339

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

En disant vouloir autoriser les collectivités territoriales à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective, cet article laisse à penser qu’il ne serait pas possible de le faire dès aujourd’hui, or il n’en est rien.

De nombreuses collectivités mentionnent d’ores et déjà sur les menus de leurs cantines, de façon volontaire, des informations sur l’origine, la qualité ou le mode de préparation de leurs revenus, sous forme de pictogrammes ou de textes, et ce sans qu’une loi ait dû les y « autoriser ».

Pour décider d’un tel affichage sur les services de restauration dont elles ont la charge, qu’ils soient gérés en régie ou concédés à un prestataire extérieur, il n’est en effet nul besoin de déroger à une disposition législative ou réglementaire, et par conséquent nul besoin de prévoir une expérimentation en la matière par la loi, comme autorisé par l’article 72 de la Constitution.

Au-delà de l’absence de portée normative du principe même d’une expérimentation, le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu par ailleurs pour en fixer les modalités aboutirait à contraindre les collectivités sur la façon dont elles entendent mettre en œuvre ces dispositions.

Plutôt que d’adopter une mesure législative inutile, voire contre-productive si elle devait contraindre les collectivités, il semble plus pertinent de s’en remettre aux initiatives locales, ce d'autant que l’article 11 de la présente loi, en renforçant les obligations de la restauration collective en matière de qualité des repas, incitera déjà fortement les gestionnaires à communiquer auprès de leurs clients pour valoriser leurs efforts.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-413

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires (rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge), alors même que ces dernières peuvent déjà le faire. Une évaluation de la démarche d'affichage des menus ne semble en outre pas déterminante.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-133

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

« la promulgation de la présente loi »

par les mots :

« la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article » ;

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa ;

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation. ».

Objet

Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.

Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-414

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


A. Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires de substitution.

B. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Après le troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

C. Alinéa 5

Remplacer la date :

2020

par la date :

2022

et les mots :

l'utilisation

par les mots :

la mise à disposition

Objet

Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d'interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Plusieurs ont d'ailleurs déjà mis en oeuvre une telle interdiction (Strasbourg, Les Sables d'Olonne). L'expérimentation prévue par l'article 11 ter - qui ne constitue en rien une expérimentation au sens de l'article 72 de la Constitution - aboutit à autoriser les collectivités à prendre des mesures qu'elles peuvent déjà prendre et n'apporte donc aucune solution à la question d'un éventuel risque pour la santé des contenants alimentaires de cuisson en matière plastique.

Afin de pouvoir faire usage, de manière raisonnée, du principe de précaution, il convient de disposer d'une évaluation des risques de migration des perturbateurs endocriniens depuis les contenants en plastique vers les denrées alimentaires en cas de cuisson, mais également d'une évaluation des mêmes risques en cas de contenant alimentaire de substitution, en inox par exemple ou en cellulose. Tel est l'objet du I du présent amendement.

Les II et III prévoient de reculer la date de l'interdiction de la mise à disposition des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective à 2022.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-127

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

par les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

« de la loi n°      du         pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »

par les mots :

« du décret prévu au quatrième alinéa du présent article » ;

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l'expérimentation prévue à l'alinéa précédent. ».

Objet

Cet amendement propose une expérimentation.

Il est nécessaire de prévoir qu'un décret fixe ses modalités d'application.

Il est également proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-415

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, après le mot : "table", sont insérés les mots : "et pailles".

Objet

3,2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d’autres types de restauration et vendues en supermarché.

Ces pailles, fabriquées en plastique, sont à usage unique et contribuent grandement à la pollution de la planète : presque jamais triées, elles sont traitées avec les ordures ménagères. Le plastique se décomposant lentement, il se retrouve dans les mers et les océans et dans l'organisme de nombreuses espèces marines

Pourtant des solutions alternatives existent comme des pailles réutilisables.

La Commission européenne a présenté, le 28 mai 2018, une nouvelle proposition de directive pour lutter contre les déchets marins qui cible les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes. Elle prévoit notamment une interdiction des bâtonnets de coton tige, des couverts, assiettes et pailles en plastique à usage unique.

L’objectif de cet amendement est donc d’interdire en 2020 la mise à disposition (à titre gratuit ou onéreux) de pailles en plastiques.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-58

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.

Objet

Afin d’inciter les collectivités territoriales à abandonner l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent  être assurées que les solutions alternatives ne présentent pas à leur tour des risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés.

C’est pourquoi, l’expérimentation menée doit être l’occasion de conduire des études sur la qualité des nouveaux ustensiles utilisés et leurs conséquences financières sur le budget des collectivités locales.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-277 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, BONNE, LEFÈVRE, CORNU, Bernard FOURNIER, CUYPERS, MORISSET et PACCAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, VASPART et de NICOLAY, Mme IMBERT, M. BONHOMME, Mme DEROCHE, M. MAYET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI, Mme BERTHET et M. BAZIN


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé:

Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.

Objet

L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ans, les collectivités pourront interdire l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines dont elles ont la charge. Et au plus tard le 1er janvier 2020, les bouteilles plastique d’eau plate seront interdites dans les cantines (sauf dans les communes non desservies par l’eau potable).

Afin d'inciter et d'accompagner les collectivités territoriales à abandonner l'usage des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent avoir l'assurance que les solutions alternatives, ne présenteront pas de risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés, et seront à coût abordable pour les finances locales.

Aussi, l'expérimentation menée doit également porter sur des études qualitatives des nouveaux ustensiles utilisés.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-86 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LASSARADE, MM. BABARY et BONHOMME, Mmes DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT et MM. SIDO et LONGUET


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhaité appliquer le principe de précaution face au risque de pollution des matières plastiques par des perturbateurs endocriniens. Or la bouteille en PET ne contient ni phtalate ni BPA. Le laboratoire de Physico et Toxico-Chimie de l’environnement de l’Université de Bordeaux, spécialiste de la recherche sur les nano-traces de molécules, a effectué des analyses sur 40 marques d’eaux embouteillées, et aucune trace de phtalate n’a été retrouvée. De plus, l’ANSES, dans son avis de mars 2013 « Evaluation des risques du Bisphénol A pour la santé humaine » confirme, après avoir analysé 50 marques d’eaux embouteillées, que « Le BPA n’a été détecté dans aucune des 50 eaux conditionnées dans des bouteilles en PET. La non détection du BPA dans les eaux embouteillées est en concordance avec l’absence de BPA dans la composition du PET».

De surcroît, l’absence d’étude d’impact économique préalable à la décision de retirer les bouteilles d’eau plate en plastique de la restauration collective ne permet pas de juger des conséquences financières d’une telle interdiction, que ce soit pour la filière comme pour la restauration collective ou pour les communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-90

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Objet

L’assemblée nationale a introduit à l’article 11 ter une interdiction de l’eau en bouteille dans la restauration collective, au plus tard le 1er janvier 2020.

