Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Après le I de l'article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - La réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d'eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d’exploiter, à l'avis de la ou des chambres départementales d'agriculture concernées par le lieu d'implantation du projet.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, et ce, dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre des articles L. 214-3 et L. 515-1, la réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves  d'eau à usage agricole n'est pas soumise au respect des prescriptions des schémas  régionaux des carrières. »

Il est désormais incontestable que l'agriculture française aura à souffrir prochainement d'un déficit chronique d'alimentation en eau pour l'irrigation, surtout dans les régions méridionales.

À ce titre, il faut rappeler que l'alimentation en eau agricole au moment des besoins  en irrigation ne peut se faire que de deux manières : par le pompage dans les eaux de  surface (rivières, etc.), procédé très limité à court terme du fait de la protection des  débits d'étiage des cours d'eau ; par le pompage dans les masses d'eau souterraines, solution elle aussi limitée, face aux enjeux de préservation d'alimentation en eau potable des populations.

Dès lors, une solution privilégiée est de stocker l'eau en période de hautes eaux afin  de la restituer en période d'irrigation. Un nouveau procédé, qui constitue une  adaptation de la méthode des retenues collinaires, est envisageable : réaliser des  stockages d'eau entièrement enterrés financés par la valorisation des matériaux extraits pour réaliser le stockage sans faire appel aux finances publiques.

À l'heure actuelle, et dans la mesure où les matériaux sont utilisés en dehors du site, la réglementation française impose de considérer l'opération de création de la réserve  d'eau comme une exploitation de carrière. Cette particularité impose quelques  contraintes majeures, et notamment l'obligation de faire appel à une personne  physique ou morale ayant les capacités techniques pour exploiter une carrière et  obligation de respect des dispositions du schéma régional des carrières qui s’impose aux documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, PLU) et donc aux tiers.

L'obligation de recours à une personne physique ou morale ayant les capacités techniques pour exploiter une carrière semble imposer le recours aux carriers. Pour éviter de rendre le monde agricole tributaire de la politique commerciale des carriers, une solution a été trouvée : une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) disposant des capacités techniques et totalement indépendante du monde des carriers pourrait être créée. Cette SCIC se chargerait d'obtenir les autorisations d’exploitation,  les travaux de creusement de la réserve et la valorisation des matériaux seront sous-traités à des entreprises du monde des carriers ou des travaux publics.

Il serait nécessaire aussi d'intégrer ce dispositif dans la mise en place du schéma régional des carrières. Le monde agricole ne participe pas aux travaux de création de ces schémas régionaux, ce qui n'est évidemment pas le cas des carriers qui vont  délimiter les zones où l'exploitation des carrières est admise en fonction de leurs  impératifs sans tenir compte des besoins du monde agricole. Le monde agricole est  donc tributaire des zones définies par les carriers, ces zones ne correspondant pas forcément aux besoins en irrigation.

Il semble opportun de remédier à ce problème, en permettant de déroger à l’obligation  de respect des dispositions du schéma régional des carrières, et ce, de manière  permanente.

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-1 A. - Quand un projet de retenue d'eau à usage agricole prévoit des travaux d'affouillement du sol, cette demande est soumise aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6. »

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d'une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, cet article vise donc à préciser que les dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la réalisation d'affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d'eau à usage agricole.

Par ailleurs, avec le système d'autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d'eau qu'ils pourront utiliser à des fins d'irrigation.

Enfin, dans la mesure où, la création de réserves d’eau à usage agricole est d'ores et déjà soumise à la réglementation « eau » (notamment articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement), la demande relative aux travaux d'affouillement liés à la création de retenues d'eau devrait donc être instruite dans le cadre de la réglementation « eau » afin que le projet fasse l'objet d’une autorisation unique. Cette simplification permettrait de favoriser des projets de réserves d'eau, aujourd'hui nécessaires à une agriculture durable. C'est l'objet de cet amendement.

Après l'article 11 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'information du consommateur final et des collectivités relative aux denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, dont l'ingrédient principal constitue au moins 50% de la denrée, comporte les produits phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire allant de la préparation des semences et des terres agricoles à la mise en vente auprès du consommateur final.

Ces informations sont également rendues disponibles s'agissant des produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et s'agissant des produits vitivinicoles.

Un décret conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l’Économie et des Finances et des Solidarités et de la Santé précise les modalités d’application du présent article, notamment concernant les moyens de transmettre ces informations au consommateur.

La référence législative en la matière est le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Complétée en droit français par le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Les études relatives aux effets cocktails des substances chimiques faisant partie de notre quotidien commencent à être publiées. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l’exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l’exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres.

Le règlement (UE) no 1169/2011 ne prévoit pas que les traitements phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire, fassent partie des informations communiquées aux consommateurs.

En revanche, il prévoit à ses articles 38 et 39 qu'un État membre puisse adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le règlement (article 38, paragraphe 2), à trois conditions :

pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement (article 38, paragraphe 2) ;

que les mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires se limitent à des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires (article 39, paragraphe 1), ces types et catégories spécifiques de denrées alimentaires étant définies à l'article 10 et listées à l'annexe III au règlement, annexe qui peut être modifiée par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51 ;

que ces mesures soient justifiées par des raisons énoncées par le règlement, parmi lesquelles la protection des consommateurs (article 39, paragraphe 1, point b)).

Or, l'acception large donnée à la protection des consommateurs par l’article 3, paragraphe 1 du règlement est large : « L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Par conséquent, la loi française peut adopter, au titre de la protection des consommateurs, des dispositions nationales comportant des mentions obligatoires complémentaires concernant des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

Par ailleurs :

de récentes consultations des citoyens consommateurs et revendications de la société civile quant aux informations relatives aux denrées alimentaires révèlent une forte demande pour davantage de transparence sur les produits chimiques de synthèse utilisés dans l'ensemble de la filière agroalimentaire :

« L'étiquetage au service d'une alimentation durable », rapport d'étude, INRA et CLCV, mars 2017 : http://institut.inra.fr/Partenaires/Sciences-et-societe/Toutes-les-actualites/Etude-Inra-CLCV-sur-l-etiquetage-alimentaire ;

sondage IFOP / WWF, octobre 2017 : https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/sondage-ifop-wwf-les-francais-pour-un-changement-de-modele-agricole ;

&_160;          

sondage CSA / France Nature Environnement, février 2014 : https://www.fne.asso.fr/communiques/sondage-exclusif-france-nature-environnement-csa-pesticides-ogm-%C3%A9levage-en-batterie-les ;               

pétition pour la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires : https://www.mesopinions.com/petition/sante/transparence-pesticides-presents-produits-alimentaires/28437 ;

Communication du 9 mars 2018 d'un groupement d'associations, dont France Nature Environnement, pour un accompagnement des agriculteurs vers la sortie des pesticides couplée à une information transparente des consommateurs : https://www.fne.asso.fr/communiques/pesticides-ces-labels-trompeurs-0 ;

« États généraux de l'alimentation : priorités de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire », septembre 2017, p.6 :    https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2017/09/Priorite%CC%81s-EGA-.pdf?_ga=2.53919915.266057946.1507998049-1076013441.1507998049;

site de consultation publique des EGA : https://www.egalimentation.gouv.fr/.

de telles informations sont de nature à fournir les bases à partir desquelles les citoyens consommateurs peuvent décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Sur le plan de l'application pratique, l'article 2, paragraphe 2, point a du règlement (UE) no 1169/2011 définit l'information sur les denrées alimentaires comme « toute information concernant une denrée alimentaire transmise au consommateur final sur une étiquette, dans d’autres documents accompagnant cette denrée ou à l’aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale ».

Afin de concilier une demande sociétale forte aux contraintes juridiques concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, il peut donc être ajouté, au titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, avant l'article 11, l'article additionnel proposé.

Après l'article 14 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l’occasion de cette surveillance sont mis à disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour Européenne de Justice du 23 novembre 2016 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la notion « d’émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, inclut notamment le rejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (…) prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations relatives à des émissions dans l’environnement » s’applique bien aux informations relatives l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits auxquelles l’administration a accès via ses contrôles.

Après l'article 14 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 251-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Le registre numérique unique prévu à l'article L. 257-3 du présent code est accessible numériquement aux agents mentionnés à l'article L. 251-1 du même code. Les données contenues dans ce registre numérique sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

2° À la première phrase de l'article L. 257-3, les mots : « tiennent le registre » sont remplacés par les mots : « alimentent le registre unique ».

3° Après la première phrase du même article, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce registre unique est tenu numériquement et une plateforme numérique permettant l'enregistrement des données mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code est mise à disposition à titre gracieux aux exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 par l'État. Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du registre numérique unique sont précisées par décret en Conseil d'État. »

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ».

De plus, une décision de la Cour Européenne de Justice du 23 novembre 2016 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la notion « d’émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, inclut notamment le rejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (…) prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement » s’applique bien aux informations relatives l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits auxquelles l'administration a accès via ses contrôles.

Le présent amendement propose de mettre à disposition des agents en charge des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire un registre numérique unique rempli par les agriculteurs et d’appliquer à ces données la même transparence que celle prévue par la loi pour la République numérique pour de très nombreuses données publiques.

Après l'article 11 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Demande de rapport sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, et des produits issus de la viniculture.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale :  fournir à la demande, un "doggy-bag" à leurs clients. 

Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, cette habitude à importer des Etats-Unis ne se justifie pas dans notre pays où les portions servies dans les restaurants sont généralement bien calibrées pour une personne.

En effet, aux Etat-Unis, les portions servies individuellement dans les restaurants  sont généralement trop importantes et fournir un doggy-bag aux clients qui n'auraient pu finir leur plat, s'avère un bon réflexe contre le gaspillage alimentaire.

En France,  imposer aux restaurateurs de disposer de contenants qui serviront rarement est inutile. D'autant plus que l'essentiel du gaspillage alimentaire est le fait des restaurants scolaires.

Cet article relève donc d'un effet de mode et de la manie de légiférer à tout va pour corseter les Français dans leur vie quotidienne.

Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L1 du Coral rural et de la pêche maritime, après le 23ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

“ Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales.”

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l'exception culturelle), afin de préserver l'agriculture française dans les accords commerciaux internationaux.

Dans la perspective des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et au nom de la défense de notre souveraineté alimentaire, cette proposition entend reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux. Cette démarche déverrouillerait ainsi les négociations des autres volets commerciaux des traités multilatéraux, aujourd'hui enrayées par des accords bilatéraux. 

La reconnaissance de l'exception culturelle française (après la conférence mondiale de l'UNESCO sur les politiques culturelles, en 1982) a permis la création de richesse et d'échanges économiques. La reconnaissance de l'exception agri-culturelle/agricole serait tout aussi féconde pour la richesse de la planète.

En outre, cette démarche s'inscrit dans la diplomatie française de reconnaissance de son patrimoine agricole et gastronomique. Depuis 2012, la France défend en effet sa gastronomie et ses terroirs à l'international : exposition universelle de Milan, lancement de l'opération Good France/Goûts de France, conférence sur la gastro-diplomatie, etc. 

