AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elle ait été engagée avant le 31 décembre 2021.

II.- Alinéa 9

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

L’article 12 quinquies du projet de loi confie aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme de nouvelles fonctions en lien avec l’application de la loi « littoral ». Il prévoit également un régime de droit transitoire jusqu’au 31 décembre 2019 pour permettre aux collectivités de modifier ces documents en conséquence.

Devant le délai particulièrement contraint qui leur est laissé, cet amendement tend à prévoir que les révisions et modifications des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme rendues nécessaires par leur nouvelle fonction de document d’application de la loi « littoral » puissent bénéficier des procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme et non des procédures de révision et de modification de droit commun qui sont plus longues, plus rigides et plus coûteuses. Cette dérogation couvrirait une période limitée, de l’entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 2021, afin d’accélérer l’application du droit commun en permettant une adaptation rapide des documents visés. Passé ce délai, les procédures de révisions et de modifications habituelles seraient de nouveau applicables.

Symétriquement, la durée du dispositif transitoire institué au II de l’article quinquies serait allongée jusqu’au 31 décembre 2021, pour permettre aux préfets de « débloquer » des situations locales.

Cet amendement reprend et appuie les propositions de M. Michel Vaspart, président du groupe d’études « Mer et littoral », et de M. Philippe Bas, président de la commission des lois, vice-président du groupes d’études « Mer et littoral », auteurs de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux adoptée par le Sénat le 30 janvier 2018.