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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-232 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 40 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 40 bis du projet de loi vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion des espaces communs d’un immeuble.
Les parties souterraines des immeubles étant comprises dans la notion d’« espaces communs » cet amendement vise à supprimer l’introduction dans le dispositif de cette référence aux parties souterraines.