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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-242 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 58 |
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Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 58 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Cette habilitation porte essentiellement sur la définition et l’exercice de pouvoirs de police administrative générale et spéciale.
Les 2° et 3°portent plus spécifiquement sur l’adaptation du pouvoir de police administrative du maire et un possible transfert d’une partie de ce pouvoir au président d’EPCI. Il reprend, en cela, la substance de l’alinéa 7 de l’article 33 du projet de loi «Égalité et citoyenneté », déjà écarté lors de l’examen du texte par le Parlement.
La volonté indiquée dans l’étude d’impact du projet de loi d’accroitre les prérogatives de police générale du maire est louable. Il est, néanmoins, inconcevable que des dispositions portant à la fois sur la définition et l’exercice du pouvoir de police administrative du maire, véritable ADN de sa fonction, soient soustraites à l’examen du Parlement et, a fortiori du Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de supprimer les 2° et 3° de l’article.