En 2016, le Ministre de l'Ecologie Nicolas Hulot avait signé une tribune dans Libération, appelant à la reconnaissance de cette "exception agri-culturelle", aux côtés d'Eric Andrieu (Député européen), Alain Berger (Commissaire général de l'Exposition Milan 2015), Gilles Boeuf (ancien président du Muséum national d'histoire naturelle), Olivier de Schutter (ancien rapporteur spécial pour le droit de l'alimentation au Conseil des droits de l'Homme à l'ONU), Jean-Pierre Doussin (expert ONU), Marc Dufumier (AgroParisTech), Daniel Perron (auteur de Critique de la pensée agricole), Carolo Petrini (fondateur du mouvement Slow Food) ou encore Laurence Roudart (Université libre de Bruxelles).

Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, à la fin du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d'évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

Un tel rapport semble en effet de mise dans la perspective des récents accords commerciaux internationaux, portant impact sur l'agriculture française (CETA, MERCOSUR). 

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du Code de Commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa sentence, cette Commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgrimer et le cas échéant sur ceux des interprofessions. »

Cet amendement étend le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 10) à la composition et aux missions de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

L'article L. 440-1 du Code de commerce prévoit en effet que la commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur, de membres de juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transporteurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que des personnalités qualifiées.

Le même article prévoit que ladite commission est saisie, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence ou par toute personne morale (notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur ou fournisseur s'estimant lésé par une pratique commerciale). Elle peut également se saisir elle-même d'office.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis. L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.

La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques. Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du premier alinéa du présent V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.

La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.

Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions au présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

Créée en 2001, elle a rendu 139 avis. Cependant les avis de la commission pèsent peu dans les négociations internationales et se cantonnant à du "jargon juridique". En octobre 2016, à l'occasion du quinzième anniversaire de cette commission, sa présidente, l'ex-députée du Finistère Annick Le Loch, avait appelé à son évolution rapide.

C'est l'objet de cet amendement d'offrir au Gouvernement la possibilité de proposer une nouvelle structure à cette commission, qui prenne en compte le pluralisme syndical et se fonde sur les indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgrimer et des interprofossions.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce,

« Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Cette mission d'arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

La commission d'examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé

« 7° Définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine.

Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne aucune garantie quant à son applicabilité. . Les interprofessions et instituts techniques pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Le projet de loi prévoit en effet de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit ainsi une ordonnance afin d’« élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas.

Le problème est que la définition du prix abusivement bas (inscrite à l'article L. 442-9 du Code de commerce) n'est pas assez précise. la responsabilité de l'acheteur de pratiquer un prix abusivement pas ne constitue un préjudice qu'en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles.

Il est donc proposé que les interprofessionnelles, les instituts techniques et l'Observatoire de formation du prix et des marges puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Compléter l'alinéa 15 par ces mots :

« La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »

Cet amendement prévoit que la pertinence des indicateurs est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Il s'agit en effet d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats.

Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.

En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.

Compléter l'alinéa 8 ainsi : 

« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l'égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Cet amendement propose la remise d'un rapport d'une commission d'experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires sur la filière agricole.

L'accord UE-MERCOSUR, avec l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, est en effet source d'inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de règlementations entre nos deux continents semblent en effet menacer notre système agricole d'une concurrence peu loyale.

Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord conduirait en effet à l'importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l'esprit leurs effets concrets.

En outre, cette supplantation de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d'évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l'alimentation des consommateurs européens.

Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié et de la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF a mis en évidence les risques sur des accords d'importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis à jour un réseau d'inspecteurs d'hygiène corrompus, qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.

Parallèlement, le géant mondial BRF avait été accusé de falsifier ses analyses de qualité, entre 2012 et 2015, pour masquer la présence de salmonelle dans ses produits. L'entreprise agro-alimentaire était le premier exportateur mondial de volailles, dont une grande part à destination des pays européens.

La décision de l'Union européenne de supprimer, en avril 2018, 20 établissements brésiliens de la liste des entreprises autorisées à exporter de la viande vers les 28 Etats-membres est un indicateur fort de l'inquiétude des pouvoirs européens.

Cette proposition vise à donner la parole à des experts indépendants (nommés par le Gouvernement dans un délai de 6 mois). ces experts auront à rendre un rapport sur les conséquences de l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur la qualité des produits consommés en France.

I. A l'alinéa 4, remplacer les mots

2023

Par les mots

2021

II. A l'alinéa 8, après les mots 

phytosanitaires

insérer les mots

et leur nature

III. A l'alinéa 9

1. Remplacer les mots 

en Conseil d'Etat

par les mots

conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé

2. Remplacer les mots

conditions

par les mots

modalités

Cet amendement vise à assurer une meilleure information des consommateurs sur les pesticides présents dans les produits alimentaires.

Il entend compléter les dispositions prévues à l'article 11 sexes A du projet de loi, concernant l'affichage environnemental des données alimentaires.

Il propose ainsi trois modifications rédactionnelles : (i) l'entrée en vigueur de l'obligation d'indication dès 2021, (ii) la précision de la nature des produits phytosanitaires utilisés sur les fruits et légumes frais, et (iii) le renvoi du décret d'application à un décret conjoint des ministères de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé.

Cet amendement fait écho à une pétition relative à la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires, qui a reçu plus de 30 000 signatures.

Avant l'article 16 A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 511-7 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 511-7-1 : Sont associés des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations de consommateurs. »

Cet amendement précise la composition des chambres départementales d'agriculture en renforçant le lien entre le monde agricole et la société civile.

Il s'agit donc de rénover le dialogue sociétal sur l'état du monde agricole, à travers le développement de nouveaux canaux d'information et la mise en place d'une nouvelle gouvernance agricole.

Par ailleurs, l'avis du CESE du 12 novembre 2013, sur la loi d'avenir pour l'agriculture, précisait que la représentation équilibrée du monde agricole devait inviter tous les acteurs concernés : agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives, consommateurs et défenseurs de l'environnement.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° - De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs.»

Cet amendement vise à étendre le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 8) à la transparence et la redistribution des bénéfices des gains générés par les filiales privées dans le cadre des coopératives agricoles.

Après l'article 11 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du Livre V de la partie législative du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

“Chapitre VI : Publication des contrôles officiels

Article L. 5326

Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire.

Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments.

La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d'ores et déjà inscrite dans le droit français. Le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 a ainsi créé des articles D. 231-3-8 et D 231-3-9 du Code rural, qui précisent les modalités de publication des résultats des contrôles. En outre, l'arrêté du 28 février 2017, relatif à l'application du décret susmentionné du 15 décembre 2016, a renforcé ces prérogatives de publication des résultats de contrôle.

Si l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture a permis la mise en place du dispositif Alim'Confiance, site d'accès aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, ce dispositif n'est pas exempt de critiques : (i) informations cantonnées aux questions d'hygiène des aliments (sans mention de la qualité, de la sécurité ou des règles d'information), (ii) suppression des informations postées après un an sur le site, etc.

Il convient donc de renforcer la transparence de ces opérations de contrôle en rendant obligatoire la publication des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires.

Après l'article 11 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 451-1 du Code de la consommation est ainsi modifié :

après les mots

« Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder »,

sont insérés les mots

« à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder »

Cet amendement établit des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'auto-contrôle.

Cette proposition fait écho aux recommandations de l'ONG FoodWatch, qui avait édité un fascicule "Affaire du lait contaminé Lactalis", le 14 février 2018, dressant une liste de recommandation sur la prévention des crises sanitaires, notamment le renforcement de la règlementation actuelle.

L'article L. 411-1 du Code de la consommation prévoit en effet une obligation d'auto-contrôle lors de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service. cependant, les sanctions ne sont pas prévues en cas de non-respect de cette obligation.

La présente proposition tend donc à modifier l'article L. 451-1 du Code de la consommation, relatif aux sanctions en cas de manquement à l'information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A la suite du troisième alinéa de l’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »

II. A la suite du quatorzième alinéa de l’article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

« - La lutte contre le changement climatique »

Cet amendement vise à rendre le Programme national pour l'alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité.

L'article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit en effet pas d'action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur agricole et alimentaire représente le tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique pour intégrer sa stratégie de lutte contre le changement climatique. Aujourd'hui déjà, la politique nationale agricole se fonde sur quatre axes "sociétaux" : lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial, justice sociale et éducation.

En 2016, les questions environnementales ont été intégrés à la politique nationale agricole. Toutefois, seul un quart des financements de la politique nationale sont consacrés à cet axe de travail environnemental. Il convient donc de préciser que l'ensemble des programmes financés dans le cadre de la politique nationale doit présenter des critères environnementaux.

I. A la suite du premier alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone ».

II. Le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié:

 1° Après le mot : « activité physique » sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques; »

III.  A la suite du troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l'activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; »

Cet amendement met en cohérence le Programme national relatif à la nutrition et à la santé et les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu'inscrits dans la Stratégie nationale bas carbone.

Il se compose de deux mesures : (i) l'inscription dans le Programme national relatif à la nutrition des engagements climatiques et environnementaux et (ii) le renforcement des mesures d'éducation et d'information sur les enjeux climatiques et environnementaux.

L'article L. 3231-1 du Code de la santé publique établit le Programme national relatif à la nutrition et à la santé. Cependant, il ne fait pas mention des enjeux climatiques et environnementaux, alors que le secteur agricole et alimentaire est responsable du tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

La Stratégie nationale bas carbone envisage de diminuer radicalement ces émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, dans la perspective des engagements de l'Accord de Paris. Il convient donc que ces éléments soient intégrés dans le Programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Il se trouve que le Programme national relatif à la nutrition et à la santé est actuellement en cours de révision. L'inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait donc un signal fort.

En outre, l'amendement entend renforcer l'éducation à l'alimentation dans les programmes et les activités scolaires et universitaires : sessions sur la nutrition, la protection de l'environnement, la lutte contre la déforestation ou encore le bien-être animal. L'éducation à l'environnement est un enjeu essentiel de la formation des petits et des grands et doit faire pleinement partie des formations relatives à l'alimentation.

Après l'article 11 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Modifier les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du Code rural et de la pêche maritime comme suit :

Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation .

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires.

Co-écrit avec l'UFC Que Choisir, cet amendement s'inquiète en effet que les efforts d'amélioration de la qualité nutritionnelle des recettes de produits alimentaires soient minimes. De nombreux rapports d'observations de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, de l'ANSES et de l'INRA pointent du doigt le manque de baisse significative des consommations de matières grasses totales, d'acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Dans son avis de décembre 2016, l'ANSES proposait déjà la réactualisation des repères du Programme national nutrition-santé et demandait que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d'aliment.

La nouvelle rédaction de l'article L. 230-4 du code rural entend donc mettre en place des objectifs sur l'ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.

Le calendrier d'application de ces nouveaux objectifs est renvoyé à arrêté.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 

« 7° - ou du commerce équitable français, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Cet amendement entend introduire les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits durables de la restauration collective.

Historiquement, le commerce équitable garantit des prix rémunérateurs aux producteurs de pays en voie de développement. Depuis la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, cette définition s'applique également aux agriculteurs français, dès lors qu'il définit un commerce assurant "le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification" (article 94 de la loi).

Dans la mesure où le commerce équitable est une démarche de qualité garantissant des prix rémunérateurs aux producteurs, il peut être intéressant de l'intégrer aux produits de la restauration collective.

En outre, le commerce équitable est un véritable outil d'accélération des conversions vers l'agriculture biologique. En 2018, 89% des produits français équitables sont également bios (contre 62% en 2012).