Cette interdiction repose sur des arguments infondés comme celui du principe de précaution face au risque de pollution des matières plastiques par des perturbateurs endocriniens, alors même que les bouteilles en PET ne contiennent ni phtalate, ni Bisphénol A.

Aujourd’hui, les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et 63 % d’entres elles le sont réellement grâce au tri effectué par les français.

Sur certains territoires, la teneur en pesticides de l’eau du robinet est élevée. Les organisateurs de la restauration collective préfèrent donc arbitrer en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants).

En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il est proposé de supprimer cette nouvelle interdiction.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-112 rect. ter

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes DUMAS et BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. KENNEL et KERN, Mme LAMURE, M. Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MAYET, MILON, PACCAUD, PIERRE et PRIOU et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Objet

La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuellement par le Gouvernement dans les domaines de la santé et de l’économie circulaire. 
Le projet de loi vise à offrir une alimentation saine, sûre et durable à tous les Français.  L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales naturelles, joue un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain, rôle  à promouvoir au sein des recommandations nutritionnelles. Encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes s'inscrit notamment dans notre volonté d'une politique de prévention renforcée et de lutte contre l’obésité.
L’eau minérale naturelle est l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation. D’origine souterraine, à l’abri de toute pollution humaine, l’eau minérale ne subit aucun traitement de désinfection. La bouteille est nécessaire pour préserver les qualités intrinsèques de l'eau minérale naturelle, comme la stabilité de sa composition en minéraux et oligo éléments. L’eau minérale naturelle est obligatoirement embouteillée à la source, et fait l’objet d’un suivi extrêmement rigoureux et régulier. 
Il n’y a aucun risque à boire de l’eau minérale naturelle conditionnée dans une bouteille en plastique : les bouteilles d’eau en plastique sont composées exclusivement de polyéthylène téréphtalate (PET), un matériau chimiquement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Les bouteilles en PET ne contiennent ni Bisphénol A, ni dioxine, ni perturbateurs endocriniens. 
Au-delà de sa fonction sanitaire, la bouteille en PET est entièrement recyclable. Aujourd'hui, 63% des bouteilles d'eau en PET sont recyclées en France, et la filière se mobilise pour augmenter le taux de collecte, conformément aux engagements pris dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, et issus d'un travail conjoint entre industriels, Citeo, le ministère de la Transition écologique et solidaire, et la direction générale des entreprises. 
Dès lors, pour ne pas pénaliser de façon discriminatoire l’eau minérale naturelle, qui reste la boisson la plus saine pour s’hydrater, et pour ne pas ralentir le dynamisme d’un secteur engagé dans l’économie circulaire, nous proposons le retrait de cette mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-156 rect. ter

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. de NICOLAY, KENNEL et PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. PACCAUD et Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. SIDO et LONGUET, Mmes DURANTON, GRUNY et EUSTACHE-BRINIO, M. REVET et Mmes CHAIN-LARCHÉ et Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Objet

En effet, l'obligation au plus tard le 1er janvier 2020 de ne plus utiliser de bouteilles d'eau plate en plastiques, dans la restauration collective, n'est pas adaptée à la réalité puisque l'eau en bouteille fait l'objet d'un contrôle sanitaire récurrent contrairement à "l'eau du robinet" qui est contrôlée ponctuellement. De plus, toute manipulation supplémentaire a des répercussions matérielles sur l'organisation des repas où le temps est très contraint. Enfin, il n'est pas utile de rajouter des contraintes réglementaires supplémentaires, notamment pour les collectivités, qui peuvent juger de l'opportunité d'utiliser, ou non, des bouteilles d'eau plate en plastiques.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-160 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PEMEZEC, PELLEVAT, HOUPERT, Henri LEROY, BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BIZET et de NICOLAY, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. CHAIZE, DANESI, REICHARDT, CHARON et MOUILLER


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Supprimer les alinéas 4 et 5.

Objet

Cette disposition a été introduite lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la supprimer car ses conséquences économiques risquent d'être importantes et n'ont pas été précisément mesurées. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et il serait préférable de prendre le temps de la réflexion et de l'analyse avant d'adopter une telle interdiction.

S'il est louable de vouloir garantir aux français une alimentation saine, sûre et durable, il ne s'agit pas d'imposer des restriction qui n'ont pas de sens ni de risques pour la santé et dont les effets pervers seront pires que l'objectif recherché.

Les bouteilles en plastique ne contiennent aucun phtalate ni BPA (bisphénol A). Des contrôles réguliers sur les emballages sont réalisés et garantissent qu'il n'y a aucun danger pour la santé. L'eau du robinet ne peut se substituer à de l'eau minérale, ce sont des produits différents qui répondent à des réglementations distinctes : les eaux du robinet contiennent souvent plus de pesticides et de nitrates même si elles sont évidemment considérées comme conformes. Alors que les eaux minérales se caractérisent par une pureté originelle et une stabilité de leur composition en minéraux et oligo éléments.

En pénalisant les eaux minérales embouteillées, nous risquons d' encourager le report de l'acte de consommation vers d'autres boissons et notamment vers les boissons sucrées dont le gouvernement et le parlement souhaitent pourtant une diminution de leur consommation.


Enfin, Si un autre des objectifs était de vouloir réduire l'utilisation de bouteilles plastiques est louable, là encore cela n'est pas justifié, le taux de recyclage des bouteilles en PET atteignant 63% en France. C'est le deuxième emballage le mieux trié après le verre (92%).

C'est pourquoi, le présent amendement tend à supprimer cette interdiction qui ne rempli pas les objectifs qu'elle prétend défendre et aura bien au contraire des effets pervers non mesurés qu'il convient d'éviter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-257 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Compléter cet article par le II suivant :

II. – Le même article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites. »

Objet

L’amendement propose d’interdire, à compter du 1er janvier 2020, la vente de pailles en plastiques et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-416

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Après l'article 11 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'environnement, du travail, de la santé et de l'alimentation ».

Objet

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public qui met en oeuvre une expertise scientifique indépendante.

Le code de la santé publique prévoit qu'elle peut s'autosaisir, être saisie par l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes présents à son conseil d'administration mais également par les associations de défense des consommateurs agréées, les associations de protection de l'environnement agréées, les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées, les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus.

Il paraît pertinent, comme le montrent les débats de plus en plus fréquents sur l'interdiction de substances ou de produits présentant un éventuel risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, de permettre à la représentation nationale de saisir l'ANSES avant de légiférer sur des sujets nécessitant une expertise scientifique rigoureuse et susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour un grand nombre d'acteurs.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-191 rect.

