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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-240 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 bis du projet de loi qui prévoit que la division d’un local à usage d’habitation confère à celui-ci le statut d’habitat collectif.
Cette notion d’« habitat collectif » n’est utilisée dans aucun texte de portée législative. A fortiori, aucun texte ne définit son statut et ses conséquences juridiques.