Après le 5ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“4° Après le cinquième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même.”

Cet amendement vise à donner une définition légale du terme néonicotinoïde.

La loi du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne pose pas de définition claire des "néonicotinoïdes", ce qui pose des problèmes de contournements de la loi. Cette nouvelle définition intègre des molécules comme le sufloxaflor ou la flupyradifurone, qui échappaient à la définition aujourd'hui encoure trop floue.

De nombreuses interprofessions et associations plaident en faveur d'un éclaircissement de la loi : l'Union nationale de l'apiculture française, Générations futures, France Nature Environnement ou encore la Fondation pour la Nature et l'Homme.

Sur proposition du rapporteur, l'assemblée nationale a d'ores et déjà adopté des modifications de l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime pour renforcer l'interdiction des néonicotinoïdes.

Cependant, contrairement au choix du rapporteur de ne pas poser de définition légale du mode d'action des néonicotinoïdes, cet amendement entend dire précisément ce que recouvre cette acceptation juridique.

Alinéa 2

Le deuxième alinéa est ainsi complété :

après les mots

« exerçant ces activités »

sont insérés les mots

« , la création d’un diplôme d’Etat validant un socle de compétences et de connaissances nécessaires aux conseillers, afin qu’ils soient en mesure de dispenser un conseil agronomique global, au sein duquel s’inscrira les prescriptions de pesticides. »

Cet amendement entend créer un diplôme d'Etat de conseil en pesticides.

Alors que l'impact des pesticides sur l'agriculture et sur l'environnement est avéré, il convient de garantir formation minimale aux personnes en charge du conseil et de la vente de pesticides. L'amendement entend ainsi créer un diplôme d'Etat pour les conseillers, afin que les pesticides soient prescrits uniquement en dernier recours aux agriculteurs.

Après l'article 14 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre V du titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

 « Art. L. 255-2-1.- A l’occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l’article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code du commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Cet article ne concerne pas les produits autorisés par le cahier des charges de l'agriculture biologique ni les produits échangés à titre gratuits entre usagés.

 « Art. L. 255-2-2. –I. – Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 255-2-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

  « II. Le montant de l’amende mentionnée au I. est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 « Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 euros lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

 « III. – L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de sont droit à être assisté du conseil de son choix.

 « La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction devant la juridiction administrative ».

Cet article entend préciser le cadre réglementaire du recours à la fertilisation azotée, afin de l'inscrire dans le respect des engagements français de lutte contre le changement climatique.

Si l'article 14 du PJL entend lutter contre le recours aux produits phytopharmaceutiques, il n'est rien dit de la pratique de la fertilisation azotée. Pourtant, les engrais minéraux de synthèse obtenus par un processus industriel entre l’azote et l’hydrogène ou des apports organiques tels que le fumier ou le lisier entraînent en particulier des émissions de protoxyde d’azote, l’un des trois principaux gaz à effet de serre, directement au champ après l’épandage au sol, ou indirectement, après transfert de l’azote vers les eaux sous forme de nitrate et via l’atmosphère sous forme d’ammoniac.

A cela, il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication et au transport des engrais azotés sur le sol français et des engrais importés. En 2010, le surplus national d’azote métropolitain s’élevait à 30 kg/ha, soit 28% de la fertilisation azotée minérale et organique épandue, ce qui signifie que 28 % des apports azotés réalisés en 2010 n’ont pas servi à la croissance des cultures.

Une autre étude estime les émissions d’azote vers les eaux et l’atmosphère à environ la moitié des apports d’azote totaux (engrais organiques et minéraux, fixation symbiotique) sur le territoire de la France métropolitaine en 2010, l’autre moitié étant exportée pour être transformée en nourriture. Bien qu’il ne soit pas possible de maîtriser l’ensemble de ces émissions, leur réduction permettrait de limiter les effets néfastes sur l’environnement.

Cet amendement entend donc encourager l'optimisation de la fertilisation azotée et inciter les agriculteurs à s'orienter vers des pratiques moins consommatrices de fertilisation azotée.

I. Après l’alinéa 2, insérer l’article suivant :

 « 2° Rendre l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche incompatible avec celui de l’activité de collecte, de transformation et de conseil à l’utilisation de matières fertilisantes autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités; »

II. A la suite du sixième alinéa, ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

 « -en appliquant ces réformes au Certificat d’Economie Azote. »

III. A la suite du treizième alinéa, ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

 « 5 ° Renforcer la réglementation concernant la fertilisation azotée dans les zones de captage et réviser la réglementation relative aux cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) afin d’y introduire davantage de légumineuses permettant de piéger le nitrate et d’apporter l’azote disponible pour la culture suivante. »

Amendement de coordination.

Cet article entend préciser le cadre réglementaire du recours à la fertilisation azotée, afin de l'inscrire dans le respect des engagements français de lutte contre le changement climatique.

Si l'article 14 du PJL entend lutter contre le recours aux produits phytopharmaceutiques, il n'est rien dit de la pratique de la fertilisation azotée. Pourtant, les engrais minéraux de synthèse obtenus par un processus industriel entre l’azote et l’hydrogène ou des apports organiques tels que le fumier ou le lisier entraînent en particulier des émissions de protoxyde d’azote, l’un des trois principaux gaz à effet de serre, directement au champ après l’épandage au sol, ou indirectement, après transfert de l’azote vers les eaux sous forme de nitrate et via l’atmosphère sous forme d’ammoniac.

A cela, il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication et au transport des engrais azotés sur le sol français et des engrais importés. En 2010, le surplus national d’azote métropolitain s’élevait à 30 kg/ha, soit 28% de la fertilisation azotée minérale et organique épandue, ce qui signifie que 28 % des apports azotés réalisés en 2010 n’ont pas servi à la croissance des cultures.

Une autre étude estime les émissions d’azote vers les eaux et l’atmosphère à environ la moitié des apports d’azote totaux (engrais organiques et minéraux, fixation symbiotique) sur le territoire de la France métropolitaine en 2010, l’autre moitié étant exportée pour être transformée en nourriture. Bien qu’il ne soit pas possible de maîtriser l’ensemble de ces émissions, leur réduction permettrait de limiter les effets néfastes sur l’environnement.

Cet amendement entend donc encourager l'optimisation de la fertilisation azotée et inciter les agriculteurs à s'orienter vers des pratiques moins consommatrices de fertilisation azotée.

Après l'article 11 septies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation, il est inséré à l’article L.121-2 un alinéa 11 ainsi rédigé :

 h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; »

Cet amendement précise la règlementation de la publicité alimentaire, en apportant des modifications sur la définition de pratique commerciale trompeuse.

L'article L. 121-2 du Code de la consommation définit en effet les pratiques commerciales trompeuses. Toutefois, l'impact environnemental et climatique du bien ou du service ne fait pas partie de la liste des éléments mentionnés comme allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le client.

Il convient donc d'inclure ces deux indicateurs comme pouvant composer une pratique commerciale trompeuse.

Après l'article 14 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2019, afin de pouvoir identifier d’éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, le Gouvernement met en place une expérimentation sur un dispositif de traçabilité complète du producteur au consommateur sur la filière végétale.

Cet amendement met en place une expérimentation sur la traçabilité de la filière fruits et légumes.

Cette proposition entend ainsi mettre sur pied, à compter du 1er janvier 2019, une expérimentation nationale sur la traçabilité complète des fruits et légumes, pour informer le consommateur sur l'origine et le traitement des produits consommés. Il s'agit donc d'un exercice de sécurité sanitaire et d'information du consommateur. Cet effort de transparence est fortement attendu.

Le recours à l'outil numérique dans le cadre de cette expérimentation est fortement attendu. La technologie blockchain pourrait en effet offrir un outil de travail à la fois pratique et transparent : il s'agit d'un registre numérique décentralisé, c'est-à-dire éclaté entre les ordinateurs de milliers d'utilisateurs, et transparent. L'Etat a d'ores et déjà engagé des projets sur le support technologique de la blockchain (Blockchain des Fréquences, en 2018).

En Afrique, le recours à cette technologie dans le secteur agroalimentaire a été amorcé par l’entreprise Greenspec, au Kenya, à l’été 2017. Son président, Kimani Mbuga, est l’un des grands promoteurs africains de l’agriculture biologique. A la tête d’une entreprise de traitements agroalimentaires, il a décidé de recourir à la blockchain pour assurer à ses clients une transparence totale sur ses chaînes d’approvisionnement et offrir des outils de traçabilité infaillibles sur les produits achetés : localisation, température, humidité, date d’achat, parcours effectué, lieu et durée de stockage, date de vente.

Il s'agit d'un exemple intéressant, sur lequel l'expérimentation pourrait se fonder.

Après l'article 11 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L231-1 du Code rural et de la pêche maritime, compléter le 7^èmealinéa comme suit :

« Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ».

Cet amendement entend modifie les modes de contrôle sur les denrées alimentaires et renforcer les audits de bonnes pratiques.

Suite au scandale Lactalis, les auto-contrôles des entreprises ont été remis en cause et cet amendement entend mettre l'accent sur les audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène et de respect des principes HACCP (mis en place par le fabricant sur ses chaînes de production, ses locaux, son environnement immédiat, les matières premières et son personnel).

Dans la mesure où le Ministre de l'Economie a affirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation du nombre de personnels qualifiés dans les services de contrôles, en particulier dans les directions départementales de la protection des populations, cet amendement entend modifier les modes de contrôle de ces services.

La rédaction de cet amendement, co-écrit avec l'UFC Que Choisir, reprend les dispositions de l'article 10 du règlement européen 882/2004 du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2004.

Après l'article 11 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots :

« De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré. »

Cet amendement entend créer une obligation de transmission des auto-contrôles positifs portant sur le produit et l'environnement.

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 201-7 du Code rural et de la pêche rend ainsi obligatoire  la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l'Etat les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits.

En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs sur les produits directement visés. Les résultats des tests relatifs aux éléments extérieurs de type sol, tuyauterie ou encore matériel ne sont pas transmis, alors qu’ils peuvent avoir une influence directe sur la qualité sanitaire du produit final.

Co-écrit avec l'UFC Que Choisir, cet amendement fait suite aux annonces du Ministre de l'Agriculture, dans le cadre de l'affaire Lactalis, relatif aux auto-contrôles et aux nouvelles obligations des entreprises.

Après l'article 11 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »

Cet amendement vise ainsi à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse.

Cette mesure permettrait d’une part d’éviter que les enfants se tournent principalement vers des produits néfastes et aux qualités nutritionnelles limitées, et inciterait les industriels à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés.

La France n’est en effet plus épargnée par la pathologie de l’obésité qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. L’obésité infantile reste la plus problématique. Parmi les 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école, les ¾ d’entre eux avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d’aucune publicité. Par ailleurs, les parents sont plus de 80 % à acheter les produits vus à la télévision et réclamés par les enfants.

L’autorégulation mise en place auparavant a elle déjà montré ses limites. La charte d’engagement publiée les régies publicitaires en 2009 n’offre aucune protection pour les enfants. Elle ne propose en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques Par ailleurs, l’interdiction se limitant aux programmes pour enfants manque sa cible dès lors qu’il est constaté, au regard des données de Médiamétrie, que les plages horaires où l’on recense le plus d’enfants devant la télévision correspond au moment où les parents la regardent, notamment pendant le prime-time (12h-21h).