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. IACOVELLI et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, MM. DURAIN et DURAN, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE et LECONTE, Mme LIENEMANN, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ROGER et TEMAL, Mmes GRELET-CERTENAIS et PRÉVILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET et M. FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Après l'article 11 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective. Il vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens », au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022.

En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant.

Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action en la matière.

Certains services de l’État ont d’ores et déjà introduit ce principe de précaution. À titre d’exemple, l’Agence Régionale de Santé de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans son guide de janvier 2017, recommande de « privilégier pour la cuisson, la remise en température et le service, la vaisselle en verre, en inox ou porcelaine (de grade contact alimentaire) qui sont des matériaux simples non identifiés comme sujet aux migrations moléculaires ». Plusieurs collectivités locales se sont également engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire. Par ailleurs, plusieurs délégataires de service de restauration collective ont indiqué être prêts à introduire ce changement de pratique.

Au-delà de l’enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s’inscrit dans la politique de réduction des déchets initiée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics, et notamment dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi du 17 août 2015, telles que celles relatives à la vaisselle jetable en plastique et aux sacs plastiques, à usage unique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-364

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

Ces dispositions sont réintroduites par un autre amendement au sein de l'article 11.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-417

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 quater prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

Outre qu'une consultation sur le respect de la qualité alimentaire paraît floue, cet article est redondant avec l'article 11, qui prévoit une obligation bien plus large d'information de la part de tous les gestionnaires de restauration collective, y compris des restaurants d'entreprise.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-221

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)


Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire. 

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »

Objet

Cet amendement vise à reprendre une proposition émise à l'Assemblée nationale concernant la mise en place dans les établissements de restauration collective d'un plan de progrès.

Actuellement, l'article L. 230-5 du code rural précise que ces établissements sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison.

Le présent amendement vise donc à accompagner cet objectif de la réalisation de point d'étapes, permettant de mesurer l'avancée des progrès réalisés par les établissements ainsi que les efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-134

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-340

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)


Remplacer les mots :

sur l'opportunité d'appliquer les règles prévues à l'article L. 230-5-1

par les mots :

évaluant l'opportunité et la constitutionnalité d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4

Objet

Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'article 11 à la restauration collective privée évalue la constitutionnalité d'une telle hypothèse : dès lors que les établissements considérés relèvent de personnes morales de droit privé non investies d'une mission de service public, cette extension comporte un risque marqué d'inconstitutionnalité au regard du principe de la liberté d'entreprendre, qu'il est impératif d'évaluer.

Le dispositif proposé vise par ailleurs l'ensemble des dispositions de l'article 11, et non le seul article L. 230-5-1, ce qui inclut l'obligation d'informer les usagers sur les démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable et la présentation d'un plan pluriannuel de diversification des protéines.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-418

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après le mot :

opportunité

insérer les mots :

et la possibilité

Objet

Au-delà d'une réflexion sur l'opportunité d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 à la restauration collective d'entreprise, qui paraît de toute façon souhaitable, il convient surtout d'étudier la possibilité juridique d'une telle mesure.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-341

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :

commercialiser

insérer les mots :

ou faire la promotion

Objet

Cet amendement entend renforcer le dispositif prévu au présent article en matière d'usage de dénominations associées aux produits d'origine animale pour des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale.

Il s'agit de lutter efficacement contre des pratiques commerciales trompeuses qui visent à induire le consommateur en erreur, voire à introduire un principe d'équivalence entre ces produits en recourant paradoxalement au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens.

Or, ces pratiques ne concernent pas seulement les dénominations figurant sur l'emballage des produits (« steak, pavé, haché, burger végétal », etc.)  mais aussi celles employées dans le cadre de la publicité faite autour de ces produits : à titre d'exemple, un spot télé promouvant un produit d'origine végétal est introduit par l'expression « je mangerai bien un boeuf », tandis qu'une affiche publicitaire vantant les mérites de boissons au soja ou à l'amande a pour slogan « Oh la vache ! C'est 100 % végétal ».

Aussi convient-il d'étendre la protection prévue au présent article à la promotion de ces produits, et non à leur seule commercialisation, pour se prémunir de telles pratiques.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-3 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LONGEOT, DANTEC et LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'information du consommateur final et des collectivités relative aux denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, dont l'ingrédient principal constitue au moins 50% de la denrée, comporte les produits phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire allant de la préparation des semences et des terres agricoles à la mise en vente auprès du consommateur final.

Ces informations sont également rendues disponibles s'agissant des produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et s'agissant des produits vitivinicoles.

Un décret conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l’Économie et des Finances et des Solidarités et de la Santé précise les modalités d’application du présent article, notamment concernant les moyens de transmettre ces informations au consommateur.

Objet

La référence législative en la matière est le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Complétée en droit français par le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Les études relatives aux effets cocktails des substances chimiques faisant partie de notre quotidien commencent à être publiées. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l’exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l’exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres.

Le règlement (UE) no 1169/2011 ne prévoit pas que les traitements phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire, fassent partie des informations communiquées aux consommateurs.

En revanche, il prévoit à ses articles 38 et 39 qu'un État membre puisse adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le règlement (article 38, paragraphe 2), à trois conditions :

pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement (article 38, paragraphe 2) ;

que les mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires se limitent à des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires (article 39, paragraphe 1), ces types et catégories spécifiques de denrées alimentaires étant définies à l'article 10 et listées à l'annexe III au règlement, annexe qui peut être modifiée par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51 ;

que ces mesures soient justifiées par des raisons énoncées par le règlement, parmi lesquelles la protection des consommateurs (article 39, paragraphe 1, point b)).

Or, l'acception large donnée à la protection des consommateurs par l’article 3, paragraphe 1 du règlement est large : « L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Par conséquent, la loi française peut adopter, au titre de la protection des consommateurs, des dispositions nationales comportant des mentions obligatoires complémentaires concernant des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

Par ailleurs :

de récentes consultations des citoyens consommateurs et revendications de la société civile quant aux informations relatives aux denrées alimentaires révèlent une forte demande pour davantage de transparence sur les produits chimiques de synthèse utilisés dans l'ensemble de la filière agroalimentaire :

               

« L'étiquetage au service d'une alimentation durable », rapport d'étude, INRA et CLCV, mars 2017 : http://institut.inra.fr/Partenaires/Sciences-et-societe/Toutes-les-actualites/Etude-Inra-CLCV-sur-l-etiquetage-alimentaire ;

       

sondage IFOP / WWF, octobre 2017 : https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/sondage-ifop-wwf-les-francais-pour-un-changement-de-modele-agricole ;

&_160;          

sondage CSA / France Nature Environnement, février 2014 : https://www.fne.asso.fr/communiques/sondage-exclusif-france-nature-environnement-csa-pesticides-ogm-%C3%A9levage-en-batterie-les ;               

pétition pour la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires : https://www.mesopinions.com/petition/sante/transparence-pesticides-presents-produits-alimentaires/28437 ;

Communication du 9 mars 2018 d'un groupement d'associations, dont France Nature Environnement, pour un accompagnement des agriculteurs vers la sortie des pesticides couplée à une information transparente des consommateurs : https://www.fne.asso.fr/communiques/pesticides-ces-labels-trompeurs-0 ;

« États généraux de l'alimentation : priorités de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire », septembre 2017, p.6 :    https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2017/09/Priorite%CC%81s-EGA-.pdf?_ga=2.53919915.266057946.1507998049-1076013441.1507998049;

       

site de consultation publique des EGA : https://www.egalimentation.gouv.fr/.

