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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-120 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI et MARCHAND ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ;
Objet
Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en place une séparation complète entre l’Action-Logement des autres activités d’action logement notamment celle de la collecte de la gestion des droits de réservations.
NB :La rectification consiste en un changement de place.