Co-écrit avec l'UFC Que Choisir, cet amendement fait également écho à un rapport de l'OMS de 2016, qui soulignait les effets néfastes du marketing alimentaire hautement énergétique, riche en matières grasses, en sucre et en sel sur l'enfant, favorisant l'obésité et la propension à préférence les aliments et les modes d'alimentation peu sains.

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi :

III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.214-11 ainsi rédigé :

 « Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement entend interdire progressivement l'élevage des lapins en cage.

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.

Un avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.

L’EFSA souligne en effet que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l'oxyurose). Plus de dix ans plus tard les mêmes problèmes perdurent, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.

La Fédération des vétérinaires européens (FVE) recommande d'ailleurs l'adoption de nouvelles normes minimales pour les lapins et dénonce régulièrement l'usage des cages conventionnelles, qui ne permettent pas de garantir les 5 libertés définissant le bien-être animal.

Deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, la France ne possède aucune législation sur le bien-être des lapins, au contraire d'autres pays européens comme la Belgique (qui interdit l'utilisation de cage) ou l'Allemagne et l'Autriche (qui définissent des standards minimaux).

En mars 2017, le Parlement européen a d'ailleurs porté une résolution sur l'adoption de normes minimales relatives à la protection des lapins d'élevage, encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.

Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parc collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement au plus tard le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

Supprimer cet article.

L'agriculture française est malade, et la concurrence étrangère est féroce. Pour les céréales par exemple, la Russie, qui fut notre premier client solvable, est devenue notre premier concurrent. Dans ce contexte compliqué, nos agriculteurs se battent pour leur survie.

Aussi, comment peut on imaginer de leur interdire de négocier les prix des produits phytosanitaires qu'ils emploient, comme ils ont l'obligation de négocier les prix de tous leurs achats ? et quelle injustice à leur égard que de craindre qu'ils tenteraient d'acheter moins cher les produits phytosanitaires qu'ils utilisent pour en consommer plus.

Nos agriculteurs sont des gens courageux et sérieux, nous devons leur faire techniquement et moralement confiance.

C'est la raison pour laquelle je propose par cet amendement de supprimer cet article.

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Cet amendement va dans le sens affiché par ce projet de loi de développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

Certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

Alinéa 3

Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots, « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables. Il est par exemple nécessaire de sécuriser les délais de paiements en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long.

Il est également nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.Tel est l'objet de cet amendement qui confortera le secteur viticole.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

-          que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

-          que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

o   L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

o   Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

o   Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et

o   Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

« Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement a été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins. C’est une demande de la profession.

Le dernier alinéa est la reprise du droit national actuellement en vigueur à l’article L 644-6 du code rural.

Il faut rappeler qu'un accord de maintien de la déclaration obligatoire avait été acté par la profession et l'administration française il y a un an et demi environ.

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
«Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de détourner ou d'affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l'utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l'utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné ».

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des quantités très limitées par magasin dans le seul but d’attirer l’attention des clients. Ces pratiques sont destructrices d’image et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix.

L’existence d’un outil sanctionnant les pratiques abusives des distributeurs est nécessaire, afin de combler une lacune législative.

Afin d’engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à ces pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leurs enseignes et attirer la clientèle dans leurs rayons, la preuve du risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété devra être apportée.

Après l'article 16 B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. »

Les conclusions des EGA ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs.

Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et segmenter les débouchés. Les biocarburants permettent cette valorisation, via par exemple l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers.

C’est l’esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les Etats membres devraient « encourager l’utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). »

En vertu de l’article 2.1.t de la Directive 2015/1513, la mélasse est considérée comme un résidu de transformation de la betterave en sucre, et non pas comme une plante. Or, la directive précise également (Article 3.4.d) que seuls les biocarburants de première génération plafonnés à 7% sont ceux produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses… ».

Dans le cadre des discussions sur la promotion des énergies renouvelables post 2020, le devenir des biocarburants de première génération est incertain car le plafond de 7% risque de se réduire significativement. Ainsi, la récente décision du gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à termes le débouché éthanol de la mélasse et donc le revenu des 26 000 agriculteurs français planteurs de betterave sucrière.

Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau du débat européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en favorisant les concurrents européens, et ce au moment critique de la dérégulation du secteur sucrier européen. Cet arbitrage fragilise ainsi la production sucrière et donc la production de mélasse nécessaire aux autres utilisateurs.

Enfin, cette position va à l’encontre des objectifs d’énergies renouvelables fixés par la PPE et rend quasi impossible l’atteinte de l’objectif de 15% d’ENR dans le transport en France d’ici 2030.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le quatrième alinéa de ce présent article aurait de lourdes conséquences et l’information indiquée pourrait faire naitre de sérieuses confusions auprès des consommateurs.

En effet, les exploitants agricoles se verraient dans l’obligation de différencier chacun de leurs produits, et non parcelles.

En fonction des aléas climatiques ou des attaques parasitaires peuvent être traités des plantations ou des variétés différentes à 100 mètres près. Cela signifierait une isolation systématique des produits ayant la moindre différence de traitement.

Aussi, cet alinéa entrainerait des confusions certaines chez le consommateur. Rappelons que les produits dits « bio » peuvent également être traités par des produits phytosanitaires. Un produit « bio » pourrait alors afficher un nombre de traitement supérieur à celui d’un produit conventionnel sans que la différenciation de ces produits soit faite.

Les obligations administratives qui pèsent sur nos agriculteurs représentent des charges considérables et répondent déjà aux exigences légitimes de sécurité alimentaire.

Il semble alors évident qu’une telle mesure entrainerait un coût supplémentaire à nos agriculteurs entrainant ainsi une perte de compétitivité face à des concurrents exemptés d’une telle obligation.

« Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. »

 Les conclusions des Etats Généraux de l’Agriculture ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs.

 Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et segmenter les débouchés. Les biocarburants permettent cette valorisation, via par exemple l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. 

 C’est l’esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les Etats membres devraient « encourager l’utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). »

 En vertu de l’article 2.1.t de la Directive 2015/1513, la mélasse est considérée comme un résidu de transformation de la betterave en sucre, et non pas comme une plante. Or, la directive précise également (Article 3.4.d) que seuls les biocarburants de première génération plafonnés à 7% sont ceux produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses… ».

 Dans le cadre des discussions sur la promotion des énergies renouvelables post 2020, le devenir des biocarburants de première génération est incertain car le plafond de 7% risque de se réduire significativement. Ainsi, la récente décision du gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à termes le débouché éthanol de la mélasse et donc le revenu des 26 000 agriculteurs français planteurs de betterave sucrière.

 Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau du débat européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en favorisant les concurrents européens, et ce au moment critique de la dérégulation du secteur sucrier européen. Cet arbitrage fragilise ainsi la production sucrière et donc la production de mélasse nécessaire aux autres utilisateurs.

 Enfin, cette position va à l’encontre des objectifs d’énergies renouvelables fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et rend quasi impossible l’atteinte de l’objectif de 15% d’Energies Renouvelables (ENR) dans le transport en France d’ici 2030.

 C’est pourquoi, le présent amendement propose de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, dans l’intérêt des agriculteurs, de la production alimentaire et conformément aux objectifs de transition écologique.

Supprimer cet article.

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s’agit d’un copier-coller d’une partie du dispositif mis en place en matière d’antibiotiques vétérinaires par la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014.    En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu'ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires. En effet, il n’y a pas de solutions préventives type vaccins et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l’INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française.»   En outre, aucune évaluation d'impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut conduire à une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d'euros pour la ferme France, sans certitude toutefois.   Aussi, l'amendement vise-t-il la suppression de cet article.

Alinéa 9

Supprimer les alinéas 9 à 17.

 Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas d'alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
 
Aussi, l'amendement vise-t-il à supprimer la partie de l'article 14 bis (nouveau) introduisant l'interdiction de rabais, remises et ristournes.

Supprimer cet article.

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.

Après l'article 14 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
 
« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
 
Certaines molécules chimiques interdites dans l’UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l’étranger pour traiter des produits destinés à l’exportation vers l’UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie aussi 46 molécules interdites dans l’UE mais autorisées dans les produits exportés vers l’UE comme par exemple l’Atrazine interdite dans l’Union Européenne depuis le début des années 2000.
 
Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs français dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses, mais qui se retrouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers avec des contraintes environnementales moindres.

Alinéa 2

- Après les mots « l'activité de conseil » ajouter le mot « annuel » 

- Supprimer les mots « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » 

- Après les mots « applicable aux activités de conseil », ajouter les mots « défini à l'article L.254-7 »  
 
Alinéa 3, le terme "capitalistique" est supprimé.

Le I 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par une séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil en saison, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d’un tel dispositif est de l’ordre de 3 500 et 6 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité de leur système de production. Au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissement dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un coût total de plus d'un milliard d'euros pour la ferme France n’est pas envisageable.  
En outre, cette proposition n'est pas réaliste au regard du nombre limité de conseillers formés aux approches systémiques, présents dans des structures indépendantes de la vente.  
De plus, ce dispositif est incompatible avec le maintien du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP. L'ajout de l'alinéa 6 à l'article 15 demandant que la séparation permette la mise en œuvre des CEPP ne sera possible qu'avec une évolution du conseil visé par la séparation et le retrait du terme "capitalistique".
Le dispositif envisagé pose également problème dans le cadre des démarches de filières, pour assurer le lien, d’une part, entre les attentes des consommateurs et le respect des cahiers des charges, et, d’autre part, avec les conditions de production.  
Surtout, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, c’est au travers d'une approche globale de la stratégie de protection des cultures de l'exploitation permettant de réfléchir avec les agriculteurs sur les évolutions de leurs systèmes de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires que cela est jouable.
D'ores et déjà, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 oblige annuellement tout agriculteur à disposer d'un conseil individualisé.
Pour que ce conseil contribue à la triple performance de l'agriculture, il importe de coupler un approfondissement complet tous les 5 ans et un suivi de la stratégie de protection des cultures chaque année. Il est en outre essentiel que le conseil puisse être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences doivent pouvoir être reconnues, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000.
Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil annuel, à modifier le régime applicable aux activités de conseil défini par le code rural et à supprimer la notion de séparation "capitalistique".

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ;

après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ».
 
Au 3° du même article, les mots « de l’agriculture » sont supprimés.

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1,7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
 
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées. D'autant plus que le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.  
 
Cet amendement vise à placer la production agricole parmi les priorités d'usage de la ressource en eau afin de garantir la production agricole et d'assurer la sécurité alimentaire française.

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ajouté un II bis ainsi rédigé :  
 
« L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5° bis du I et du II du présent article. »

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1,7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
 
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.  
 
En plus de leur assurer un accès à l'eau, il faut permettre le développement de projets de stockage de la ressource en eau, qui sont essentiels pour s'adapter pleinement au changement climatique. L'un des principaux freins à l'émergence de tels projets est le manque d'engagement public, notamment financier. C'est pourquoi cet amendement vise notamment à faciliter l'accès à des financements publics permettant de mener à bien une politique active et ambitieuse de stockage de l'eau.
 
 

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé :  
 
"6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code"

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes avec un total de ressource interne en eau de la France qui s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1,7 %, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
 
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées. Le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.  
 