       

de telles informations sont de nature à fournir les bases à partir desquelles les citoyens consommateurs peuvent décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Sur le plan de l'application pratique, l'article 2, paragraphe 2, point a du règlement (UE) no 1169/2011 définit l'information sur les denrées alimentaires comme « toute information concernant une denrée alimentaire transmise au consommateur final sur une étiquette, dans d’autres documents accompagnant cette denrée ou à l’aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale ».

Afin de concilier une demande sociétale forte aux contraintes juridiques concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, il peut donc être ajouté, au titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, avant l'article 11, l'article additionnel proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-6 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LONGEOT, DANTEC et LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le parlement produit, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport relatif à l’opportunité d’une information élargie du consommateur final et des collectivités sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, et des produits issus de la vitiviniculture. En particulier, ce rapport examine l’opportunité d’une telle information quant aux produits phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire, y compris vitivinicole, allant de la préparation des semences et des terres agricoles à la mise en vente auprès du consommateur final.”

Objet

Demande de rapport sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, et des produits issus de la viniculture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-342

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement entend supprimer cet article imposant une obligation d’affichage environnemental des denrées alimentaires dont la conformité au droit européen est loin d'être assurée et qui paraît à la fois inopportune, voire contre-productive, et impraticable.

Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées au niveau européen. En matière d'OGM par exemple, les règlements européens prévoient un étiquetage obligatoire pour les OGM et les produits dérivés d'OGM (farines, huiles, etc.) mais pas pour les produits issus d'animaux nourris aux OGM. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation ; à l'inverse, l'imposition d'une telle traçabilité serait probablement jugée comme une entrave à la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne mais surtout par les pays tiers qui n'ont pas adopté de traçabilité OGM pour l'alimentation dans leur réglementation.

Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir :

- en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours jusqu'à la fin de l'année sur le lait et le lait et la viande utilisés en tant qu'ingrédients dans les produits transformés ; outre le fait qu'il sera nécessaire d'en tirer le bilan avant d'envisager la suite, toute initiative inconsidérée en la matière viendrait fragiliser la position de la France, qui avait déjà dû âprement négocier le principe d'une telle expérimentation avec ses partenaires européens ;

- en matière d'indication des modes d'élevage ensuite, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ce type a été inscrite dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation 2018-2022 et le Conseil national de l'alimentation devrait être prochainement saisi de cette question, un rapport sur les conditions de sa mise en oeuvre devant ensuite être rendu avant la fin de l'année ; on rappellera par ailleurs que certains signes d'identification de la qualité et de l'origine permettent déjà de déterminer le mode d'élevage de l'animal dont le produit est issu.

Le contrôle de cette obligation apparaît enfin impraticable, en particulier s'agissant du contrôle du nombre de traitements phytosanitaires (par exemple pour les produits vendus frais en étal issus de producteurs différents qui pourraient ne pas avoir appliqué les mêmes traitements, et surtout pour les produits importés).

Du reste, le nombre de traitements non seulement n'est pas un indicateur pertinent de la qualité sanitaire des denrées (il ne serait tenu compte ni de la nature des produits utilisés, ni du dosage employé ou encore de leur persistance) et pourrait même s'avérer contre-productif en stigmatisant certaines productions, dont les productions bio, où l'on fait plus de traitements mais à doses moindres.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-87 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LASSARADE, MM. BABARY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT et MM. SIDO et LONGUET


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article.

 

Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en aucun cas opérationnel. Par ailleurs, certains dispositifs existent déjà tels que :

-        L’expérimentation de l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.

-        Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».

-        Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.

 En l’état, c’est également tout le travail mené par l’ensemble des filières pour une montée en gamme des produits.

Il n’apparait donc pas pertinent de maintenir cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-184

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIZET


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Nous avons obtenu il y a 2 ans de haute lutte auprès de la Commission européenne, avec le soutien des associations de consommateurs, une expérimentation nationale de l'étiquetage de l'origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. Plus précisément, la Commission a accepté de ne pas émettre d'avis défavorable sur la conduite de cette expérimentation de 2 ans. Plusieurs autres Etats membres ont depuis lancé des initiatives similaires, mais d'autres restent réservés sur la pertinence de poursuivre dans cette voie. Nous arriverons fin 2018 au terme de cette expérimentation, que la Commission s'est engagée à évaluer pour examiner les suites à donner. Il serait très préjudiciable à la pérennisation de l'étiquetage de l'origine de solliciter d'ores et déjà auprès de la Commission l'autorisation de nouvelles indications obligatoires.

L'étiquetage est une prérogative européenne, dont les règles sont définies par le Règlement Information des consommateurs n°1169/2011. Ce règlement permet bien sûr d'apporter des informations non trompeuses sur base volontaire, mais pas de les rendre obligatoire sans notification à la Commission européenne. Sans compter que ces informations ne sont dans ce cas imposées que sur les produits issus de l'Etat membre et pas sur les produits importés, ce qui limite beaucoup la portée de certaines des informations que cet article souhaite rendre obligatoires et crée de nouvelles distorsions. Rappelons que les règles de production et produits autorisés sont beaucoup moins encadrées dans certains Pays tiers, et y compris au sein même de l'Union européenne, qu'en France.

Concernant l'information sur les modes d'élevage, le Conseil National de l'Alimentation a déjà été missionné par le Gouvernement suite aux EGA pour étudier les conditions de mise en place d'une expérimentation sur l’information du consommateur sur les systèmes d’élevage. Il s'agit là d'une étape incontournable.

La demande d'information sur les produits d'origine animale "nourri aux OGM" est aussi l'occasion de rappeler l'importance stratégique d'un plan protéine ambitieux. L'amélioration de notre autonomie pour produire durablement les matières premières végétales riches en protéines dont nous avons besoin pour nourrir nos animaux (tourteaux à partir des graines oléagineuses, légumineuses) est un enjeu majeur. Le taux d’indépendance protéique de la France est de près de 55%, quand il est autour de 30 % en moyenne en Europe. Dans son plan de filières, la filière oléoprotéagineuse défend une trajectoire pour atteindre 65 % d'autonomie dans 5 ans, et une autonomie d'ici 2030.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-197 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PELLEVAT


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article .

