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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-212 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 20, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.
II. - Alinéa 29
Après la seconde occurrence du mot :
commune
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, avec l’accord de cette dernière ou, en cas de refus, seulement en cas d’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population.
Objet
L’article 1er du projet de loi prévoit deux nouveaux outils d’urbanisme : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU).
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des communes situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme en prévoyant que, lorsque l’une d’entre elles s’oppose à la qualification d’une GOU sur son territoire ou au transfert de la construction ou de l’adaptation d’un équipement public relevant de sa compétence, il ne puisse être passé outre ce refus qu’avec le seul accord d’une majorité qualifiée des communes membres de l'établissement public ou, pour la métropole de Lyon, de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, qui sont concernées par l’intérêt communautaire de l’opération.