Cet amendement vise donc à permettre, qu'au sein des schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux, l'objectif précis de stockage de l'eau soit poursuivi, et ce de manière à répondre aux objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui définit ce qu'est une gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir notamment : " la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales."
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, outils principaux de la politique de l'eau, doivent permettre de poursuivre cet objectif, et non pas d'en freiner les avancées, comme c'est le cas aujourd'hui, avec des mesures limitant fortement la réalisation d'ouvrages de stockage d'eau.

Après l'article 16 C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ajouter au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime l’article suivant rédigé de la façon suivante :   

« Article L. 4    I – Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés aux articles L.1 et suivants du présent code, le comité de rénovation des normes en agriculture est chargé de s’assurer de l’applicabilité des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité agricole, de limiter les distorsions de concurrence entre les producteurs agricoles français et ceux des autres Etats membres de l’Union Européenne et les insécurités juridiques, de simplifier et de rechercher la cohérence des réglementations existantes applicables à l’activité agricole.  Afin d’atteindre ces objectifs, le comité de rénovation des normes en agriculture évalue et identifie les simplifications possibles, l’applicabilité, la sécurité juridique pour l’exploitant agricole, la cohérence des réglementations, le respect de l’équivalence des charges et l’absence de sur-transposition de la norme étudiée.  Il peut proposer des expérimentations et la réalisation d’études d’impacts complémentaires.  

II - Le Comité de rénovation des normes en agriculture est à caractère interministériel. Il est composé d’un représentant de chaque ministère produisant des réglementations impactant l’activité agricole, d’un représentant des Régions de France, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative, d’un représentant de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’un représentant des coopératives agricoles et, selon le secteur agricole concerné, d’un représentant de l’institut ou du centre technique agricole compétent.  Ce comité est présidé par un Préfet, désigné par le Premier Ministre par décret.  

III – Le Comité de rénovation des normes en agriculture identifie les sujets et projets de textes qu’il estime prioritaires. Le Président du comité peut mettre en place, après concertation des autres membres, des groupes de travail co-pilotés entre les services de l’Etat et les représentants des organisations professionnelles agricoles sur des sujets et textes ainsi identifiés. L’avis consultatif rendu par le comité sur des dispositions réglementaires en vigueur ou à venir peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.  

IV – Un décret détermine l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du comité. »  

Le comité de rénovation des normes en agriculture est un outil majeur de la simplification car il a pour objectif de gérer le flux de nouvelles normes et de simplifier le stock de normes existantes. Sa composition paritaire entre les Pouvoirs Publics et les organisations agricoles assure sa lecture technique et pragmatique des sujets.  
 
Le comité de rénovation des normes en agriculture a été mis en place suite à la manifestation du 3 septembre 2015 à Paris ayant notamment pour objet de dénoncer la surcharge réglementaire pesant sur l'agriculture française.  
 
Cette instance est actuellement informelle mais son travail débuté en mars 2016 est salué de tous. C’est pourquoi, dans un esprit de recherche permanente de refus de toute nouvelle norme inapplicable en agriculture, de simplification et de cohérence, l'amendement vise la consécration de cette instance technique d’analyse de faisabilité et d’applicabilité des normes dans les exploitations agricoles.
 
Cet outil permettra de travailler à la production et au toilettage de normes afin qu’elles répondent aux critères de simplification, notamment ceux mis en avant par le Premier Ministre dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année:

« 2022 »,

l’année

« 2025 »

Si toutes les collectivités sont convaincues du bien-fondé d’intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l’agriculture bio ou en conversion, il n’en demeure pas moins que l’injonction aussi forte des 50% peut avoir des effets particulièrement pervers.

Elle risque en effet de se heurter à la pénurie des surfaces agricoles bio, à l’obligation de recourir à l’import au détriment des circuits courts, à l’augmentation in fine du prix du repas au détriment des petites collectivités ou des familles en difficultés.

C’est pourquoi, il est proposé de reporter cette échéance à 2025 afin de laisser l’ensemble des acteurs se préparer à ce nouvel enjeu.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 3

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.

Afin d’inciter les collectivités territoriales à abandonner l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent  être assurées que les solutions alternatives ne présentent pas à leur tour des risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés.

C’est pourquoi, l’expérimentation menée doit être l’occasion de conduire des études sur la qualité des nouveaux ustensiles utilisés et leurs conséquences financières sur le budget des collectivités locales.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Supprimer les mots

« soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter-laboratoires »

Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au centre des préoccupations des Français.

La crise Lactalis a révélé le besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi, la suppression de toute accréditation officielle à des essais de comparaison diminuent les exigences de contrôle et risque d’aboutir à des laboratoires « sous accrédités ».

Moins coûteuses, ces dispositions sont défavorables aux laboratoires qui investissent pour être accrédités.

A cet égard, les laboratoires départementaux d’analyse rappellent qu’ils assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance sur le territoire français dans les domaines de la santé animale, hygiène alimentaire, santé des végétaux et surveillance sanitaire des produits de la mer.

Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire, et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.

C’est la raison pour laquelle il est demandé de supprimer ces dispositions.

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. 

L’agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…).

L’irrigation et le stockage de l’eau sont des enjeux majeurs de la sécurité de la production agricole et de la qualité de l’alimentation.

Le projet de loi en discussion doit prendre en compte ces nouvelles priorités.

Après l’alinéa 5, ajouter un article III (nouveau) rédigé ainsi :

III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à seize heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à huit heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Cet amendement entend limiter la durée maximale de transports d'animaux vivants.

Le règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union Européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Ce règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29h pour les bovins, ovins et caprins, 24h pour les chevaux et pour les porcs, 19h pour les animaux non sevrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos de 24h avant de reprendre la route.

Chaque État-membre de l’Union européenne est soumis à l’application de ce règlement, cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux aux cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement, appuyées d’enquêtes détaillées, des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Cet amendement entend donc répondre à ce vide juridique.

Sources de stress, de blessures, douleurs et souffrances, les durées de transport peuvent atteindre des distances de plus de 3 000 km et plusieurs jours de transports. Selon un rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2004, après quelques heures, le bien-être des animaux est sévèrement détérioré. 

En 2012, le Parlement européen s’était d’ores et déjà prononcé pour demander une limitation à huit heures de la durée de transport des animaux destinés à l’abattage, appuyé par une pétition signée par plus d’un million de citoyens européens.

La Fédération des Vétérinaires d’Europe soulignait en septembre 2016 « les graves déficiences subsistant lors de l’exportation des bovins (…) conduisant à la souffrance, l’épuisement et parfois même la mort des animaux », appelant à « décourager autant que possible les transports longues distances », à « remplacer le transport d’animaux vivants par le transport des carcasses » et déclarant en conclusion que « les animaux devraient être élevés aussi près que possible des lieux où ils sont nés et abattus aussi près que possible de leur lieu de production. »

Par ailleurs, un certain nombre d’États-membres demandent aujourd’hui une révision du règlement 1/2005 afin de renforcer les exigences sur la limitation de la durée des transports. C’est ainsi le cas de la Suède, appuyée par l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, et les Pays Bas, qui a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016 en affirmant que : « afin d’améliorer le bien-être animal, il est crucial de réexaminer les dispositions [du règlement 1/2005], notamment sur les temps de parcours. »

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi :

III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13. II. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle visé à l’article 17, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1/2005, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions règlementaires applicables.

Cet amendement prévoit la nomination d'un responsable "Protection des animaux" sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs.

Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’UE et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Chaque État-membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement, cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux aux cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par le règlement européen, qui ne dispose que de peu de dispositions spécifiques sur le transport maritime. Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer. Un rapport publié en 2017 de l’ONG Animal Welfare Foundation faisait état d’infractions importantes et régulières à la réglementation, en particulier en raison de l’absence de tout contrôle des animaux à bord des navires et de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.

Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du Règlement 1099/2009, cet amendement vise à mettre en place un Responsable Protection des Animaux (RPA) sur les navires bétaillers.

Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complété :

8° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025."

Cet amendement entend donner une valeur législative à l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

L’artificialisation du territoire est en effet responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.

Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) peuvent participer à la dégradation de la qualité de vie des citoyens et de leurs conditions sanitaires (pollution de l’air et bruit des transports, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, aux services et aux aménités, stress, fatigue). Les populations les plus démunies sont généralement les plus exposées à ces effets.

Elles peuvent également engendrer un coût important pour les collectivités territoriales, puisqu’une faible densité est souvent défavorable au principe de mutualisation sur lequel repose la gestion des services urbains assurés par celles-ci. Cela se révèle notamment en matière de mobilité, de distribution d’eau potable, de fourniture d’énergie et de collecte des eaux usées.

L'artificialisation du territoire engendre une perte d'espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle engendre souvent une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses), mais elle les favorise également, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols. Elle est synonyme de destruction, de fragmentation et de cloisonnement des milieux naturels.

Cet amendement vise donc à préciser dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.

Après l'article 11 terdecies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cahiers des charges devront introduire des indicateurs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale de niveau 3 ou de demander aux producteurs une labellisation Haute Valeur Environnementale de leur exploitation pour produire sous signe de qualité.

Cet amendement prévoit d'intégrer progressivement la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges de Signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

Le contrôle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

C’est le contrôle qui donne la pleine légitimité à l’ensemble de la procédure. Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. 

Les produits SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité en plus des produits de qualité. Ainsi, les SIQO doivent intégrer le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.  

Après l'article 11 terdecies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la parution de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant notamment l’opportunité de réserver les appellations d'origine contrôlées aux seuls produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale ou de l’agriculture biologique.

Amendement de repli.

Cet amendement prévoit d'intégrer progressivement la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges de Signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

Le contrôle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) permet de s’assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l’élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

C’est le contrôle qui donne la pleine légitimité à l’ensemble de la procédure. Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. 

Les produits SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité en plus des produits de qualité. Ainsi, les SIQO doivent intégrer le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.  

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.

Cet amendement à préciser la définition légale d'agro-écologie, dans le cadre de la parution d'un décret du Conseil d'Etat.

Selon la définition retenue par le Ministère de l'Agriculture, l’agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement (réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter le recours aux produits phytosanitaires) et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement.

Elle implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l’exploitation agricole dans son ensemble. C’est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en améliorant les performances environnementales.

L’agro-écologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée (ex : diversification des cultures et allongement des rotations, implantation d’infrastructures agro-écologiques...) et le rôle de la biodiversité comme facteur de production est renforcé, voire restauré.

L’agronomie est au centre des systèmes de production agroécologiques. De solides connaissances dans ce domaine sont indispensables, tant pour les agriculteurs que pour leurs conseillers.

Chaque évolution vers un système de production agro-écologique doit être raisonnée au cas par cas, en fonction notamment du territoire (conditions pédo-climatiques, tissu socio-économique), mais aussi des objectifs de l’exploitant (qualité de vie).

L’agriculteur adapte les techniques à ses parcelles, en particulier à travers une série d’expérimentations dans ses propres champs. Ces démarches d’expérimentations peuvent être conduites individuellement ou collectivement, avec d’autres agriculteurs et/ou conseillers, en s’appuyant notamment sur l’expertise des acteurs sur leur milieu.

Enfin, l’agro-écologie dépasse les simples gains d’efficience des diverses pratiques d’un système de production, telles que le réglage fin des pulvérisateurs de produits phytosanitaires ou le raisonnement des apports d’intrants. L’agro-écologie révise les systèmes de production en profondeur : nous sommes dans le domaine de la reconception des systèmes de production.