Objet

L'amendement propose de supprimer l'article 11 septies A (nouveau). De nombreux dispositifs et indications existant déjà, l'article ne semble pas pertinent.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-259 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mme Laure DARCOS et M. SIDO


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles.

Les filières agricoles sont mobilisées pour un meilleur affichage de l'origine des produits et pour l'amélioration de la qualité.

Cet article ne paraît donc pas nécessaire en l'état et pourrait être perçu comme un signe de défiance vis à vis de l'important travail mené par les filières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-273 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme DESEYNE, MM. BRISSON, REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PACCAUD et SAURY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires.

A partir du 1er janvier 2023, certaines informations devront figurer sur les denrées alimentaires: le mode d'élevage, l'origine géographique, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes ou encore "nourri aux OGM".

Si l'information du consommateur va dans le bon sens, on peut tout de même s'interroger sur son caractère efficient, de nombreux produits entrent sur le territoire national en passant d’autres États membres et portent le label « Union européenne », complexifiant ainsi la détermination de la véritable origine du produit.

Notons qu'en l'état actuel, des dispositifs existent déjà tels que:

-L’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, l'expérimentation devrait faire l'objet d'un bilan fin 2018.

-Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».

-Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.

De plus dans le cadre européen il n'est pas envisageable de mettre en place des mesures qui pourraient être considérées comme discriminantes à l’égard d’autres pays, et contraires au règlement de l’Union européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce.

L'information des consommateurs doit être encouragée, mais la mise en oeuvre de contrôles stricts aux frontières européennes serait sans aucun doute plus efficace.

Le Conseil National de l'Alimentation travaille sur la question de l'étiquetage, il conviendrait dès lors d'attendre son avis et ses préconisations.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-419

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

"Chapitre V

"Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires

"Art. L. 115-1. - Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l'objet d'une information à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information peut porter sur :

"1° La nature des protéines ayant servi à nourrir les animaux dont sont issues les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, avec mention de l'utilisation éventuelle d'organismes génétiquement modifiés ;

"2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

"3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

"4° La nature des traitements appliqués, pour les fruits et légumes.

"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article".

II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Objet

Une des demandes sociétales les plus fortes exprimée lors des Etats généraux de l'alimentation porte sur l'information des consommateurs. Les consommateurs souhaitent plus de qualité mais aussi plus de transparence quant à leur alimentation.

L'article 11 septies A est un des seuls articles du projet de loi reprenant cette attente forte des consommateurs français.

Le présent amendement prévoit une information à caractère environnemental pour certaines catégories de denrées alimentaires, qui seront fixées par un décret après avoir fait l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés. Cette information pourra notamment porter, là aussi dans des conditions définies par décret, sur la nature des protéines ayant servi à nourrir les animaux dont sont issues les denrées alimentaires, sur le mode d'élevage, comme certains SIQO permettent déjà de le déterminer, sur l'origine géographique ou encore sur la nature des traitements appliqués pour les fruits et légumes.

Pour toutes ces informations, il conviendra de vérifier, dans le cadre du décret, leur conformité à la réglementation européenne, et notamment au règlement n°1169/2011 INCO qui prévoit une possibilité d'étiquetage si la protection de la santé publique et la protection des consommateurs le justifient, mais aussi leur pertinence au cas par cas pour apprécier la qualité sanitaire des denrées.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-17 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


I. A l'alinéa 4, remplacer les mots

2023

Par les mots

2021

II. A l'alinéa 8, après les mots 

phytosanitaires

insérer les mots

et leur nature

III. A l'alinéa 9

1. Remplacer les mots 

en Conseil d'Etat

par les mots

conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé

2. Remplacer les mots

conditions

par les mots

modalités

Objet

Cet amendement vise à assurer une meilleure information des consommateurs sur les pesticides présents dans les produits alimentaires.

Il entend compléter les dispositions prévues à l'article 11 sexes A du projet de loi, concernant l'affichage environnemental des données alimentaires.

Il propose ainsi trois modifications rédactionnelles : (i) l'entrée en vigueur de l'obligation d'indication dès 2021, (ii) la précision de la nature des produits phytosanitaires utilisés sur les fruits et légumes frais, et (iii) le renvoi du décret d'application à un décret conjoint des ministères de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé.

Cet amendement fait écho à une pétition relative à la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires, qui a reçu plus de 30 000 signatures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-45 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

 

Le quatrième alinéa de ce présent article aurait de lourdes conséquences et l’information indiquée pourrait faire naitre de sérieuses confusions auprès des consommateurs.

En effet, les exploitants agricoles se verraient dans l’obligation de différencier chacun de leurs produits, et non parcelles.

En fonction des aléas climatiques ou des attaques parasitaires peuvent être traités des plantations ou des variétés différentes à 100 mètres près. Cela signifierait une isolation systématique des produits ayant la moindre différence de traitement.

Aussi, cet alinéa entrainerait des confusions certaines chez le consommateur. Rappelons que les produits dits « bio » peuvent également être traités par des produits phytosanitaires. Un produit « bio » pourrait alors afficher un nombre de traitement supérieur à celui d’un produit conventionnel sans que la différenciation de ces produits soit faite.

Les obligations administratives qui pèsent sur nos agriculteurs représentent des charges considérables et répondent déjà aux exigences légitimes de sécurité alimentaire.

Il semble alors évident qu’une telle mesure entrainerait un coût supplémentaire à nos agriculteurs entrainant ainsi une perte de compétitivité face à des concurrents exemptés d’une telle obligation.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-155 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOGA, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme BILLON, MM. LAUGIER, LOUAULT et MIZZON, Mme SOLLOGOUB et MM. HENNO et DÉTRAIGNE


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer le 8ème alinéa

Objet

L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français.

Cette disposition s’avère incompatible avec la réglementation communautaire INCO sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans la mesure où le nombre de traitements par des produits phytosanitaires ne fait partie ni des mentions obligatoires, ni des mentions complémentaires pour certaines catégories spécifiques de denrées alimentaires. De plus, l’obligation d’afficher le nombre de traitements sur les fruits et légumes frais mis sur le marché français pourrait entraver la libre circulation des marchandises qui sont conformes au règlement INCO, et être jugée discriminante à l’égard des pays tiers.

Par ailleurs, cette disposition serait très difficile à mettre en œuvre et à contrôler, notamment pour les produits importés.

 Enfin, cette obligation n’informerait pas de manière pertinente le consommateur mais risquerait d’induire de la confusion en laissant penser que les traitements impliquent un risque pour la santé.

