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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-225 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis du projet de loi qui a pour objet de permettre une plus grande diffusion des informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), tenue par la direction générale des impôts.
En l’état actuel de sa rédaction, ce dispositif est trop imprécis et risque d’entrainer la diffusion « aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire », pour reprendre les termes utilisés par les députés auteurs de l’amendement à l’origine de cette disposition, d’informations relevant de la vie privée des personnes et couvertes notamment par le secret fiscal.