Les dynamiques des eaux, les cycles bio-géochimiques, les épidémies ou les pullulations de ravageurs sont liés à des échelles plus vastes que celles des parcelles cultivées. Aussi, le passage à l’agro-écologie doit aussi être pensé à l’échelle des territoires. L’agro-écologie s’applique à deux niveaux d’organisation : la parcelle agricole et le territoire, qui doivent être intégrés de façon cohérente.

La bonne gestion des fonctionnalités écologiques nécessite l’existence d’infrastructures agro-écologiques. Si ces infrastructures n’existent plus, suite par exemple au remembrement, il s’agira de réfléchir à leur (ré-)aménagement.

Cet amendement entend confier au Conseil d'Etat l'établissement d'un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d'experts indépendants, qui établit, dans un délai d'un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.

Amendement de repli.

Cet amendement tend à préciser la définition légale d'agro-écologie, en confiant la rédaction d'un cahier des charges précis à un groupe d'experts indépendants.

Selon la définition retenue par le Ministère de l'Agriculture, l’agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement (réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter le recours aux produits phytosanitaires) et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement.

Elle implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l’exploitation agricole dans son ensemble. C’est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en améliorant les performances environnementales.

L’agro-écologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée (ex : diversification des cultures et allongement des rotations, implantation d’infrastructures agro-écologiques...) et le rôle de la biodiversité comme facteur de production est renforcé, voire restauré.

L’agronomie est au centre des systèmes de production agroécologiques. De solides connaissances dans ce domaine sont indispensables, tant pour les agriculteurs que pour leurs conseillers.

Chaque évolution vers un système de production agro-écologique doit être raisonnée au cas par cas, en fonction notamment du territoire (conditions pédo-climatiques, tissu socio-économique), mais aussi des objectifs de l’exploitant (qualité de vie).

L’agriculteur adapte les techniques à ses parcelles, en particulier à travers une série d’expérimentations dans ses propres champs. Ces démarches d’expérimentations peuvent être conduites individuellement ou collectivement, avec d’autres agriculteurs et/ou conseillers, en s’appuyant notamment sur l’expertise des acteurs sur leur milieu.

Enfin, l’agro-écologie dépasse les simples gains d’efficience des diverses pratiques d’un système de production, telles que le réglage fin des pulvérisateurs de produits phytosanitaires ou le raisonnement des apports d’intrants. L’agro-écologie révise les systèmes de production en profondeur : nous sommes dans le domaine de la reconception des systèmes de production.

Les dynamiques des eaux, les cycles bio-géochimiques, les épidémies ou les pullulations de ravageurs sont liés à des échelles plus vastes que celles des parcelles cultivées. Aussi, le passage à l’agro-écologie doit aussi être pensé à l’échelle des territoires. L’agro-écologie s’applique à deux niveaux d’organisation : la parcelle agricole et le territoire, qui doivent être intégrés de façon cohérente.

La bonne gestion des fonctionnalités écologiques nécessite l’existence d’infrastructures agro-écologiques. Si ces infrastructures n’existent plus, suite par exemple au remembrement, il s’agira de réfléchir à leur (ré-)aménagement.

Cet amendement entend confier à un groupe d'experts indépendants l'établissement d'un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie.

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précisera les modalités d'application.

Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l'Etat.

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d'élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D'où la proposition d'instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l'absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).

L'objectif pour 2025 concerne la conversion d'écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels.

Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l'élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme des écosystèmes naturels. Cet amendement permet de fixer un cap pour 2025 et laisse suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d'y parvenir.

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précisera les modalités d'application.

Amendement de repli.

Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l'Etat.

La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d'élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D'où la proposition d'instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l'absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).

Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4.

Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques.

Au regard des spécificités de la filière des fruits et légumes frais et de la représentativité amont-aval de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), le rôle des interprofessions doit être reconnu pour appliquer concrètement les grands principes actés par la loi.

Au 4eme alinéa de l’article 11 :

 Remplacer les mots

« 2° Ou »

Par 

« 2° Dont au moins 20% »

Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.

Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nationale, cette mesure avait été réécrite en Commission des Affaires économiques. La mention explicite de 20% de produits issus de l'agriculture biologique a disparu de la rédaction issu des débats à l'Assemblée nationale.

Il convient donc de graver dans le marbre cette part de 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en phase de conversion vers l'agriculture biologique.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la société civile (associations de consommateurs, de santé environnementale et de préservation de l’environnement

Cet amendement entend confier au Conseil national de l'alimentation une mise à jour des textes réglementaires encadrant le régime alimentaire des Français en restauration collective.

Les menus servis dans les établissements scolaires sont actuellement régis par le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 et l'arrêté du 30 septembre 2011relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ils imposent la présence systématique de produits d’origine animale dans les menus. Ces textes découlent des travaux du Ministère de l’économie, dont les recommandations nutritionnelles conduisent à une surconsommation de protéines (entre deux et six fois) par rapport aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).

Si les règles régissant la restauration scolaire doivent prendre en compte les questions nutritionnelles, elles doivent également se soucier de l’ensemble des aspects liés à l’alimentation : environnement, climat, équité dans le partage des ressources, souffrance animale, santé publique et liberté de conscience.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

Cet amendement propose la création d'un Observatoire de la restauration collective responsable.

Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable : produits de qualité, issus du commerce équitable, circuits courts et de proximité. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est en effet indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.

L'alinéa 2 est ainsi modifié :

Après les mots

« ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions »

sont ajoutés les mots

« ou provenant d'approvisionnements en circuits courts, à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ».

Cet amendement vise à promouvoir les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans l'approvisionnement de la restauration collective.

Une atteinte particulière est portée à la limitation de l'empreinte carbone des circuits courts, notamment des déplacements entre l'élevage et l'abattage ou entre le lieu de production et le lieu de consommation.

Remplacer la date du « 31 décembre 2020 » par celle du « 30 juin 2019 ».

Cet amendement vise à avancer la date de remise du premier bilan de l'après-quota en matière de prix et de contractualisation.

L'article 10 octies vise en effet à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur. 

L’accord interprofessionnel actuellement en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour la récolte 2020 et au-delà débuteront donc au début de l’année 2019 et devront se conclure avant la fin de l’année – soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.

Le rapport prévu à cet article est essentiel pour conclure un nouvel accord interprofessionnel équilibré et équitable, c'est pourquoi la date de remise est avancée au 30 juin 2019.

L’alinéa 49 est rédigé comme suit :

« III – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Ceci d’autant plus que d’une part, les discussions sur le prix définitif des betteraves 2017/18 sont très tendues avec certains fabricants, et que d’autre part les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés, au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Si la filière betterave sucrière bénéficie d’une réglementation européenne étoffée (article 125 et annexe X du règlement OCM), en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice - compétente pour interpréter le droit de l’UE selon l’article 267 du traité- selon laquelle « si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus »(attendu n°8 de l’arrêt du 16 janvier 1979, affaire n° 151/78).

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

Les dispositions dont il est ici question ne sont d’aucune manière contradictoire avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre actuellement en cours d’application ; il n’est nullement question ici de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées portées par le présent projet de loi pourraient utilement venir compléter le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.

Ainsi, l’exclusion dont les betteraviers et les canniers sont l’objet dans le présent projet de loi n’est ni une nécessité du droit de l’Union européenne, ni cohérente avec les réalités que connaît la filière sucrière française. Co-écrit avec la Confédération générale des planteurs de betteraves, cet amendement vise à retrouver un équilibre des relations entre producteurs et fabricants de sucre.

 Le 12^èmealinéa de l’article  est modifié comme suit :

 « Art. L. 522-18. ^__A l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi quela différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits,ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produitssur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de mise en œuvre de cet article. »

Cet amendement précise que les mesures de prohibition (prévues à l'article 14 bis) ne visent les réductions de prix et la différenciation des conditions générales et particulières, que lorsqu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits biocides.

Cette nouvelle rédaction vise ainsi à éviter une prohibition générale, sans égard aux efforts d'amélioration des acheteurs en termes de condition de distribution, de stockage, de transport des produits biocides, d'acquisition de références ou de formation des personnels.

Après l'article 10 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

Cet amendement propose la remise d'un rapport de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au Gouvernement sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental.

Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit de TVA, tandis que les aliments de luxe sont soumis à une TVA à taux plein.

Dans un contexte de progression de l'obésité, il pourrait être intéressant de réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.

A l’alinéa 3, après les mots

« opérations promotionnelles »

insérer les mots suivants

« instantanées ou différées dans le temps »

Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte.

Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d'encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations "différées dans le temps". La grande distribution accorde en effet des promotions importantes sur des achats ultérieurs, grâce à l'effet de canotage des cartes de fidélité ou des bons d'achat à valoir.

Le texte doit être clair afin d'éviter des contournements de la loi.

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.211-1 du Code de l’environnement est ainsi complété :

« II bis. - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5° bis du I du présent article.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau.

Cet amendement vise à permettre une déclinaison concrète de l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, en y ajoutant une mention spécifique de l'agriculture.

Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, cette proposition fait écho à la loi sur l'eau de 2006, qui avait reconnu que la création de ressources en eau était un des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau et nécessitait d'être comprise dans nos politiques de lutte contre le changement climatique. L'article L. 211-1 du Code de l'environnement avait confirmé cette trajectoire légale, en précisant que la gestion équilibrée de la ressource en eau devait répondre aux exigences de l'agriculture.

Plus récemment, les débats sur la Loi Montagne ont repris ces inquiétudes sur la gestion équilibrée de la ressource en eau, en introduisant de nouvelles dispositions dans l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Il est notamment prévue qu'une politique active de stockage de l'eau soit mise en place pour garantir l'irrigation et subvenir aux besoins des populations locales.

Il semble donc logique que ces engagements en faveur de la préservation de la ressource en eau à destination du monde agricole soit déclinée dans le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et dans le Schéma d'aménagement des eaux, avec une mention spécifique pour l'agriculture.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A l’alinéa 1, après les mots

« aux effets du changement climatique »

insérer les mots

« en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles, et utiles à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité. »

Cet amendement fait suite à la promotion, à l'occasion des Etats Généraux de l'Alimentation, du modèle français d'exploitation "familiale, à taille humaine, économes en intrants et utile à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité".

Compte-tenu de l'engagement fort à réorienter l'agriculture français vers un nouveau modèle de développement, il nous paraît important d'inscrire ces dispositions dès le livre préliminaire du Code rural et de la pêche.

Après l'article 16 B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. 

Cet amendement entend aider à la revalorisation des revenus des agriculteurs, par la diversification de leurs producteurs et la segmentation de leurs débouchés. Il propose ainsi d'encourager la production de biocarburants (éthanol de mélasse ou éthanol d'amidon).

La directive européenne 2015/1513 encourage déjà l'utilisation des biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires. La mélasse est ainsi considérée comme un résidu de la transformation de la betterave en sucre (et pas comme une plante), ce qui la fait rentrer dans le champ des matériaux de production des biocarburants de première génération, précisés à l'article 3.4.d de la directive.