Cette approche va à l’encontre du principe réglementaire de limite maximale de résidus respecté par 98,6% des fruits et légumes (source : enquête DGCCRF 2017).

Au final, cette mesure pourrait générer de la peur et éloignerait le consommateur des fruits et légumes frais alors même qu’il est reconnu que leur consommation constitue un enjeu fondamental de santé publique.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-200 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme RAUSCENT, M. THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Supprimer l'alinéa 8.

Objet

L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français.

Si la traçabilité est très importante et peut-être améliorer, elle doit être faite de façon raisonnable. Or l'alinéa 8 du présent article s'avère non seulement incompatible avec la réglementation communautaire INCO, mais pourrait introduire une distorsion de concurrence avec les produits importés. Enfin, cette obligation n’informerait pas de manière pertinente le consommateur mais risquerait d’induire de la confusion en laissant penser que les traitements phytosanitaires impliquent de facto un risque pour la santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-32 rect. ter

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Après l'article 11 septies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation, il est inséré à l’article L.121-2 un alinéa 11 ainsi rédigé :

 h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; »

Objet

Cet amendement précise la règlementation de la publicité alimentaire, en apportant des modifications sur la définition de pratique commerciale trompeuse.

L'article L. 121-2 du Code de la consommation définit en effet les pratiques commerciales trompeuses. Toutefois, l'impact environnemental et climatique du bien ou du service ne fait pas partie de la liste des éléments mentionnés comme allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le client.

Il convient donc d'inclure ces deux indicateurs comme pouvant composer une pratique commerciale trompeuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-116 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DECOOL, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT, CAPUS, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme DEROMEDI

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)


Après l'article 11 septies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande devra explicitement en mentionner la présence dans la liste des ingrédients des produits.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande.

Le minerai de viande bovine est un produit intermédiaire constitué de muscles et de la graisse qui lui est attachée, issu de la découpe des carcasses et du désossage ; il est destiné à une transformation ultérieure, pour la fabrication de steaks hachés et de plats cuisinés.  Le minerai étant un produit intermédiaire utilisé uniquement entre opérateurs de l’agroalimentaire, il n’est actuellement pas étiqueté sur le produit final remis au consommateur.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-135

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11 SEPTIES B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-343

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 SEPTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne.

Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, s'agissant de la vente à distance, que « les informations obligatoires sur les denrées alimentaires (...) sont fournies avant la conclusion de l’achat et figurent sur le support de la vente à distance ».

Cette obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie, par définition, que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur (taille de caractères adaptée, langue utilisée, etc.), ce qu'il appartient aux DGCCRF de contrôler, sans qu'il faille mentionner dans la loi, comme proposé par le présent article, qu'un tel report doit être fait « de façon explicite » (précision qui, au demeurant, relèverait du niveau réglementaire).

Cette précision est donc, au mieux, inutile si elle ne fait qu'expliciter une règle déjà en vigueur, et dont il appartient aux services de l'État de contrôler le respect, ou serait au pire non conforme au droit européen si elle revenait à imposer sans justification, au niveau national, l’indication de mentions complémentaires non prévues par le droit européen.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-199 rect.

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE et NAVARRO, Mme SCHILLINGER, M. CHASSEING

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 11 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ».

II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412-1 du code renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données.

Objet

Cet amendement reprend une proposition présentée en première lecture à l'Assemblée par plusieurs députés du groupe LaREM. Il vise à prévoir la mise en open data des informations d'étiquetage par le responsable de la première mise sur le marché d'une denrée alimentaire, et ce afin de permettre et soutenir le développement d'applications mesurant la qualité nutritionnelle des aliments.

En effet, la facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs : ils souhaitent pouvoir effectuer un choix éclairé, consommer mieux, plus durable et plus local. L'émergence d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est la démonstration de l'intérêt des consommateurs.

La grande distribution a pris conscience de cette dynamique. En témoigne de récentes initiatives pour constituer des jeux de données publiques et ouvertes à partir des informations d'étiquetage, dans l'esprit de cet amendement.

Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de ces initiatives individuelles de certaines grandes enseignes, la promotion d'une alimentation plus saine ne pourra pas s'effectuer uniquement sur la base du volontariat. C'est pourquoi, elle nécessite un accompagnement par la loi. C'est l'objet de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-162

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MENONVILLE, Alain BERTRAND et CASTELLI


ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 octies tend à introduire une nouvelle définition  du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole.

La mention valorisante « fermier » était définie jusqu’alors par le décret n°2007-628 et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles  par un producteur agricole  ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».

L’association des notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l’exploitation » de l’article 11 octies est préjudiciable pour les producteurs de lait fermier.

Lorsque le processus est réalisé sur une même ferme l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur via l’étiquette.

Lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors la ferme, seule l’identité de l’affineur est mise en avant. L’article 11 octies tel que rédigé va entrainer :

-          Une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura des difficultés à connaitre les origines des produits fabriqués

-          Une perte de valeur ajoutée pour producteur fermier

En outre, la présente disposition contrevient à un arrêt du Conseil d’Etat rendu en 2014. Ce dernier a fait supprimer la possibilité d’affinage des fromages fermiers  à l’extérieur de la ferme au motif que :

-          L’affinage est partie intégrante de la fabrication d’un fromage affiné

-          Le producteur agricole doit être directement responsable

-          Les pratiques d’affinages doivent être traditionnelles

Cet amendement tend à éviter que le terme fermier ne soit galvaudé , sa définition doit être claire, traçable et juste.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-192 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MÉLOT et MM. de BELENET, CAPUS, CHASSEING et FOUCHÉ


ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole.
Or, la mention valorisante « fermier » est définie par le décret n°2007-628 et se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. »
Dans la nouvelle disposition, l’association des notions "fromages fermiers" et "affinage hors de l'exploitation", pose problème aux producteurs laitiers fermiers, à plusieurs titres.
Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur via l’étiquette. Mais, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque donc l’identité du seul affineur qui est mise en avant. Cela induit, d’une part une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura du mal à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué et, d’autre part une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail qui rend possible l’utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit.
Enfin, il faut noter que l’introduction de cette disposition va à l’encontre d’une décision prise par le Conseil d’Etat en 2014 qui a fait supprimer la possibilité d’affinage des fromages fermiers à l’extérieur de la ferme, en se fondant sur les arguments selon lesquels l’affinage est partie intégrante de la fabrication d’un fromage affiné, le producteur agricole doit être directement responsable (donc, identifié) et enfin les pratiques d’affinages doivent être traditionnelles.
La suppression de cet article va également dans le sens de l’intérêt des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui pour la très grande majorité affinent eux-mêmes leurs fromages et dont l’efficacité économique dépend essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à la mention fermière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-248

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa parmi lesquelles figure obligatoire l'affichage du nom du producteur, selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa.

Objet

Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Confédération Paysanne.

