AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le IV de l’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L.349-1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement reprend l’article 9 bis AA du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, adopté par le Sénat en première lecture le 26 juin dernier.

Cet article, introduit dans le texte en commission des lois, à l’initiative de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, propose de prendre en compte dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) :

- les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), qui sont indispensables face à l’insuffisance des places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) ;

- les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.