Selon un rapport de l'ADEME d'avril 2012, la production de biocarburants a permis une diversification importante notamment pour les filières de production de betterave et de colza, concernant près de 18 000 emplois. Elle génère par ailleurs des co-produits utilisés en alimentation animale (tourteaux de colza, drèches de blé, pulpes de betteraves), en chimie (glycérol), réduisant ainsi l’importation de produits similaires (notamment des tourteaux de soja pour l’alimentation animale).

Cette production de biocarburants est un vrai complément de revenus pour les agriculteurs produisant de la betterave ou de l'amidon. 

Après l'article 14 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

II. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 2 kilogrammes et disposent d’une attestation de conception.

III. – Sous réserve des conditions définies au I et au II du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.

Cet amendement vise à fournir un cadre législatif pour l'utilisation de drones légers par les agriculteurs, dans les zones à faibles risques.

Il reprend une proposition du député Eric Bothorel, présentée lors de l'examen en séance du texte, à l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée.

L’agriculture utilise déjà la moitié des 20.000 drones civils en service. Grâce aux images prises par leurs capteurs, ces drones volants donnent des indicateurs agronomiques sans avoir à effectuer de prélèvements. En survolant une parcelle, un drone enregistre une multitude d’images géo-références à une précision centimétrique. C’est sa faible altitude (tout de même 150 mètres), par rapport à un satellite, qui lui permet cette précision.

Plus de 10.000 hectares ont été survolés en 2016. Dans la Somme, le drone est même devenu un outil du quotidien, depuis que la Chambre d’agriculture s’est équipée en 2013. La Chambre d’agriculture de la Somme poursuit ses expérimentations pour affiner la modulation intra-parcellaire en valorisant les informations captées par le drone directement par un épandeur avec modulation.

Cependant, aujourd'hui, l’agriculteur souhaitant utiliser un drone doit passer un permis et effectuer une déclaration systématique en préfecture et en mairie avant de pouvoir effectuer son vol. Ces formalités rendent quasi-obligatoires le passage par un prestataire, ce qui limite considérablement le développement de ces outils facteurs de durabilité de notre agriculture.

Cet amendement tend donc libérer l'usage des drones agricoles, en respectant des conditions d'emplois strictes pour éviter tout incident avec l'aviation habitée.

Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhaité appliquer le principe de précaution face au risque de pollution des matières plastiques par des perturbateurs endocriniens. Or la bouteille en PET ne contient ni phtalate ni BPA. Le laboratoire de Physico et Toxico-Chimie de l’environnement de l’Université de Bordeaux, spécialiste de la recherche sur les nano-traces de molécules, a effectué des analyses sur 40 marques d’eaux embouteillées, et aucune trace de phtalate n’a été retrouvée. De plus, l’ANSES, dans son avis de mars 2013 « Evaluation des risques du Bisphénol A pour la santé humaine » confirme, après avoir analysé 50 marques d’eaux embouteillées, que « Le BPA n’a été détecté dans aucune des 50 eaux conditionnées dans des bouteilles en PET. La non détection du BPA dans les eaux embouteillées est en concordance avec l’absence de BPA dans la composition du PET».

De surcroît, l’absence d’étude d’impact économique préalable à la décision de retirer les bouteilles d’eau plate en plastique de la restauration collective ne permet pas de juger des conséquences financières d’une telle interdiction, que ce soit pour la filière comme pour la restauration collective ou pour les communes.

Supprimer cet article.

L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1^er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article.

Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en aucun cas opérationnel. Par ailleurs, certains dispositifs existent déjà tels que :

-        L’expérimentation de l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.

-        Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».

-        Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.

 En l’état, c’est également tout le travail mené par l’ensemble des filières pour une montée en gamme des produits.

Il n’apparait donc pas pertinent de maintenir cet article.

Alinéa 3

Après les mots « opérations promotionnelles »,

insérer les mots  : « instantanées ou différées dans le temps ».

Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des Etats généraux de l'alimentation soit respecté. En particulier, il est important d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.

Alinéa 3

Remplacer les mots « en imposant une séparation capitalistique des structures »

par les mots « en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.

A l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l’utilisation de ces produits.

De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.

C’est pourquoi cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités. Cette disposition permet à la fois :

- d’éviter les conflits d’intérêts car conseiller et vendeur ne seront pas les mêmes personnes,

- faire en sorte que les agriculteurs ne se détournent pas du conseil,

- d’assurer plus de transparence auprès du producteur.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

L’assemblée nationale a introduit à l’article 11 ter une interdiction de l’eau en bouteille dans la restauration collective, au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cette interdiction repose sur des arguments infondés comme celui du principe de précaution face au risque de pollution des matières plastiques par des perturbateurs endocriniens, alors même que les bouteilles en PET ne contiennent ni phtalate, ni Bisphénol A.

Aujourd’hui, les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et 63 % d’entres elles le sont réellement grâce au tri effectué par les français.

Sur certains territoires, la teneur en pesticides de l’eau du robinet est élevée. Les organisateurs de la restauration collective préfèrent donc arbitrer en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants).

En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il est proposé de supprimer cette nouvelle interdiction.

Après l'article 11 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination « fromage de sainte maure » ou « sainte maure » est interdite pour tout fromage fabriqué en dehors du territoire et des règles prévus dans le cahier des charges de l’AOP « sainte maure de touraine ».

A l’issue des EGA est apparu la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs, afin de leur assurer une rémunération digne, c'est-à-dire un prix d'achat au-dessus de leur coût de revient.

Cette nécessité passe par des exigences de qualité et de traçabilité des produits.

Tel est le cas du fromage « Sainte-Maure de Touraine ».

Aujourd’hui le Comité interprofessionnel AOP Sainte-Maure de Touraine milite en ce sens, afin de valoriser leur savoir-faire. Cette filière en constante progression depuis 1990, date de la reconnaissance AOP Sainte-Maure de Touraine, est confrontée à une distorsion de concurrence, voire à une concurrence déloyale dans la fabrication et la distribution de fromages de chèvre industriels vendu sous l’appellation « Sainte-Maure ».

Il convient aujourd’hui de soutenir la notoriété du fromage AOP Sainte-Maure de Touraine et de mettre fin à la confusion dont il fait l’objet, permettant l’amalgame entre celui-ci et la bûche industrielle de Sainte-Maure. Il convient donc d’interdire l’utilisation de l’appellation « fromage de Sainte-Maure » pour tout fromage qui ne correspondrait pas à un cahier des charges tant qualitatif que géographique (certains fromages Sainte-Maure étant même produits hors du territoire national).

En interdisant l’utilisation abusive de l’appellation « Sainte-Maure » pour ces fromages industriels, cela permettra à la fois la pérennisation et la valorisation de cette filière de qualité et assurera une meilleure rémunération des paysans.

Après l'alinéa 49

Insérer les deux alinéas suivants:

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels (spot) s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

Alinéa 3

Après les mots

« ainsi que des clauses relatives à »

insérer les mots

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables. Il est par exemple nécessaire de sécuriser les délais de paiements en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long. C’est l’objet d’un autre amendement.

Il est également nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

Après l'article 11 nonies E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit :

« Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte des raisins comprend, a minima, la quantité, la superficie en production, la destination et le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Tout récoltant qui entend faire bénéficier au vin qui pourrait résulter de sa récolte une appellation d’origine ou une indication géographique protégée est tenu de l’indiquer dans sa déclaration de récolte.

« Certains opérateurs peuvent être dispensés de la déclaration de récolte des raisins sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

« Le contenu et les modalités de cette déclaration peuvent être précisés par arrêté du ministre de l’agriculture. Cette déclaration est faite par voie électronique sur le site internet dénommé prodouane.

« Tout producteur de vin qui entend lui donner une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de production. »

Depuis 2016, un règlement communautaire est en discussion sur la tenue des registres, les déclarations obligatoires et les contrôles dans le secteur viticole. La Direction Générale des Droits indirects a informé le secteur que dans ce cadre et à la demande de certains Etats-Membres la déclaration de récolte deviendrait facultative au choix des Etats-Membres. Depuis 2016, la DGDDI affirme qu’elle n’a pas l’intention de supprimer cette déclaration essentielle pour la traçabilité des vins.

Le règlement a été voté à la mi-décembre 2017 et publié en février 2018. Le 18 mai 2018, la DGDDI a indiqué à l’INAO et la profession que l’article 407 du CGI qui prévoyait la déclaration de récolte en droit national faisant référence à un règlement abrogé est désormais devenu caduc.

Les conséquences de la suppression de la déclaration de récolte des raisins engendrerait une incapacité pour la profession de réaliser des contrôles efficaces et performants d’une part et occasionnerait une perte de données fondamentales pour la gestion de la filière. C’est donc une question essentielle pour la traçabilité.

Cette déclaration de récolte étant dématérialisée sur le site internet dénommé prodouane depuis 2010 et elle ne suppose pas de traitement manuel de la part de l’administration.

Si la déclaration de récolte devait être supprimée, la profession devrait alors la réintroduire par d’autres voies réglementaires. Il n’y aurait donc aucune simplification administrative.

En application de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, le présent amendement vise à réintroduire en droit national le principe de la déclaration de récolte des raisins. C’est une demande de la profession.

Le dernier alinéa est la reprise du droit national actuellement en vigueur à l’article L 644-6 du code rural.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

-          que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

-          que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

o   L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

o   Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

o   Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et

o   Toute autre raison objective justifiant la dérogation ;

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Cette pratique du "doggy bag", que la plupart des restaurateurs soutiennent d'ailleurs et dont certains ont même été à l'initiative lors de la signature du Pacte contre le gaspillage alimentaire en 2013, doit rester sur une base de volontariat.

La rendre obligatoire dévoierait le sens d'une action citoyenne en obligeant, en dépit du bon sens, la mise à disposition de ce récipient par le restaurateur.

Cette disposition représenterait, en outre, une obligation supplémentaire venant s'ajouter à une liste déjà très longue qui pèse sur la profession au quotidien, largement réglementée.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa

"Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé par le gouvernement.
Cependant le cadre contractuel doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement.
Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n’existe plus d’argument juridique empêchant cette proposition.
Il s’agirait d’un choix politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l’intention de faire échouer la médiation la possibilité de saisir le juge.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »

L’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet modifie L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. Cet article propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, c’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer qui proposent ou valident des indicateurs.
Cette disposition va dans le bon sens, il est indispensable de la conserver en l’état. Néanmoins, afin de gérer le caractère opérationnel de l’application de cette disposition, il est proposé qu’un décret soit pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.

Alinéa 3

Après le mot

promotionnelles

insérer les mots 

instantanées ou différées dans le temps

Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.

Alinéa 3

remplacer les mots

en imposant une séparation capitalistique des structures 

Par les mots

en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
A l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l’utilisation de ces produits.
De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.
C’est pourquoi cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités. Cette disposition permet à la fois :
- d’éviter les conflits d’intérêts car conseiller et vendeur ne seront pas les mêmes personnes,
- faire en sorte que les agriculteurs ne se détournent pas du conseil,
- d’assurer plus de transparence auprès du producteur.

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Est ajouté un II bis à l’article L.211-1 du code de l’environnement, rédigé comme suit :
« II bis. - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5°bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau.” »

L’agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…).
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s'élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1,7 % de la ressource -, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation, avec une économie d’eau de 30% en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.

Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.

La loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture (article L. 211-1 du code de l’environnement).

Récemment, dans le cadre de la loi Montagne, a été introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir « la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales » (article L. 211-1 I 5°bis du code de l’environnement).