Il vise à prendre une jurisprudence selon laquelle, seul les fromages affinés sur l'exploitation peuvent bénéficier du terme "fermier", sauf pour les fromages sous SIQO où l'affinage en dehors de la ferme est autorisée dès lors qu'il respecte le cahier des charges des SIQO.

Or, la rédaction de cet article tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale reviendrait à autoriser l'utilisation du terme "fromage fermier" pour tous les fromages affinés en dehors de la ferme.

En effet, pour les auteurs de cet amendement, la référence aux "usages traditionnels" apparaît bien trop floue pour assurer un contrôle effectif du recours à ce terme "fermier".

En outre, cet amendement précise que l'information au consommateur devra obligatoirement comporter l'affichage du nom du producteur. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu'une telle précision relève davantage du domaine réglementaire mais il leur apparaît néanmoins indispensable de le préciser.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-293

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU)


I. Alinéa 2

remplacer les mots :

lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels,

par les mots :

sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges,

Objet

Cet article vise à préciser la réaction de l'article 11 octies, en prenant en compte l'avis du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 sur le sujet, pour protéger l’appellation des formages fermiers.

Un fromage affiné en dehors de l’exploitation ne peut pas, par définition être un « fromage fermier ».Seules des dérogations pour des fromages sous SIQO existent, leur cahier des charges prévoyant cette possibilité d’affinage à l’extérieur de l’exploitation. Par ailleurs la formulation "usages traditionnels" est ambiguë et ne permet pas d'assurer l'information du consommateur sur le sujet.

La rédaction de l'article pénalise ainsi fortement les producteurs fermiers qui réalisent toutes les étapes de production et de transformation à la ferme et ne pourront plus faire valoir cet qualité auprès du consommateur.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-163 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MENONVILLE


ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU)


Rédiger l’article 11 octies comme suit :

 

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »

Objet

Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article L 641-19 du code rural et de la pêche maritime. 



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-265 rect.

10 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 11 NONIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, indique qu’à compter du 1er janvier 2019, la mention du pays d’origine du vin devrait être indiquée en évidence sur l’étiquette..

Si chacun s’accorde sur la nécessité de fournir au consommateur une information loyale sur les produits qui lui sont proposés, les dispositions de cet article peuvent apparaître superfétatoires.

En effet, l’article 119 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement Européen et du Conseil, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l’article 55 de son règlement d’application n° 607/2009 du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, rendent obligatoire la mention de la provenance dans l’étiquetage des vins.

Le 1. de l’article 50 du règlement 607/2009 établit les prescriptions relatives à la présentation des indications obligatoires, dont la provenance, qui doivent apparaître "dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu’il soit nécessaire de tourner le récipient".

De même, le droit actuellement en vigueur définit, dans le code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (articles L.121-1 et suivants) et les assortit de dispositions afférentes à leurs constatations et à leurs sanctions (articles 132-1 et suivants).

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont une des missions est de veiller à la protection des consommateurs contre tout étiquetage trompeur ou non conforme à la réglementation applicable aux vins, qu’ils soient ou non sous signe de qualité, a mené une enquête, en 2016, sur les importations de vins d’Espagne en raison de soupçons de francisation et d’étiquetage trompeur concernant l’origine des vins. En s’appuyant sur les données transmises par la  direction générale des douanes et droits indirects ( DGDDI) , les services de la DGCCRF ont procédé à quelques 172 visites, principalement chez les importateurs et les distributeurs. 16 % des établissements présentaient une anomalie, dont la majorité portait sur des factures imprécises et des étiquetages trompeurs quant à l’origine des vins. Au total, 12 établissements ont reçu un avertissement, 10 une injonction et 5 procès-verbaux ont été transmis au Parquet (source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2016/resultats-2016-dgccrf.pdf).

Notre arsenal législatif et réglementaire offre les leviers idoines pour lutter  contre des pratiques trompeuses en matière d’étiquetage de l’origine. Il convient de donner aux services en charge des contrôles les moyens nécessaires pour assurer leurs missions.

Si l’intention de défendre notre filière vitivinicole et le droit d’information des consommateurs est fort louable, les nouvelles règles d’étiquetage édictées par cet article sont d’ordre réglementaire. Qui plus est, elles nécessiteraient une concertation et une validation de l’ensemble de la filière.

Le Conseil National de l’alimentation mène un travail sur l’étiquetage.

Dans le cadre du comité mixte franco-espagnol dans le secteur du vin, un groupe de travail œuvre également sur les aspects réglementaires.  

Il semblerait judicieux d’attendre leurs avis et leurs propositions.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-344

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 NONIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article entend renforcer l'obligation d'affichage du pays d’origine sur l'étiquette des vins dans les cas où la présentation retenue serait susceptible d'induire en erreur le consommateur sur l'origine du vin. Dans ces cas, cette mention devrait être indiquée « en évidence » et « de manière à être visible immédiatement par le consommateur ».

Or, ces dispositions sont déjà totalement satisfaites par le droit européen qui prévoit très explicitement, et sans la condition exigée au présent article qui serait donc plus restrictif, que « les indications obligatoires [dont celle du pays d'origine] apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient » (article 50 sur la présentation des indications obligatoires du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009).

S'il importe de lutter contre certaines pratiques commerciales douteuses, consistant à jouer sur la sonorité française d'un nom de domaine ou sur une imagerie qui évoquerait la France, et qui seraient susceptibles de tromper un consommateur non vigilant, les mesures éventuelles relèvent soit du domaine réglementaire, soit des travaux menés avec les pays concernés, comme c'est le cas, par exemple, dans le cadre du comité mixte franco-espagnol.

Aussi est-il proposé de supprimer cet article.






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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-325 rect.

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES A (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.

« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.

« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractère figurant sur l’étiquetage. »

Objet

Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins médiocres en provenance de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-atlantique.

Ces vins ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs leurs cépages sont de qualité très variable.

Cependant, ces vins remportent un certain succès dans la grande distribution, mais aussi - et de plus en plus - sur internet.

En effet, les étiquettes ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, souvent imprimée en petits caractères, les étiquettes sont volontairement « francisées » : nom du producteur à consonance française, lieu-dit d’origine d’apparence française, mention abusive d’un château,....

Il convient de rappeler que pas moins de 293 terroirs sont classés en France (459 en comptant les indications viticoles), regroupant 1.250 dénominations géographiques (communes ou lieux-dits) et 2.889 produits ou dénomination de cépage.

Dans cette perspective, il convient de rappeler que le classement des appellations d’origine contrôlée (AOC), qui permet de classer la qualité des vins, a été créée en France en 1935, classement reconnu sur le plan international depuis d’arrangement de Lisbonne en 1958.

