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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-17 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST et DARNAUD, Mme LOPEZ, M. SAVIN, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et GROSDIDIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, RAISON et REVET, Mmes TROENDLÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. CHARON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI et MANDELLI ARTICLE 24 |
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Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est supprimé.
Objet
En application de l’article L.600-7, les associations de défense de l’environnement échappent à toute sanction financière en cas de recours abusifs et systématiques à l’encontre des projets d’aménagement ou de construction mais aussi des plans locaux d’urbanisme.
Ces recours ont pour objet de retarder systématiquement les projets sans aucun risque de sanction en dehors du remboursement des frais (en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative).
NB :La rectification consiste en un changement de place.