L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

 Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la phrase

" ainsi que d'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentionnés à l’article L 441-2-1, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionné dans le code rural. »

Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs
clients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, par
rapport au nombre d’unité vente consommateur commandé) n’est pas atteint.
Aucun engagement de taux de service ne devrait être exigé pour des produits certifiés AB
(Agriculture Biologique) ou sous signe de qualité (label rouge, IGP) car ces produits sont
soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité. Il en est de
même pour les gammes festives (exemple des chapons à la période de Noël).
Motivation : ces produits (viandes fraîches de volailles) sont en effet issus de filières de
production qui sont longues et pour lesquelles il n’existe aucune souplesse de production
(stockage…).
Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique
particulière qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part
des industriels (avec des volumes commandés purement indicatifs), des cycles de production
très longs (plusieurs mois), et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la
commercialisation des produits (demandes de livraisons sous 24h ou 48h).

Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour
les volumes à fournir exposent les industriels à des risquent financiers importants qui
doivent être mieux pris en compte par la distribution dans les relations commerciales.
Une période de sécheresse, une épizootie, peuvent entrainer des diminutions importantes
au niveau de la production agricole des quantités produites, ceci se répercutant auprès de
l’industriel.
Le processus est d’autant plus pernicieux que si lors d’une commande, 90 % de la quantité a
été livrée, entrainant une pénalité sur 10 % des volumes manquants, le distributeur
commande la semaine suivante 100 % plus les 10 % manquants d la semaine précédente.
La production n’ayant pas augmenté, la livraison ne représentera que 90 %, le taux de
pénalité sera alors de 20 %.
Cet effet répétitif et croissant peut entrainer des pénalités très élevées et disproportionnées.

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Provenant d'approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d'achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits.

II. Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Cet amendement prévoit de substituer le principe de circuit court, déjà reconnu par l'administration à la place de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective.

Cette précision permet d'assurer de la localité et permet de garantir un revenu au producteur, en limitant le nombre d'intermédiaire. Cet amendement introduit également le principe de saisonnalité des produits dans la restauration collective, qui permet également une incitation à la relocalisation.

Une des ambitions initiales du texte de loi était de favoriser de la restauration collective en produits locaux. Pour cela, il a été fait le choix de faire référence à l'analyse du cycle de vie. Cependant, pour contourner l'impossibilité d'inscrire des critères géographiques dans les marchés publics, la prise en compte du cycle de vie a été inscrite mais n'est pas pertinente. Ce critère peut même conduire à des fonctionnements inverses : de la viande importée par bateau peut parfois être considérée comme plus « vertueuse » qu'une viande locale livrée en petit volume. De plus la notion de cycle de vie est très complexe et peut mettre en difficulté les petits producteurs locaux qui n'auront pas les moyens de fournir cette analyse de cycle de vie de leur exploitation et donc de répondre à la demande des restaurants collectifs.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants.

Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 1 et de niveau 2.

Or, ces certifications ne présentent des exigences que très limitées et peuvent quasiment être obtenues par simple respect de la réglementation en vigueur. De plus, il n’y a pas de contrôle par un organisme extérieur sur ces deux niveaux.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en compte des produits inclus dans l'objectif de 50 % à la certification « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » de niveau 3 qui est prévu à l’alinéa 5 de l’article 11.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« _ ° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »  

Il s'agit d'un amendement de simplification.

En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale qui prend en compte l'introduction du commerce équitable pose deux difficultés.

La première est la référence à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui n'est pas la loi la plus récente concernant le commerce équitable. Il est donc logique de faire référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. De plus, la loi de du 31 juillet 2014 ouvre la définition du commerce équitable aux agriculteurs français, contrairement à celle du 2 août 2005. Cette rédaction permet donc aussi de favoriser la relocalisation de notre agriculture et nos producteurs locaux.

Par ailleurs, dans la formulation actuelle, les produits bios non-équitables importés seraient compris dans les 50% inscrits dans la loi, alors que les produits équitables y compris français en seraient exclus, induisant à la fois un problème de cohérence mais également de comptabilité pour les acheteurs de la restauration collective.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa.

Cet amendement prévoit d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines.

Il s'agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun par cet amendement.

Sans cette option, les personnes concernées sont contraintes de manger un repas déséquilibré, ce qui est contraire à l'objectif d'accès d'une alimentation de qualité pour tous.

Après l'article 14 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 12 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante :

« Elle prend en considération dans l'évaluation des risques, les effets combinés potentiels lié à la multi-expositions à une diversité de substances, à savoir les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de produits, au regard des principaux mélanges auxquels la population est exposée. »

Cet amendement vise à intégrer à l'évaluation des risques, l'analyse des « effets cocktail », à savoir les risques liés à la multi-exposition à une diversité de molécules.

L’évaluation des risques est aujourd'hui basée sur des méthodes qui n'intègre pas, sauf cas spécifiques, les effets des mélanges de molécules, mais analyse les substances prises individuellement, sans dans l’ensemble tenir compte des effets combinés potentiels.

Or des études de plus en plus nombreuses s’inquiètent des effets de ces mélanges de polluants chimiques. L’évaluation des risques doit désormais aussi prendre en compte la réalité des effets cocktails et de leurs impacts sur la santé publique, notamment pour les plus vulnérables (femmes enceintes, fœtus).

L'Anses a déjà commencé ce travail mais il reste encore marginal alors qu'il s'agit là d'une mission essentiel.

Après l'article 14 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;

« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;

« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore.»

Dans un récent rapport, datant de décembre 2017, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives pesticides jugées comme préoccupantes.

Il est donc tout à fait logique, dans le cadre de la gestion des risques, de suivre ces recommandations et de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires (PPP) pouvant contenir ces substances.

Après l'article 14 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase ainsi rédigée :

« En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 50 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges , ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 20 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. »

3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».

Cet amendement porte sur la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux. Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur pesticides et santé atteste de leur impact sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées.

Ces mesures sont d’ailleurs recommandées dans le cadre du règlement pesticides 1107/2009 ainsi que de la directive cadre pour l’utilisation des pesticides.

Après l'article 14 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - A compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.

« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut national de recherche agronomique qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi qui est un engagement du Président de la République Emmanuel Macron, annoncé au mois de novembre dernier, suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance pour 5 ans. Au regard de son impact sur l’environnement et de son utilisation massive, son interdiction est nécessaire.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire »

En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à table, à heures régulières et composés de produits variés, ces repas représentent le socle du modèle alimentaire français.

Alors que le nombre d’obèses a presque triplé dans le monde depuis 1975 (OMS), entraînant un fort accroissement de maladies liées au surpoids, l’obésité et le surpoids se sont stabilisés en France entre 2006 et 2015 (BEH, études PNNS et ESTEBAN). A l’heure où les prises alimentaires se déstructurent à travers le monde, à cause de l’évolution des modes de vies et de problématiques socio-économiques, notre rythme alimentaire est un des facteurs qui permet de limiter l’accroissement de l’obésité en France.

Cependant, cet équilibre, confronté à l’importation de comportements alimentaires qui se standardisent à travers le monde, est menacé.

Le petit-déjeuner, par exemple, constitue la base de l’équilibre nutritionnel en France. Selon l’étude INCA 3 (ANSES), chez les 11-17 ans, il représente en moyenne 20% de l’apport énergétique total quotidien et fournit de nombreux nutriments essentiels pour que les enfants en pleine croissance bénéficient de leurs pleines capacités physiques et mentales. Il est le fondement de l’équilibre alimentaire des enfants, particulièrement touchés par l’augmentation du surpoids à travers le monde (OMS).

Pourtant, les chiffres sont inquiétants : selon la dernière étude du CREDOC (CCAF 2016), 1 enfant sur 5 saute le petit-déjeuner au moins une fois par semaine. Cela entraîne pour toute la journée un décalage dans la prise des repas, encourageant la consommation de snacking, et affaiblissant les capacités d’apprentissage de l’enfant.

Cet amendement vise donc à souligner le rôle central du rythme alimentaire français dans la stabilisation de l’évolution du surpoids en France et à ce que ce facteur soit pris en compte dans les programmes d’information et de communication relatifs à l’alimentation et à la santé, notamment à destination des enfants et des adolescents.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.»

La rédaction actuelle de ce dernier alinéa de l'article 11, ne fixe aucun objectif clair aux gestionnaires d'organismes de restauration collective.

Le présent amendement vise donc à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui souhaitent, de façon plus ou moins systématique, changer leurs habitudes alimentaires en privilégiant des alternatives végétariennes.

Pour information, dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, ce sont près de 20% des rationnaires qui font le choix de l'option végétarienne.

Cette proposition n'impose la suprématie d'aucun modèle alimentaire sur un autre. Elle contribue juste à consolider la société de liberté et de choix à laquelle nous sommes tous attachés.

Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : "1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 km entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit."

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :

"Art. L. 230-5-...- Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l'objectif fixé à 50g par consommateur et par jour dans les repas qu'ils proposent."

Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de réduction des restes alimentaires fixé à 50g par consommateur et par jour pour la restauration collective publique (actuellement, la moyenne nationale de reste alimentaire est de 150 à 200g par consommateur et par jour). 

Après l'article 11 septies A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande devra explicitement en mentionner la présence dans la liste des ingrédients des produits.

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande.

Le minerai de viande bovine est un produit intermédiaire constitué de muscles et de la graisse qui lui est attachée, issu de la découpe des carcasses et du désossage ; il est destiné à une transformation ultérieure, pour la fabrication de steaks hachés et de plats cuisinés.  Le minerai étant un produit intermédiaire utilisé uniquement entre opérateurs de l’agroalimentaire, il n’est actuellement pas étiqueté sur le produit final remis au consommateur.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L. 256-2-1 du Code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement d’intérêt public est constitué jusqu’au 31 décembre 2025 et peut-être renouvelé pour une période de 5 ans ».

La mission de ce groupement d’intérêt est d’apporter un appui technique à l’autorité administrative dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément en organisant une inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il permet donc de vérifier, de la technicité et du bon état de fonctionnement de ces machines.

Les experts présents chez les industriels, dans les instituts de recherche ou de techniques agricoles, s’accordent pour estimer que l’utilisation plus répandue des technologies de pulvérisation de précision, pourrait permettre une réduction significative et rapide de l’usage des produits Phyto Pharmaceutiques et ainsi, avoir un impact positif sur l’environnement et l’utilisateur.

De plus, ces mêmes experts constatent régulièrement une mauvaise utilisation ou de mauvais réglages des matériels utilisés. Une amélioration de l’utilisation et des réglages est un point clé vers l’objectif de réduction du plan Ecophyto 2. L’analyse des résultats des contrôles obligatoires des matériels en service effectués par le GIP-Pulvés, confirme ce point.

Enfin, le GIP-Pulvés a un rôle essentiel et une indépendance reconnue dans le dispositif de mise en place et du maintien du contrôle des pulvérisateurs.

Ce Groupement d’Intérêt Public, sous tutelle des ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie, de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques), d’IRSTEA et de l'APCA (Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture),est un organisme public permettant de piloter et de contrôler le dispositif de contrôle des matériels. Il a été créé le 31 janvier 2009 pour une durée de 10 ans.

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie de ce groupement d’intérêt public afin d’envisager plus sereinement et rapidement une réduction significative de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans notre agriculture.