Dans notre pays, deux tiers du vignoble est classé de cette manière. Ce système offre aux consommateurs la garantie du respect de l’aire de production du vin, les cépages sélectionnés, le rendement à l’hectare qui est fixé par décret, le degré d’alcool et les procédés de culture et de vinification.

Les vignerons ont mis en place des mécanismes de lutte contre l’usurpation de leurs noms ou la contrefaçon. L’Institut National des Appellations d’Origine (Inao) instruit régulièrement plus de 300 dossiers de contrefaçons et évalue à 20 % la quantité de cols contrefaits dans le monde.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à à lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-345

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

professionnels de la restauration

par les mots :

exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant 

2° Remplacer les mots :

sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants

par les mots :

sur leurs cartes ou sur tout autre support

Objet

Cet amendement vise à étendre l'obligation d’information sur l’origine géographique des vins prévue par le présent article à tous les exploitants d'établissements mettant à la vente du vin au consommateur final, que ce soit en bouteille, en pichet ou en verre, à consommer sur place ou à emporter.

Dans sa rédaction actuelle, cette obligation ne s'appliquerait pas aux débits de boissons tels que des bars, bars à vins ou des buvettes, ce qui ne paraît pas justifié.

Il est par ailleurs précisé que l'information devra figurer sur l'ensemble des supports de vente.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-346

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'origine géographique

par les mots :

le pays d'origine ou le lieu de provenance

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

La notion d'« origine géographique » pourrait être sujette à interprétation - s'agit-il, par exemple, uniquement du pays d'origine ou aussi de la région d'origine ? - alors que la formulation « pays d'origine ou le lieu de provenance » est reprise du droit européen et donne plus de souplesse : le pays d'origine devra être indiqué a minima mais les établissements pourront toujours, s'ils le souhaitent, apporter des précisions supplémentaires.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-347

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 644-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles et sous réserve de la dispense prévue, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte comprend la quantité, la superficie en production, la destination et, le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Cette déclaration est faite par voie électronique.

« Certains récoltants peuvent être dispensés de la déclaration de récolte sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. »

Objet

Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins.

Le maintien de cette obligation est à la fois réclamé par la profession et autorisé par le droit européen. Sa suppression n'entraînerait du reste aucune simplification administrative pour les récoltants.

La déclaration de récolte permet d'abord d'assurer la traçabilité des vins. Sa suppression aurait des effets très négatifs en termes, par exemple, d'organisation et de gestion des appellations d'origine contrôlée, de capacités de régulation de l'offre, de mise en oeuvre des assurances climatiques, de gestion des baux à métayage ou de paiement des fermages, et plus généralement pour l'organisation socio-économique de la filière, dont elle constitue l'un des éléments structurants.

Le maintien d'une obligation en la matière est par ailleurs autorisé par le Règlement délégué n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 dont l'article 33 prévoit que « les États membres peuvent exiger de tous les récoltants ou, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'une partie d'entre eux, qu'ils soumettent une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu ». Le dispositif proposé ici serait donc parfaitement conforme au droit européen.

Enfin, la suppression de la déclaration de récolte telle qu'elle est envisagée aujourd'hui n'entraînerait aucune simplification administrative pour la profession, qui devrait la réintroduire par d'autres biais, ni de surcroît de travail pour l'administration, la déclaration étant par ailleurs dématérialisée depuis 2010.






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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-42 rect. ter

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LONGEOT et JANSSENS, Mmes VÉRIEN et BILLON, M. HENNO et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

« Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Objet

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement a été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins. C’est une demande de la profession.

Le dernier alinéa est la reprise du droit national actuellement en vigueur à l’article L 644-6 du code rural.

Il faut rappeler qu'un accord de maintien de la déclaration obligatoire avait été acté par la profession et l'administration française il y a un an et demi environ.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-94 rect.

9 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

« Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Objet

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement a été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins. C’est une demande de la profession.

Le dernier alinéa est la reprise du droit national actuellement en vigueur à l’article L 644-6 du code rural.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-121 rect. ter

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

« Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Objet

Cet amendement met en place des processus de traçabilité des produits viti/vinicoles.

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects (DGDDI) a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme cependant qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement européen a finalement été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration. Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins.

C’est une demande de la professionnel c'est pour ces raisons que cet amendement a été co-écrit avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à Appellations d’Origine Contrôlées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-125 rect.

9 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L.644-6 - Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

« Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Objet

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement a été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-254 rect.

9 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CABANEL, MONTAUGÉ, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme GRELET-CERTENAIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Objet

Cet amendement vient répondre à une demande de la CNAOC.

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement a été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins. C’est une demande de la profession.

Le dernier alinéa est la reprise du droit national actuellement en vigueur à l’article L 644-6 du code rural.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-266 rect. bis

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. LOUAULT, ADNOT, RAPIN et BOUCHET, Mme LAMURE, M. LONGEOT, Mme TROENDLÉ, M. MORISSET, Mme BERTHET, M. PRIOU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY, CUYPERS et PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. MILON, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. BABARY, PIERRE et MAYET, Mmes BORIES, PERROT et IMBERT, M. HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PAUL, Mme CHAUVIN et M. CHAIZE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES E (NOUVEAU)


Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Au début du premier alinéa de l’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est souscrite par voie électronique.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants non-vinificateurs, essentielle pour la traçabilité des vins, en complétant par trois nouveaux alinéas l’article L.644-6 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique que " tout producteur de vin qui entend donner une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de production" (Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d’origine ou une indication géographique ou en bénéficiant).

En effet, le 18 mai 2018, la direction générale de droits indirects a indiqué à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et à la profession que l’article L.407 du code général des impôts concernant la déclaration de récolte était caduque, car faisant référence au règlement (CE) n° 436/2009 abrogé, par le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins pourraient générer une incapacité pour la profession à réaliser les contrôles efficaces et efficients, et occasionner une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière.

Depuis 2010, la déclaration de récolte est souscrite par voie électronique sur le portail de téléprocédures de la douane (pro.douane.gouv.fr), et ne nécessite pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession serait contrainte de la réintroduire par d’autres voies, sans générer pour autant de simplification administrative.

En application de l’article 33, du règlement délégué (UE) 2018/273 qui indique, notamment, qu’en vue de "faciliter les contrôles, les États membres devraient être en mesure d’établir des règles complémentaires concernant les informations à enregistrer pour certains produits ou les opérations à consigner dans le registre, et d’exiger des opérateurs qu’ils notifient certains traitements à inscrire au registre", le présent amendement propose de réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-348

7 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, rapporteure


ARTICLE 11 NONIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II bis. - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »

Objet

Cet amendement entend renforcer l'encadrement du terme « équitable » prévu au présent article en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable, et non seulement certains de ses critères. Seraient ainsi incluses les exigences de gouvernance démocratique, de traçabilité des produits